1. Comment peut-on appliquer la médiation pénale dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
2. Comment l'abrogation de la loi pénale affecte-t-elle l'action civile accessoire ?
3. Comment l'amnistie agit-elle en pratique pour éteindre l'action publique ?
Mesures alternatives — définition ?
Procédures comme médiation ou rappel à la loi.
Conditions d’application — mesures alternatives ?
Dépendent de la reconnaissance des faits et de l’absence de condamnation récente.
Abrogation de la loi — effet sur action publique ?
Éteint rétroactivement l’action publique.
Abrogation — effet sur action civile ?
Éteint l’action civile sauf décision au fond antérieure.
Amnistie — cause d’extinction ?
Fait perdre rétroactivement le caractère délictueux des faits.
Amnistie — forme ?
Loi spécifique d’amnistie.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Causes d'Extinction de l'Action Publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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