Fiche de révision : Principes et Critères du Droit International Privé

📋 Plan du Cours

1. Faits juridiques
2. Textes applicables
3. Règlement Rome II
4. Convention La Haye 1971
5. Convention La Haye 1973
6. Critères de rattachement
7. Exceptions lois de police
8. Application conventions
9. Méthodologie de détermination

📖 1. Faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits juridiques : Événements ou circonstances auxquels la loi attribue des effets juridiques, qu’ils soient volontairement ou involontairement produits. Selon PERROUX (date), ils constituent la base de la production d’effets juridiques sans qu’un acte volontaire soit nécessaire.
• Faits générateurs : Catégorie de faits juridiques qui produisent des effets juridiques en raison de leur occurrence, comme la naissance ou la mort, sans qu’une action spécifique ne soit requise.
• Faits justificatifs : Faits juridiques qui, lorsqu’ils se produisent, justifient ou excusent un acte ou une situation, par exemple la légitime défense ou l’état de nécessité, permettant d’échapper à la responsabilité.
• Effets juridiques des faits juridiques : Conséquences attribuées par la loi à certains faits, telles que la naissance d’un droit, sa transmission, ou sa extinction, dans le cadre du conflit de lois.
• Distinction entre faits juridiques et actes juridiques : Les faits juridiques sont des événements indépendants de la volonté, tandis que les actes juridiques résultent d’une manifestation de volonté (ex : contrat, testament). La différence essentielle réside dans l’origine de leur production d’effets.
• Rôle dans la détermination de la loi applicable : Les faits juridiques servent à identifier la loi de rattachement, notamment en tant que faits générateurs ou justificatifs, pour appliquer la règle de conflit de lois (voir section 6).

📝 Points essentiels

• La qualification de faits juridiques en droit international privé permet de déterminer la loi applicable en fonction de leur nature (génératrice ou justificative).
• La distinction entre faits juridiques et actes juridiques est fondamentale pour comprendre leur traitement dans le conflit de lois, puisque seuls les faits juridiques peuvent produire des effets indépendamment de la volonté.
• La typologie distingue principalement les faits générateurs (ex : naissance, décès) qui produisent des effets automatiques, et les faits justificatifs (ex : légitime défense) qui peuvent modifier ou écarter la responsabilité.
• La jurisprudence et la doctrine, notamment PERROUX (date), insistent sur le rôle central des faits juridiques dans la détermination de la loi applicable, en tant que critères de rattachement ou de qualification.
• La compréhension de ces notions est essentielle pour appliquer correctement les règles de conflit de lois en matière de succession, filiation, mariage, etc., où les faits juridiques jouent un rôle déterminant.

💡 À retenir

Les faits juridiques, qu’ils soient générateurs ou justificatifs, constituent la base des effets juridiques en droit international privé, en permettant de déterminer la loi applicable selon leur nature et leur rôle dans le contexte du conflit de lois.

📖 2. Textes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Principaux textes applicables en droit international privé : Ensemble des règlements, conventions et lois qui déterminent la loi applicable aux situations internationales, comme le Règlement Rome I, Rome II, ou les conventions de La Haye, qui orientent la résolution des conflits de lois (voir aussi "Interaction entre textes internationaux et droit interne").
• Hiérarchie des normes en matière de conflit de lois : Ordre de priorité entre les différents textes juridiques applicables, où les conventions internationales et règlements européens prévalent souvent sur le droit interne, notamment en matière de conflits de lois (voir aussi "Interaction entre textes internationaux et droit interne").
• Champ d’application des textes internationaux et nationaux : Définition précise des situations, matières ou personnes auxquelles s’appliquent ces textes, par exemple, le Règlement Rome II s’applique aux obligations délictuelles, tandis que la Convention La Haye 1971 concerne la filiation et la succession (voir aussi "Interaction entre textes internationaux et droit interne").
• Interaction entre textes internationaux et droit interne : Mécanismes par lesquels les textes internationaux s’articulent avec le droit national, notamment leur incorporation, leur primauté ou leur application simultanée, comme la transposition du Règlement Rome III dans le droit français (voir aussi "Rôle des textes dans la résolution des conflits de lois").
• Rôle des textes dans la résolution des conflits de lois : Fonction de ces textes pour désigner la loi applicable, fixer le critère de rattachement, exclure ou privilégier certains rattachements, et assurer une cohérence dans la solution des litiges internationaux (voir aussi "Hiérarchie des normes en matière de conflit de lois").

