Procédure pénale — définition ?
Règles organisant poursuite et jugement infractions.
Principe de légalité — rôle ?
Toute infraction doit être prévue par la loi.
Juge d’instruction — fonction ?
Dirige l’enquête, rassemble preuves, neutre.
Présomption d’innocence — principe ?
Personne poursuivie considérée innocente jusqu’à preuve de culpabilité.
Preuve légale — caractéristique ?
Recueillie selon règles légales, recevable en justice.
Secret professionnel avocat — obligation ?
Ne pas divulguer informations confidentielles du client.
Secret médical — obligation ?
Ne pas divulguer informations du patient sauf exceptions.
Sources journalistiques — rôle ?
Peuvent constituer preuve si crédibles et vérifiées.
Enquête de police — objectif ?
Recueillir preuves après infraction, établir la vérité.
Acteurs de l’enquête — principaux ?
Police, procureur, juge d’instruction, officier et agent de PJ.
Police nationale vs gendarmerie — différence ?
Police civile vs militaire, mêmes missions de PJ sous contrôle du ministère.
Officier de police judiciaire — pouvoir ?
Pouvoirs autonomes pour constater, rechercher infractions.
Agent de police judiciaire — rôle ?
Participer à l’enquête sous la direction d’un OPJ.
Procédure inquisitoire — définition ?
Enquête dirigée activement par le juge, secret et contrôlée.
Phases de la procédure — ordre ?
Enquête, instruction, jugement, exécution.
Rôle du juge d’instruction — mission ?
Diriger l’enquête, garantir neutralité et légalité.
Présomption d’innocence — application ?
Dès la mise en cause, jusqu’à condamnation.
Preuve — définition ?
Élément établissant la véracité d’un fait.
Preuve légale — exigence ?
Recueillie selon la loi, légitime et probante.
Secret professionnel avocat — exception ?
En cas de crime imminent ou demande légale.
Secret médical — exception ?
Danger pour autrui, signalement, ordre judiciaire.
Sources journalistiques — limites ?
Vulnérables à la manipulation, doivent être vérifiées.
Enquête de police — contrôle ?
Sous contrôle du procureur, actes légaux et secrets.
Acteurs de l’enquête — hiérarchie ?
Magistrat, OPJ, APJ, assistant, sous contrôle du procureur.
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1. Qu'est-ce que le juge d'instruction dans la procédure pénale?
2. Quelle est la date de la loi qui a renforcé le principe de présomption d’innocence en France?
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