Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Historique et évolution du droit des sociétés
2. Sources du droit des sociétés : droit interne, communautaire et codes applicables
3. Distinctions fondamentales en droit des sociétés : personnalité morale, sociétés civiles et commerciales, sociétés de personnes et de capitaux
4. Droits des associés : droits pécuniaires et extra-pécuniaires
5. Sociétés à responsabilité illimitée : constitution, organisation et responsabilité de la société en nom collectif (SNC)
6. Société en commandite simple (SCS) : constitution, organisation, mutation et dissolution
7. Sociétés civiles et sociétés sans personnalité morale : constitution, organisation et responsabilité
8. Société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : constitution et fonctionnement
9. Organisation et gouvernance des sociétés : dirigeants, associés et assemblées générales
10. Contrôle interne et externe dans les sociétés : conventions réglementées et rôle du commissaire aux comptes
11. Opérations sur le capital social : réduction, amortissement, rachat d’actions et négociabilité des actions

📖 1. Historique et évolution du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1832 du Code civil : Une disposition légale qui définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
• 1 000 euros Dettes : Une somme indicative représentant des dettes pouvant être liées à une activité professionnelle, influençant la gestion financière et la responsabilité des associés.
• 1 000 euros Patrimoine professionnel : Un ensemble de biens affectés à une activité professionnelle, pouvant atteindre ou dépasser 1 000 euros, distinct du patrimoine personnel.
• Garantie d’actif : Un mécanisme permettant de couvrir les dettes d'une société en utilisant ses actifs, notamment lors de la cession ou liquidation.
• Formes primitives de sociétés : Historique de l’évolution du droit des sociétés Les formes primitives de sociétés existaient déjà dans l’Antiquité, par exemple : pour administrer un patrimoine familial, exploiter un esclave en commun ou un navire A l’époque romaine, une forme de société similaire à la nôtre est apparue, désignée sous le vocable « jus fraternitatis », droit de la fraternité.

📝 Points essentiels

• Le jus fraternitatis désignait une forme ancienne de société romaine basée sur une confiance comparable à celle entre frères.
• Le développement du droit des sociétés a été freiné par la prédominance de la fortune immobilière et la mauvaise considération du commerce dans l’Antiquité.
• Depuis le Code de commerce de 1807, le droit des sociétés a évolué vers une réglementation jugée excessive, nécessitant une simplification et une adaptation aux exigences économiques actuelles.

💡 À retenir

L’histoire du droit des sociétés montre une évolution depuis les formes primitives antiques jusqu’à une réglementation moderne, avec une croissance significative depuis le Code de commerce de 1807.

📖 2. Sources du droit des sociétés : droit interne, communautaire et codes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Les associés : Les personnes qui apportent des ressources ou des biens à une société et participent à sa gestion ainsi qu'à la répartition des bénéfices.
• Actionnaires : = actions) Contrairement à un dirigeant ou salarié, il ne représente pas la société (sauf dirigeant-associé ou salarié) Le nombre d’associés varie en fonction de la forme de la société Il peut y avoir des hypothèses où il y a un seul associé au maximum (EURL,
• Droit interne : Etablissement Etablissement Entreprise Auto-entrepreneur SociétéEntreprise individuelle Startup Association Fondation Coopérative Fonds de commerce Les sources du droit des sociétés : Deux types de sources : - Droit interne - Droit communautaire En droit interne : France Code civil et notamment les articles 1832 à 1873 : droit commun, sociétés civiles et société dénuée de la personnalité morale et créées de fait, issues de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 Code de commerce de 1807 qui traite des sociétés commerciales et notamment la loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales intégrée depuis une ordonnance du 28 septembre 2000 dans le livre II du code du commerce intitulé « des sociétés et des groupements d’intérêt économique », cette loi a été depuis maintes fois modifiée.
• Droit de vote : Il s'agit d'un attribut essentiel de chaque associé de participer aux décisions collectives, il ne peut être cédé.

📝 Points essentiels

• Les sources principales du droit des sociétés sont le droit interne et le droit communautaire.
• Le Code civil et le Code de commerce sont les codes essentiels en droit des sociétés.
• La jurisprudence et les directives européennes, comme la directive n°2017/1132, complètent ces sources.
• L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 a rassemblé divers textes pour organiser le droit des sociétés.
• L’objectif est de permettre une harmonisation sur le plan européen pour permettre aux sociétés de s’établir et d’opérer librement au sein de l’espace économique européen ➔ Mettre devant un article s’il s’agit de loi (L) ou l’autre truc En résumé, les sources sont : Droit interne Droit communautaire Code civil Code de commerce Code des sociétés AMF Jurisprudence Directive n°2017/1132 ➔ Aime prendre des cas pratiques sur des cas de sociétés récente 13.
• Il est ainsi possible de classer dans les deux catégories Sociétés de capitaux : actionnaires ne sont responsable qu’en fonction du montant de leur apport Sociétés de personnes : les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société, sur leurs biens personnels Sociétés unipersonnelles Sociétés personnelles SASU EURL SARL SAS SCA SA SCS Sociétés civiles Société en nom collectif ➔ Positionné dans un cas pratique savoir si je peux créer EURL ou SARL par exemple Les sociétés avec ou sans responsabilité limitée Les sociétés à responsabilité limitée La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport.

💡 À retenir

Les sources du droit des sociétés en France incluent le droit interne, le droit communautaire, le Code civil, le Code de commerce, la jurisprudence et les directives européennes.

📖 3. Distinctions fondamentales en droit des sociétés : personnalité morale, sociétés civiles et commerciales, sociétés de personnes et de capitaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une société civile est une société à laquelle la loi n'attribue pas un caractère commercial, tandis qu'une société commerciale est soumise au Code de commerce et exerce une activité commerciale.
• Personnalité morale : Les distinctions en matière de droit des sociétés Société disposant ou non de la personnalité morale La plupart des sociétés est dotée de la personnalité morale, dont elles jouissent à compter de leur immatriculation, conformément à l’article L.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale est conférée à la société à compter de son immatriculation, lui donnant une existence juridique distincte de ses associés.
• Les sociétés civiles ne sont pas attribuées d’un caractère commercial par la loi, contrairement aux sociétés commerciales qui sont soumises au Code de commerce.
• Les sociétés de personnes se caractérisent par la responsabilité illimitée des associés, tandis que les sociétés de capitaux limitent la responsabilité au montant des apports.
• La personnalité morale confère une existence juridique à la société, distincte de celle de ses associés Société civile et société commerciale Le principe est que toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme ou de leur forme ou de leur objet sont des sociétés civiles Ainsi, une société peut avoir un objet civil mais avoir une forme commerciale, en revanche, l’inverse à ce jour n’est pas possible Les sociétés commerciales par leur forme ou objet sont régies par le livre II du code de commerce ➔ Par principe toutes les sociétés sont civiles sauf lorsque la loi dit le contraire et attribue une autre forme, très souvent commerciale Société de personnes et société de capitaux Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est important.
• Il est ainsi possible de classer dans les deux catégories Sociétés de capitaux : actionnaires ne sont responsable qu’en fonction du montant de leur apport Sociétés de personnes : les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société, sur leurs biens personnels Sociétés unipersonnelles Sociétés personnelles SASU EURL SARL SAS SCA SA SCS Sociétés civiles Société en nom collectif ➔ Positionné dans un cas pratique savoir si je peux créer EURL ou SARL par exemple Les sociétés avec ou sans responsabilité limitée Les sociétés à responsabilité limitée La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport.

💡 À retenir

La personnalité morale est conférée à la société à compter de son immatriculation, lui donnant une existence juridique distincte de ses associés.

📖 4. Droits des associés : droits pécuniaires et extra-pécuniaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Associés : Action personnelle uniquement si préjudice distinct.
• Le dirigeant : La poursuite de l'intérêt social : Il y'a pas d'état sans dirigeant, il en est de même des sociétés.
• Statuts : = compétence de l'assemblée générale).
• Fiscal : Responsabilité solidaire en cas de manœuvres frauduleuses ou manquements graves empêchant le recouvrement de l'impôt.

