QCM : Principes et Contrôles du Droit Administratif — 22 questions

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter le droit et sert de socle à l’encadrement de ses décisions. Il ne lui reconnaît pas une liberté générale d’action.

Explication

L’obligation d’initiative oblige l’administration à faire fonctionner la norme en prenant les mesures d’application nécessaires. Elle va donc au-delà du simple respect passif de la loi.

Explication

La conformité signifie que l’administration ne peut édicter que des mesures permises par les normes en vigueur. La formule « ce qui n’est pas interdit est autorisé » ne lui donne pas un pouvoir illimité.

Explication

Les normes de facultés permettent l’action administrative sans l’exiger. Les normes de devoirs imposent d’agir, tandis que les interdictions prohibent l’acte.

Explication

La loi n’est pas toujours immédiatement suffisante par sa seule publication : si elle requiert des actes d’application ou des mesures d’exécution, l’administration doit intervenir. C’est précisément l’un des cas évoqués pour l’initiative administrative.

Explication

Le cours indique que la catégorie des mesures d’ordre intérieur a été progressivement réduite par une approche fondée sur leurs effets concrets. Des recours peuvent donc être admis lorsque l’impact devient suffisamment important.

Explication

La QPC permet à une partie de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige en cours. Elle sert notamment à surmonter l’effet écran de la loi.

Explication

La loi écran désigne la situation où un acte administratif est examiné sans que le juge administratif contrôle directement la constitutionnalité de la loi interposée. L’arrêt Arrighi illustre ce mécanisme.

Explication

Le cours précise que la Constitution prime le traité en droit interne. La primauté des traités sur les lois ne vaut donc pas contre les dispositions constitutionnelles.

Explication

Une stipulation internationale n’est invocable que si elle a un effet direct, c’est-à-dire si elle produit des effets dans les rapports juridiques des personnes. Sans cet effet, le recours fondé sur elle est écarté.

Explication

L’obligation d’initiative impose à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour rendre la loi effective. La loi ne se contente donc pas toujours de sa seule publication.

Explication

Le cours indique que les traités ont une supériorité sur la loi en vertu de l’article 55, mais qu’ils ne peuvent pas l’emporter sur la Constitution. En cas de conflit, la Constitution reste supérieure.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles prétoriennes reconnues par le juge et opposables à l’administration. Ils se situent au-dessus des décrets.

Explication

Le cours souligne que le juge limite la rétroactivité de ses revirements afin de préserver la sécurité juridique. L’arrêt Tropic est cité comme illustration de cette modulation.

Explication

Les mesures d’ordre intérieur sont des décisions internes qui, en principe, n’affectent pas suffisamment les droits des personnes pour être contestées. Leur contentieux a toutefois été progressivement réduit selon leurs effets concrets.

Explication

Le cours précise que le contentieux de l’excès de pouvoir reste ouvert pour les actes détachables, même lorsque l’acte principal relève d’une logique politique. Cela permet un contrôle partiel sans annuler le cœur de l’acte de gouvernement.

Explication

Le cours retient qu’un contrat peut être administratif si une personne privée agit comme mandataire, de façon expresse ou implicite, pour une personne publique. Ce critère peut donc faire basculer la qualification.

Explication

L’imprévision vise précisément la situation où un événement imprévisible renchérit fortement l’exécution du contrat et déséquilibre ses conditions. Elle ouvre alors droit à indemnisation, voire à résiliation dans certains cas.

Explication

Le principe d’égalité impose un traitement identique des usagers dans des situations comparables, sauf différence objectivement justifiée. C’est l’un des grands principes du service public.

Explication

La mutabilité signifie que le service public doit s’adapter en permanence aux besoins de l’intérêt général. Elle exclut l’idée d’un droit acquis au maintien du service dans son état initial.

Explication

La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent. La répression des infractions relève plutôt de la police judiciaire.

Explication

Le contrôle juridictionnel exige une adéquation stricte entre la mesure, la menace réelle et le trouble à prévenir, avec proportionnalité. Les mesures générales et absolues sont au contraire sanctionnées.