Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d'éléments corporels et incorporels liés à une activité commerciale.
Acquisition d’un fonds — mécanisme ?
Achat, création ou location pour exploiter une activité.
Régime juridique — protection ?
Formalités d’enregistrement et de déclaration spécifiques.
Vente du fonds — formalités ?
Respect du régime dérogatoire, enregistrement et déclaration.
Droits des créanciers — opposition ?
Délai de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix.
Surenchère — différence ?
Demande d’enchères publiques majorant le prix initial de 10%.
Location-gérance — définition ?
Contrat par lequel le propriétaire loue son fonds à un commerçant.
Parties — statut ?
Propriétaire perd la qualité de commerçant ; locataire-gérant l’acquiert.
Obligations du propriétaire — dans location-gérance ?
Délivrer un fonds exploitable, garantir absence de vices.
Obligations du locataire — dans location-gérance ?
Exploiter le fonds de manière autonome et loyale.
Effets pour créanciers — location-gérance ?
Responsabilité solidaire du propriétaire avant publication.
Fin du contrat — causes ?
Échéance, résiliation judiciaire, décès, ou non-exploitation.
Obligations comptables — principes ?
Régularité, sincérité, établissement des comptes annuels.
Documents annuels — obligatoires ?
Bilan, compte de résultat, annexe explicative.
Seuils d’application — comptabilité ?
Selon chiffre d’affaires, obligations allégées pour micro-entrepreneurs.
Sanctions pénales — falsification ?
Faux en écriture, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Sanctions civiles — faillite ?
Sanction pour mauvaise tenue ou dissimulation, jusqu’à 5 ans de prison.
Protection de l’acheteur — lors vente ?
Régime dérogatoire avec formalités d’enregistrement.
Protection du vendeur — lors vente ?
Paiement échelonné avec garanties et garanties financières.
Consentement — condition ?
Libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de la vente et gestion du fonds de commerce.
1. Quelle est la fonction du fonds de commerce en matière de sécurité financière ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Régime juridique et protections spécifiques à la vente du fonds de commerce » ?
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