📝 Points essentiels

• Les droits pécuniaires comprennent le droit au dividende, le droit préférentiel de souscription lors d’augmentation de capital, et la quote-part du boni de liquidation.
• Le dividende doit être payé en numéraire et ne peut être fictif, c’est-à-dire distribué en violation des règles sur l’approbation des comptes et la constatation d’un bénéfice distribuable.
• Le droit préférentiel de souscription permet aux associés de souscrire en priorité lors d’une augmentation de capital pour éviter la dilution de leur participation.
• Les droits extra-pécuniaires incluent les droits d’information, de vote et de participation à la gestion de la société, encadrés par des règles précises.

💡 À retenir

Les droits des associés se distinguent clairement entre droits financiers, liés à la perception des bénéfices et à la protection de leur investissement, et droits extra-pécuniaires, liés à la gouvernance et à l’information au sein de la société.

📖 5. Sociétés à responsabilité illimitée : constitution, organisation et responsabilité de la société en nom collectif (SNC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en nom collectif (SNC) : forme de société commerciale caractérisée par une responsabilité indéfinie et solidaire des associés, qui gèrent la société de manière conjointe ou individualisée, sans limite maximale de nombre d’associés, et dont le capital peut être constitué uniquement d’apports en industrie sans minimum légal.

📝 Points essentiels

• La SNC doit comporter au moins deux associés, sans qu’un nombre maximum soit fixé. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire du passif social, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu personnellement et intégralement responsable des dettes de la société. Le capital social peut être constitué uniquement d’apports en industrie, sans qu’un minimum légal ne soit requis. Par défaut, tous les associés sont gérants de la société, mais ils ont la possibilité de désigner un seul gérant si cela est décidé. Le gérant ainsi désigné peut être révoqué par les associés pour justes motifs, et il engage la société dans la limite de son objet social.

💡 À retenir

La SNC se caractérise par une forte implication personnelle des associés, qui assument une responsabilité illimitée et solidaire, tout en pouvant organiser la gestion selon leur choix, notamment en désignant un seul gérant.

📖 6. Société en commandite simple (SCS) : constitution, organisation, mutation et dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en commandite simple (SCS) : Forme de société composée de deux catégories d’associés, créée pour remédier aux inconvénients de la société en nom collectif, combinant des associés gestionnaires responsables indéfiniment et solidairement, et des associés financiers responsables uniquement à hauteur de leurs apports.
• Associés commandités : Catégorie d’associés dans la société en commandite simple qui gèrent la société et ont une responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales.
• Dissolution de la société : Processus par lequel la société en commandite simple cesse ses activités, suivant les modalités prévues par le Code de commerce.
• Mutation – transformation et dissolution : Mutation – transformation et dissolution En raison d’un intuitu personae important la cession des parts sociales nécessite l’accord unanime des autres associés, toute clause contraire est réputée non écrite et il n’existe pas de clause de rachat.
• Associés commanditaires : Catégorie d’associés dans la société en commandite simple qui apportent des fonds, ne participent pas à la gestion, et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

📝 Points essentiels

• La société en commandite simple a été créée pour pallier les inconvénients de la société en nom collectif en distinguant deux catégories d’associés.
• Les associés commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire et assurent la gestion de la société.
• Les associés commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports et ne participent pas à la gestion.
• D’un côté, il y a les commandités (gestionnaires) qui ont un statut similaire à celui de la SNC et de l’autre, les commandites (financiers), simples bailleurs de fonds qui répondent des dettes à la hauteur de leurs apports Il sera analysé la constitution (1er paragraphe), l’organisation (2ème paragraphe), sa mutation, sa transformation et sa dissolution (3ème paragraphe) 1er paragraphe : Constitution La société comprend au moins deux associés, un commandité et un commanditaire.

💡 À retenir

Les associés commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire et assurent la gestion de la société.

