Faits juridiques — définition ?
Événements auxquels la loi attribue des effets juridiques.
Textes applicables — rôle ?
Définissent la loi applicable en droit international privé.
Faits juridiques — définition?
Événements ou circonstances ayant des effets juridiques.
Faits générateurs — rôle?
Produisent effets juridiques par leur seule occurrence.
Faits justificatifs — exemple?
Légitime défense, état de nécessité.
Effets juridiques — origine?
Attribués par la loi à certains faits.
Faits juridiques — différence actes?
Indépendants de la volonté; actes résultent d'une volonté.
Faits juridiques — rôle en droit privé?
Déterminent la loi applicable selon leur nature.
Faits juridiques — importance?
Bases pour appliquer règles de conflit de lois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et Critères du Droit International Privé.
1. Qu'est-ce qu'un fait juridique en droit international privé ?
2. Quelle est la date de signature de la Convention La Haye 1971 sur la reconnaissance des décisions relatives aux successions internationales ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et Critères du Droit International Privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards