Procédure administrative non contentieuse
Encadre relations admin/public sans recours immédiat
Cadre législatif du CRPA
Normes rassemblées, organisation systématique sans modification
Organisation et normalisation
Structuration des services et intégration jurisprudentielle dans le code
Actes réglementaires — nature
Portée générale, impersonnelle, adoptée par l’administration
Actes individuels — définition
Destinés à personnes déterminées, créant ou modifiant droits
Décisions ni ni — définition
Actes intermédiaires, hors réglementation et décision individuelle
Décision en droit administratif
Manifestation unilatérale de volonté soumise à la légalité
Naissance d’une décision implicite
Résulte du silence ou comportement de l’administration
Retrait, abrogation, annulation — différence
Retrait interne, abrogation partielle, annulation judiciaire
Décisions créatrices de droit
Etablissent ou modifient droits/obligations, effet normatif
Sortie en vigueur — définition
Date où l’acte devient opposable, souvent par publication
Rétroactivité — principe
Effets sur situations antérieures, généralement interdite sauf exceptions
Procédure non contentieuse — objectif
Organiser relations admin/public avant toute contestation
Codification à droit constant
Organisation des règles existantes sans en changer le contenu
Législations sectorielles — relation
Indépendantes sauf exceptions dans le CRPA
Acte réglementaire — destination
Portée générale ou spécifique, adoptée selon la nature
Acte innomé — définition
Acte non désigné formellement, mesures non contraignantes
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1. Qu'est-ce que la procédure administrative non contentieuse ?
2. Comment peut-on définir la codification à droit constant dans le contexte du droit administratif ?
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