Assurance automobile obligatoire — définition ?
Garantie responsabilité civile imposée par la loi.
Responsabilité civile — rôle ?
Indemniser les victimes en cas de dommages causés par le véhicule.
Loi Badinter — objectif ?
Améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents non intentionnels.
Contrôle de l’assurance — outil principal ?
Carte verte, remplacée par le MEMO depuis 2024.
Qualités du conducteur — exigence ?
Respect des conditions, pas de condamnations ou résiliations pour sinistre.
Garanties facultatives — exemples ?
Incendie, vol, bris de glace, catastrophes naturelles.
Protection du conducteur — inclut ?
Accident corporel, défense pénale, assistance en déplacement.
Franchise — définition ?
Part financière supportée par l’assuré en cas de sinistre.
Bonus-malus — principe ?
Coefficient ajusté selon sinistres responsables ou non.
Documents de souscription — indispensables ?
Carte grise, permis, relevé d’information récent.
Constat amiable — rôle ?
Décrire les circonstances de l’accident, signé par les deux conducteurs.
E-constat — avantage ?
Procédure numérique avec valeur juridique équivalente au papier.
Responsabilité civile et victimes — couverture ?
Couvre victimes, exclut le conducteur responsable et ses biens.
FGAO — signification ?
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, indemnise en cas d’insolvabilité.
Contrôle de l’assurance — délai pour transmettre immatriculation ?
72 heures après prise d’effet.
Conducteur principal — définition ?
Celui qui utilise le plus souvent le véhicule.
Conducteur novice — critère ?
Moins de 3 ans de permis ou absence d’assurance continue sur 3 ans.
Garanties facultatives — limite de déclaration pour vol ?
Déclaration dans les 2 jours ouvrés, sinon refus possible.
Protection du conducteur — garantie accident corporel — couverture ?
Décès, invalidité, frais hospitaliers, pertes de gains.
Bonus-malus — période de référence ?
12 mois, avec calcul basé sur 2 mois avant échéance.
Relevé d’information — contenu principal ?
Historique d’assurance, sinistres, bonus-malus, conducteurs.
Constat amiable — condition de validité ?
Signé par les deux conducteurs, à transmettre sous 5 jours.
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1. Quel texte institue l’assurance automobile obligatoire en responsabilité civile ?
2. Dans quel cas la loi Badinter s’applique-t-elle ?
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