Il peut être utilisé comme garantie pour garantir une dette
Explication
Le fonds de commerce peut servir de garantie via un nantissement, permettant de garantir une dette.
Sanction : Si l’acquéreur paie directement le vendeur sans respecter cette procédure, il s’expose à payer une seconde fois aux créanciers
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Sanction : Si l’acquéreur paie directement le vendeur sans respecter cette procédure, il s’expose à payer une seconde fois aux créanciers.
Consentement : L'accord libre et éclairé des parties sur les éléments essentiels du contrat, qui ne doit pas être affecté par une erreur, un dol ou une violence économique
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Consentement : L'accord libre et éclairé des parties sur les éléments essentiels du contrat, qui ne doit pas être affecté par une erreur, un dol ou une violence économique.
Contrats intuitu personae : Conclus en considération de la personne
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Contrats intuitu personae : Conclus en considération de la personne.
Permettre au locataire d'exploiter le fonds de manière autonome
Explication
La location-gérance permet au locataire d'exploiter le fonds de manière autonome, ce qui est la fonction principale du contrat.
Garantie d’éviction : Obligation légale du vendeur de s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur, notamment en évitant toute…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Garantie d’éviction : Obligation légale du vendeur de s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur, notamment en évitant toute….
Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans l’exploitation du fonds.
Explication
Le texte précise que le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant avant la publication du contrat.
Valeur du FC : ne reprend pas le stock invendu → Valeur du FC : • dévalorisation du FC (perte de clientèle) → ❌ pas d’indemnité auto
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Valeur du FC : ne reprend pas le stock invendu → Valeur du FC : • dévalorisation du FC (perte de clientèle) → ❌ pas d’indemnité auto.
Objectif : Transparence financière, moralisation des affaires
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Objectif : Transparence financière, moralisation des affaires.
Sanctions : Si la clientèle n’est pas encore détournée → cessation de l’activité concurrente
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Sanctions : Si la clientèle n’est pas encore détournée → cessation de l’activité concurrente.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les fondamentaux de la vente et gestion du fonds de commerce.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d'éléments corporels et incorporels liés à une activité commerciale.
Acquisition d’un fonds — mécanisme ?
Achat, création ou location pour exploiter une activité.
Régime juridique — protection ?
Formalités d’enregistrement et de déclaration spécifiques.
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