1. En quoi l'arrêt Dayanan distingue-t-il le droit à l'assistance de l'avocat en garde à vue ?
2. Quelle est la principale caractéristique de la réforme de la garde à vue de 2011 ?
3. En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il encadré l’audition libre en droit français ?
Réforme 2011 — impact ?
Garanti l’assistance effective de l’avocat en GAV.
Réforme de 2011 — but principal?
Garantir un droit effectif à l’avocat en GAV.
Audition libre — caractéristique ?
Mesure sans contrainte, suspect peut partir à tout moment.
Arrêts Dayanan, Salduz — principe?
Droit fondamental à l’assistance de l’avocat.
Garde à vue — constitutionnalité?
Inconstitutionnelle jusqu’à la réforme de 2011.
Audition libre — définition?
Mesure sans contrainte, suspect volontaire.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les garanties de la garde à vue. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 8 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (8 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Les garanties de la garde à vue. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.