Principes et application du droit pénal suisse

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application
2. Crimes en Suisse
3. Crimes à l’étranger
4. Conditions de répression
5. Degré de tentative
6. Participation et complicité
7. Peines et mesures
8. Exécution et libération
9. Infractions contre l’État
10. Infractions contre la paix publique
11. Infractions contre la famille
12. Infractions créant un danger collectif

📖 1. Champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Pas de sanction sans loi : Principe fondamental selon lequel aucune peine ou mesure ne peut être prononcée sauf si l’acte est expressément réprimé par la loi (art. 1 du Code pénal suisse).
• Conditions de temps d’application : Le code pénal s’applique aux crimes et délits commis après son entrée en vigueur, mais aussi à ceux commis avant, si l’auteur n’est jugé qu’après cette date et si la loi nouvelle est plus favorable (art. 2).
• Conditions de lieu : Le code s’applique à toute infraction commise en Suisse. En cas de poursuite à l’étranger, la loi suisse peut s’appliquer si l’auteur est poursuivi à la requête de la Suisse, sous réserve de principes de non-poursuite si acquitté ou sanctionné à l’étranger (art. 3).
• Imputation des peines subies à l’étranger : Si l’auteur a subi une peine à l’étranger pour une infraction, celle-ci peut être imputée sur la peine à prononcer en Suisse, sauf violation grave des principes fondamentaux du droit (art. 3, al. 2).
• Non bis in idem : Principe selon lequel une personne ne peut être…