L’article L211-1 du code des assurances
Explication
L’article L211-1 du code des assurances institue l’assurance automobile obligatoire en responsabilité civile. La loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, améliore surtout l’indemnisation des victimes après certains accidents.
Lors d’un accident de circulation involontaire impliquant un véhicule terrestre à moteur
Explication
La loi Badinter vise les accidents de circulation non intentionnels impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle ne concerne pas un vol ni un accident intentionnel.
Indemniser la victime quand le responsable ou l’assureur ne peut pas payer
Explication
Le FGAO intervient lorsque le responsable ou son assureur est défaillant, par exemple en cas de non-assurance, d’insolvabilité ou de tiers non identifié. Il a donc une fonction d’indemnisation des victimes.
Une franchise 7 RVP s’ajoute à la franchise du contrat
Explication
Pour un conducteur novice non désigné, le cours prévoit une franchise 7 RVP qui se cumule avec la franchise du contrat. Si le conducteur est mentionné au contrat, cette franchise spéciale ne s’applique pas.
Les conséquences corporelles du conducteur après un accident
Explication
Cette garantie indemnise les conséquences corporelles subies par le conducteur après un accident, avec des prestations liées au décès, à l’invalidité ou à certains frais. Elle ne vise pas les dégâts matériels du véhicule adverse.
Après deux années sans sinistre à l’échéance principale
Explication
La descente rapide ramène le coefficient à 1 à l’échéance principale après deux années sans sinistre. Ce mécanisme est distinct de l’évolution annuelle classique du bonus-malus.
Les piétons, cyclistes, passagers et occupants du véhicule adverse
Explication
La garantie obligatoire indemnise notamment les piétons, cyclistes, passagers et occupants du véhicule adverse. Le conducteur responsable est exclu de cette protection dans le cours.
Indemniser les dommages causés à autrui par le véhicule
Explication
La responsabilité civile obligatoire sert à réparer les dommages causés aux tiers par le véhicule. Elle ne couvre pas, en principe, les dommages du conducteur responsable ni ceux de son propre véhicule.
Le constat amiable européen
Explication
Le constat amiable doit être signé par les deux conducteurs pour être valable, puis chaque partie conserve son exemplaire. Le relevé d’information et la carte verte n’ont pas ce rôle dans la déclaration d’accident.
La nature et la responsabilité des sinistres
Explication
Le relevé d’information retrace l’historique d’assurance et mentionne notamment la nature et la responsabilité des sinistres, ainsi que le bonus-malus. Il sert à justifier les antécédents de l’assuré.
Le coefficient est multiplié par 0,95
Explication
Sans sinistre responsable, le coefficient évolue en étant multiplié par 0,95. La multiplication par 1,25 correspond au contraire à un sinistre entièrement responsable.
Accident en France, sans dommage corporel, avec au plus deux véhicules assurés et immatriculés en France
Explication
L’e-constat est prévu pour un accident en France, sans dommage corporel, impliquant au plus deux véhicules assurés et immatriculés en France. Dans ces conditions, il a la même valeur juridique que le constat papier.
Le relevé d’information
Explication
Le relevé d’information doit être récent, avec moins de trois mois par rapport à la date d’effet, afin de justifier les trois dernières années d’assurance. La carte grise sert plutôt à identifier le véhicule.
Fixer la cotisation et notifier l’assureur tenu de garantir
Explication
Le Bureau Central de Tarification peut être saisi par une personne refusée en responsabilité civile auto ; il fixe alors la cotisation et impose à l’assureur de garantir. Il ne remplace pas l’assureur pour indemniser les victimes.
La carte grise
Explication
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, identifie le véhicule et permet de vérifier le titulaire ainsi que des éléments liés au contrôle technique. Elle n’a pas la fonction d’historique d’assurance du relevé d’information.
La formule dommages tous accidents
Explication
La formule dommages tous accidents indemnise le véhicule assuré pour ses dommages, indépendamment de la responsabilité dans l’accident. La responsabilité civile sert surtout à indemniser les tiers.
La part du sinistre restant à la charge de l’assuré
Explication
La franchise est la somme que l’assuré supporte en cas de sinistre avant indemnisation. Dans certains cas, elle peut être remboursée si un tiers est responsable.
La garantie vol
Explication
La garantie vol prend en charge la disparition du véhicule et les dommages liés au vol ou à sa tentative. La garantie incendie concerne au contraire le feu, la foudre, l’explosion et certains risques électriques.
Moins de 3 années de permis ou absence d’assurance continue sur les 3 dernières années
Explication
Le conducteur novice est défini par moins de trois années de permis ou par l’impossibilité de justifier d’une assurance continue sur les trois années précédant la souscription. L’âge seul ne suffit pas dans cette définition.
L’exclusion n’est pas opposable à la victime, qui est indemnisée
Explication
Les exclusions contractuelles ne peuvent pas être opposées aux tiers victimes : l’assureur indemnise d’abord la victime, puis peut se retourner contre le responsable. La victime reste donc protégée.
Le MEMO d’assurance
Explication
Le cours indique que la carte verte n’existe plus depuis le 1er avril 2024 et qu’elle est remplacée par le MEMO d’assurance. Le FVA est un fichier de contrôle, pas un document remis à l’assuré.
Le rapatriement des occupants et du véhicule
Explication
L’assistance en déplacement comprend notamment le rapatriement des occupants et du véhicule. Elle peut aussi prévoir l’envoi d’un chauffeur ou le transport d’un membre de la famille.
Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Principes essentiels de l'assurance automobile.
Assurance automobile obligatoire — définition ?
Garantie responsabilité civile imposée par la loi.
Responsabilité civile — rôle ?
Indemniser les victimes en cas de dommages causés par le véhicule.
Loi Badinter — objectif ?
Améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents non intentionnels.
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