Quelle est la procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même sans texte spécifique ?
Il s'agit du recours en excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte administratif illégal, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).
Comment la responsabilité de l'État pour service public est-elle régie en droit administratif ?
Elle relève d'un régime spécifique, établi notamment par l'arrêt Blanco (1873), qui distingue cette responsabilité du droit civil général.
Quel arrêt affirme la primauté du droit européen sur le droit interne en cas de conflit ?
L'arrêt Simmenthal (1978) établit la primauté du droit européen, notamment lorsqu'il existe un effet direct des directives.
Recours pour excès de pouvoir — rôle?
Annuler acte administratif illégal.
Responsabilité de l'État — régime?
Régime spécial après l’arrêt Blanco (1873).
Hiérarchie des normes — priorit��?
Constitution, traités, lois.
QPC — objectif?
Contrôler constitutionnalité de lois.
Arrêt Simmenthal — principe?
Primauté du droit européen.
Principes généraux du droit — valeur?
Supra-décrétale, s'appliquent sans texte.
Théorie des circonstances exceptionnelles — dérogations?
En cas de crise ou besoin impérieux.
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1. Quelle procédure permet d'annuler un acte administratif illégal, même sans texte spécifique ?
2. Selon la hiérarchie des normes, quel ordre est correct du plus élevé au plus faible ?
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