📖 7. Sociétés civiles et sociétés sans personnalité morale : constitution, organisation et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Les salariés : Individus liés à une société par un contrat de travail, bénéficiant de droits sociaux, notamment en matière de participation, intéressement, PEE, et actionnariat salarié, avec une représentation obligatoire dans les sociétés dépassant 50 salariés.

• Objectif : Finalité poursuivie par la société, qu’il s’agisse de réaliser un profit, de gérer un patrimoine ou d’exercer une activité civile, commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

• Avantages : Bénéfices tirés de l’exercice d’une activité via une société, notamment la mise en commun de moyens, la séparation du patrimoine personnel et professionnel, la pérennité et la facilité de transmission.

• Intéressement : Dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise par des primes ou autres avantages financiers, souvent sous forme de primes fiscalement avantageuses.

• Société civile de droit commun : Société régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, dont la nature est civile, ne pouvant exercer d’activité commerciale, caractérisée par un fort intuitu personae et une responsabilité illimitée et conjointe des associés.

📝 Points essentiels

• Les sociétés civiles de droit commun se caractérisent par leur nature civile, leur immatriculation obligatoire depuis la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, et leur constitution par au moins deux associés, sans capital social minimum. La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe, chaque associé étant responsable des dettes sociales dans la limite de ses parts, sauf exceptions. La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés, qui exercent leurs fonctions dans l’intérêt de la société, en respectant les règles de gestion et de transparence. La cession ou le retrait d’un associé nécessite souvent l’accord unanime ou une procédure spécifique, notamment en cas de liquidation ou de décès. La société civile est fréquemment utilisée pour la gestion immobilière ou patrimoniale, notamment via la société civile immobilière (SCI), facilitant la transmission et la gestion d’un patrimoine immobilier tout en permettant une continuité indépendante de l’activité commerciale ou d’exploitation.

💡 À retenir

Les sociétés civiles de droit commun, régies par le Code civil, offrent un cadre simple pour gérer un patrimoine ou une activité civile, avec une responsabilité illimitée des associés, tout en permettant une organisation flexible et adaptée à la transmission patrimoniale.

📖 8. Société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : constitution et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à responsabilité limitée (SARL) : forme sociale créée par la loi du 7 mars 1925, codifiée aux articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce, qui permet à plusieurs associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : version de la SARL constituée d’un seul associé, partageant le même régime juridique que la SARL.

📝 Points essentiels

• La SARL nécessite la présence d’au moins deux associés lors de sa constitution. En revanche, l’EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. La société doit obligatoirement être représentée par un gérant personne physique, qu’il soit associé ou non. La gérance est soumise à des règles spécifiques concernant sa révocation et sa responsabilité, qui encadrent la gestion de la société. Enfin, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, protégeant leur patrimoine personnel contre les dettes de la société.

💡 À retenir

La SARL et l’EURL offrent un cadre juridique permettant de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, tout en imposant une gestion encadrée par des règles spécifiques.

📖 9. Organisation et gouvernance des sociétés : dirigeants, associés et assemblées générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeants : Les personnes physiques ou morales chargées de gérer la société, désignées et révoquées par les associés, qui agissent dans l’intérêt de la société et dont les pouvoirs sont limités par l’objet social.
• Sociétés à risque : Les sociétés dans lesquelles les associés ont une responsabilité illimitée et conjointe pour les dettes sociales, comme les sociétés civiles ou en participation, sans personnalité morale.

📝 Points essentiels

• Les dirigeants peuvent être désignés selon les statuts et ont des pouvoirs encadrés par l’objet social.
• L’assemblée générale est l’organe décisionnel des associés pour les décisions importantes.
• La révocation des dirigeants doit respecter les conditions statutaires et légales, notamment pour justes motifs.

💡 À retenir

La gouvernance des sociétés repose sur des interactions structurées entre associés et dirigeants, où les associés disposent d’un droit d’information et prennent les décisions importantes en assemblée générale, tandis que les dirigeants exercent des pouvoirs limités par l’objet social et leur révocation est strictement encadrée, avec une obligation pour les tiers de s’informer sur l’objet social.

