Mesures alternatives — définition ?
Procédures comme médiation ou rappel à la loi.
Conditions d’application — mesures alternatives ?
Dépendent de la reconnaissance des faits et de l’absence de condamnation récente.
Abrogation de la loi — effet sur action publique ?
Éteint rétroactivement l’action publique.
Abrogation — effet sur action civile ?
Éteint l’action civile sauf décision au fond antérieure.
Amnistie — cause d’extinction ?
Fait perdre rétroactivement le caractère délictueux des faits.
Amnistie — forme ?
Loi spécifique d’amnistie.
Mort du mis en cause — effet ?
Éteint l’action publique contre le défunt.
Retrait de plainte — quand ?
Lorsque la loi le prévoit, éteint l’action publique.
Transaction — cause d’extinction ?
Accord entre partie poursuivante et poursuivi, prévu par la loi.
Composition pénale — effet ?
Éteint l’action publique après validation du juge.
Amende forfaitaire — effet ?
Éteint l’action publique par paiement, plafonné à 3000 €.
Chose jugée — principe ?
Interdit de rouvrir une procédure déjà jugée.
Non bis in idem — rôle ?
Empêche de poursuivre ou punir deux fois pour mêmes faits.
Prescription — fondements ?
Paix sociale et limitation dans le temps des poursuites.
Délai de prescription — variation ?
Selon gravité de l’infraction, de 3 mois à 20 ans.
Calcul du délai — point de départ ?
À la commission de l’infraction, sauf cas particulier.
Interruption du délai — mécanisme ?
Repart le délai à zéro par acte interruptif.
Infractions sur mineurs — particularité ?
Délai de prescription plus long, report à majorité.
Infractions clandestines — règle spécifique ?
Délai reporté, compte tenu de leur dissimulation.
Prescription glissante — définition ?
Prolongation du délai si un nouveau délit survient avant la prescription.
Procédure pénale — principe clé ?
Protection des droits fondamentaux et encadrement strict.
Garde à vue — durée ?
Courte, proportionnée et strictement encadrée.
Effet de la chose jugée — sur action civile ?
Plus exercée si décision au fond antérieure.
Prescription — durée pour contraventions ?
Un an.
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1. Comment peut-on appliquer la médiation pénale dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
2. Comment l'abrogation de la loi pénale affecte-t-elle l'action civile accessoire ?
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