Contrat de bail — définition ?
Contrat cédant l’usage d’un bien contre loyer, sans transfert de propriété.
Parties du bail — qui ?
Locataire et bailleur.
Formation du bail — forme ?
Pas de forme particulière, sauf en cas de pénurie.
Sûretés du bail — exemples ?
Caution, dépôt de garantie, gage.
Obligations du locataire — principale ?
User avec soin, signaler défauts, respecter diligence.
Sanctions pour inexécution du locataire ?
Résiliation, intérêts moratoires.
Obligations du bailleur — principale ?
Délivrer le bien, garantir défauts, faire état des défauts.
Garantie des défauts — comment ?
Réparation, état des lieux, consignation.
Sous-location — condition clé ?
Consentement du bailleur.
Relations en sous-location — entre qui ?
Locataire et sous-locataire.
Restitution anticipée — condition ?
Présenter un locataire solvable acceptant les mêmes conditions.
Causes ordinaires de fin de bail ?
Fin à l’échéance, résiliation pour motif.
Causes extraordinaires de fin ?
Décès, changement de lieu, résiliation pour justes motifs.
Protection contre loyers abusifs — comment ?
Réduction, contestation, délais légaux.
Autorité de conciliation — rôle ?
Médiation pour loyers abusifs, congés, prolongation.
Références légales du bail — articles ?
Articles 253 à 273b CO.
Contrat de bail — propriété passe ?
Non, seul l’usage est cédé.
Responsabilité en sous-location — qui ?
Le locataire envers le bailleur.
Restitution anticipée — qui doit accepter ?
Un nouveau locataire solvable.
Forme du contrat de bail ?
Pas obligatoire sauf en pénurie.
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1. Comment appliquer la règle concernant la capacité pour conclure un contrat de bail ?
2. Quel est le rôle du locataire lors de la restitution anticipée du bien loué ?
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