Principes et acteurs de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale
2. Principes fondamentaux
3. Rôle du juge d'instruction
4. Présomption d'innocence
5. Preuves et preuve légale
6. Secret professionnel avocat
7. Secret médical
8. Sources journalistiques
9. Enquête de police
10. Acteurs de l'enquête
11. Police nationale et gendarmerie
12. Officier et agent de police judiciaire

📖 1. Procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles et principes organisant la poursuite et le jugement des infractions, visant à garantir la manifestation de la vérité tout en respectant les libertés individuelles.
• Principe de légalité : Principe selon lequel toute infraction doit être prévue par la loi, et toute poursuite doit respecter la loi, assurant la sécurité juridique et la légitimité de la procédure.
• Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité, impliquant une charge de la preuve pesant sur l’accusation.
• Juge d’instruction : Magistrat chargé d’enquêter de manière autonome sur les infractions graves, disposant de pouvoirs étendus pour rassembler les preuves.
• Instruction : Phase de la procédure pénale où le juge d’instruction mène une enquête approfondie pour déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un suspect.
• Classement sans suite : Décision du procureur de ne pas poursuivre l’affaire, mettant fin à la procédure sans jugement, souvent…