Article 1832 du Code civil
Définit la société comme un contrat d'apport commun.
Sources du droit des sociétés
Droit interne, communautaire, codes et jurisprudence.
Personnalité morale — définition ?
Capacité juridique distincte des associés.
Sociétés civiles vs commerciales
Civil : non commerciale, commerciale : soumise au Code de commerce.
Sociétés de personnes — responsabilité ?
Illimitée et solidaire des associés.
Sociétés de capitaux — responsabilité ?
Limitée au montant des apports.
Droits pécuniaires — exemples ?
Dividende, souscription, liquidation.
Droits extra-pécuniaires — exemples ?
Droit d'information, vote, gestion.
SNC — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des associés.
SCS — associés ?
Commandités (gérants) et commanditaires (financiers).
Sociétés civiles — responsabilité ?
Illimitée et conjointe des associés.
Sociétés sans personnalité morale — exemple ?
SCI, société en participation.
SARL — constitution ?
Au moins 2 associés, responsabilité limitée.
EURL — différence avec SARL ?
Un seul associé, même régime.
Gouvernance — acteurs principaux ?
Dirigeants, associés, assemblées.
Contrôle interne — but ?
Surveiller conventions réglementées.
Rôle du commissaire aux comptes
Certifier les comptes et contrôler.
Opérations sur capital — exemples ?
Réduction, rachat, négociation d'actions.
Fusion — définition ?
Combinaison de sociétés en une seule.
Responsabilité en SNC
Illimitée et solidaire des associés.
Dissolution de la SCS — cause ?
Fin de l'objet ou décision des associés.
Responsabilité en société civile
Illimitée, sauf clauses contraires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des sociétés.
1. Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
2. Quelles sont les sources principales du droit des sociétés en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards