Pas de sanction sans loi — définition ?
Principe selon lequel aucune peine n’est prononcée sans texte légal.
Conditions temporelles — application du code ?
Applique aux actes après son entrée en vigueur, rétroactivement si loi plus favorable.
Conditions territoriales — champ d’application ?
S’applique à toute infraction commise en Suisse, sous réserve de certains cas à l’étranger.
Imputation peines étrangères — règle ?
Peut être imputée si pas violation des principes fondamentaux.
Crimes — peine ?
Plus de 3 ans de prison.
Délits — peine ?
Moins ou égal à 3 ans de prison ou amende.
Commission par omission — définition ?
Infraction commise par inaction en cas d’obligation légale d’agir.
Intention — exigence ?
L’auteur doit agir consciemment et volontairement.
Négligence — définition ?
Acte commis sans conscience du risque ou imprudence.
Actes licites — exemple ?
Légitime défense ou état de nécessité.
Degré de tentative — punissable ?
Oui, si tous les actes nécessaires sauf la consommation sont accomplis.
Renonciation volontaire — effet ?
Peut atténuer ou exclure la tentative.
Participation — définition ?
Implication intentionnelle dans la commission d’un crime ou délit.
Complicité — responsabilité ?
Engagée si aide ou encouragement intentionnel.
Peines — types ?
Privative de liberté ou pécuniaire (jours-amendes).
Mesure de sûreté — but ?
Protéger la société ou prévenir la récidive.
Exécution — objectif ?
Respecter la loi et favoriser la réinsertion.
Libération conditionnelle — but ?
Sortie anticipée sous conditions après une partie de la peine.
Infractions contre l’État — exemples ?
Trahison, sédition, subversion, réprimées par le code pénal.
Infractions contre la paix publique — exemples ?
Violence, troubles à l’ordre, menaces à la sécurité.
Infractions contre la famille — exemples ?
Violence conjugale, maltraitance, abandon, violation des devoirs.
Infractions créant un danger collectif — définition ?
Actes qui exposent à un risque pour la société ou la santé publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et application du droit pénal suisse.
1. Qu'est-ce que le champ d’application du droit pénal suisse ?
2. Selon le code pénal suisse, quel article traite de la poursuite des infractions contre l'État commises à l'étranger lorsque l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il existe un engagement international de la Suisse?
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