Compétences exclusives — exemples ?
Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)
Compétences partagées — domaines ?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique
Compétence d’attribution — principe ?
L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités
Compétences d’attribution — définition?
Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
Compétences exclusives — domaines?
Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).
Compétences partagées — domaines?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé.
Compétences de soutien — rôle?
Coordonner et appuyer sans harmoniser.
Principale hiérarchie normative?
Traités > accords internationaux > droit dérivé.
Jurisprudence AETR — reconnaissance?
Compétences implicites reconnues en 1971.
Délégation à la Commission — via?
Comitologie pour l’exécution technique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les compétences de l’Union Européenne.
1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?
2. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?
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