📖 10. Contrôle interne et externe dans les sociétés : conventions réglementées et rôle du commissaire aux comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• 225-122 du code de commerce : Le droit de cote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins » Selon l’article L.
• Conventions réglementées : Des accords passés entre la société et ses dirigeants ou actionnaires importants qui nécessitent une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance afin de garantir qu’ils sont conclus dans l’intérêt de la société.
• Contrôle interne : Un dispositif de surveillance mis en place par la société pour contrôler les conventions conclues avec ses dirigeants ou actionnaires importants, notamment pour identifier les conventions interdites, libres ou réglementées.
• Commissaire aux comptes : Obligatoire en fonction de certains seuils.

📝 Points essentiels

• Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance.
• Les conventions interdites incluent les avances, prêts d’argent ou cautions accordés aux dirigeants, à leurs conjoints, ascendants ou descendants.
• Le commissaire aux comptes est un organe indépendant désigné pour six ans renouvelables, chargé de certifier les comptes et de réaliser des audits.
• La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 millions € de total bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés.
• Le contrôle interne s’articule autour de la surveillance des conventions conclues avec les dirigeants ou actionnaires importants.

💡 À retenir

Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance.

📖 11. Opérations sur le capital social : réduction, amortissement, rachat d’actions et négociabilité des actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion : Opération juridique permettant la combinaison de deux sociétés ou plus, réalisée soit par absorption d’une société par une autre, soit par création d’une nouvelle entité.
• Capital social : 55 000€ (apports numéraires + nature) 4.

📝 Points essentiels

• La réduction du capital social doit être égalitaire entre actionnaires et est obligatoire si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
• Le rachat d’actions entraîne une réduction du nombre d’actions et peut influencer le cours de l’action.
• Dans les sociétés cotées, l’offre de rachat doit être faite à tous les actionnaires.
• La négociabilité des actions est encadrée par des règles spécifiques selon la forme sociale.
• La structure sociétaire Par décision de l’assemblée générale extraordinaire, la société peut changer de forme sociale (parfois l’accord individuel des actionnaires sera nécessaire) Enfin, la S.A peut être dissolue pour les causes de droit commun et spécifiques à la S.A : nombre d’actionnaires inférieur à 7, capital social inférieur au minimum légal, capitaux propres inférieurs de la moitié du capital social L’AGE peut également décider d’une autre cause de dissolution PHOTO SCHEMA 1er paragraphe – La constitution La constitution de la SAS est quasi-identique à la S.A : rédaction des statuts par écrit, dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique Elle peut intervenir dès la création de la société ou en cours de vie par transformation de forme sociale décidée à l’unanimité des associés La désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certains cas (franchissement de seuils, contrôle) I.

💡 À retenir

Maîtriser les différentes opérations affectant le capital social et leurs impacts sur les droits des actionnaires.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif sociétés civiles et sociétés commerciales

Sociétés de personnes vs sociétés de capitaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre personnalité morale et responsabilité des associés.
2. Mélanger sociétés civiles et sociétés commerciales en termes d'objet et de régime juridique.
3. Confondre responsabilité illimitée et limitée selon la forme sociale.
4. Oublier la nécessité d'immatriculation pour la personnalité morale.
5. Confusion entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
6. Erreur dans la distinction entre sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité illimitée.
7. Mélanger les droits pécuniaires et extra-pécuniaires des associés.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de création de la société.
2. Identifier la forme juridique adaptée à l'activité.
3. Vérifier la responsabilité des associés.
4. Comprendre les droits des associés.
5. Connaître les modalités de constitution.
6. Maîtriser les opérations sur le capital social.
7. Savoir distinguer société civile et société commerciale.
8. Connaître les règles de gouvernance.
9. Vérifier les obligations d'immatriculation.
10. Comprendre le rôle du commissaire aux comptes.
11. Maîtriser la négociabilité des actions.
12. Identifier les formes de sociétés unipersonnelles.