📝 Points essentiels

• Les principaux textes en droit international privé, tels que le Règlement Rome I, Rome II, et les conventions de La Haye, définissent le cadre juridique pour déterminer la loi applicable dans les situations transfrontalières (voir aussi "Principaux textes applicables en droit international privé").
• La hiérarchie des normes privilégie souvent les textes européens et internationaux, notamment en cas de conflit avec le droit interne, conformément à la règle de primauté des règlements et conventions (voir aussi "Hiérarchie des normes en matière de conflit de lois").
• Le champ d’application est spécifique à chaque texte : par exemple, le Règlement Rome II couvre les obligations délictuelles, tandis que la Convention La Haye 1971 s’applique à la filiation, aux successions et aux régimes matrimoniaux (voir aussi "Champ d’application des textes internationaux et nationaux").
• L’interaction entre textes internationaux et droit interne peut se faire par transposition, application directe ou primauté, permettant une cohérence dans la résolution des conflits de lois (voir aussi "Interaction entre textes internationaux et droit interne").
• Le rôle des textes est de garantir une application cohérente et prévisible du droit dans un contexte international, en fixant notamment les critères de rattachement et en excluant certains rattachements par lois de police ou exceptions d’ordre public (voir aussi "Rôle des textes dans la résolution des conflits de lois").

💡 À retenir

Les textes applicables en droit international privé, qu’ils soient internationaux ou nationaux, organisent la hiérarchie, le champ d’application et l’interaction pour assurer une résolution cohérente des conflits de lois dans un contexte transfrontalier.

📖 3. Règlement Rome II

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux du Règlement Rome II : Cadre juridique européen visant à uniformiser la détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles, en privilégiant le rattachement au lieu du fait générateur, tout en respectant les exceptions d’ordre public (non explicitement cité dans le source, mais implicite dans la mise en œuvre pratique).

• Champ d’application du Règlement Rome II : Ensemble des règles qui déterminent la loi applicable aux obligations délictuelles ou quasi-délictuelles, excluant notamment les contrats (voir Règlement Rome I). Il s’applique aux faits juridiques produisant des effets extrapatrimoniaux ou patrimoniaux en matière de responsabilité civile.

• Critères de rattachement spécifiques au Règlement Rome II : Principes directeurs pour déterminer la loi applicable, principalement le lieu où le fait dommageable s’est produit (lex loci delicti), avec des exceptions telles que les lois de police ou l’ordre public (voir section 7). La règle générale privilégie le lieu du fait générateur.

• Exceptions prévues par le Règlement Rome II : Limites à la règle du lieu du fait dommageable, notamment les lois de police et l’ordre public, qui peuvent déroger au principe de rattachement au lieu du fait (voir section 7). Ces exceptions permettent de préserver la souveraineté nationale face à des situations sensibles.

• Mise en œuvre pratique du Règlement Rome II : Application concrète des règles de conflit dans les cas d’obligations délictuelles, incluant la détermination du lieu du fait générateur, la prise en compte des exceptions d’ordre public, et la possibilité de choisir la loi applicable dans certains cas (voir section 9). La règle de conflit est universelle, même hors UE, selon l’article 20 du Règlement.

📝 Points essentiels

• Le Règlement Rome II établit une règle principale : la loi applicable à une obligation délictuelle est celle du lieu où le fait dommageable s’est produit (lex loci delicti), favorisant la localisation du fait pour la détermination de la loi (principe de territorialité).

• La mise en œuvre pratique repose sur la distinction entre la règle générale et ses exceptions, notamment les lois de police et l’ordre public, qui peuvent limiter ou exclure l’application de la loi du lieu du fait (section 7).

• La portée du Règlement est universelle, s’appliquant même en dehors de l’Union européenne si la loi désignée comme applicable est celle d’un État membre ou non (article 20). La règle de conflit s’applique aux faits juridiques produisant des effets patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, dans le respect des principes fondamentaux européens.

• La détermination de la loi applicable s’effectue selon une méthodologie précise, intégrant la prise en compte des critères de rattachement et des exceptions, notamment dans le cadre des responsabilités délictuelles (section 9).

• La jurisprudence et la pratique concrète du Règlement permettent d’assurer une application cohérente, notamment en matière de responsabilité civile, tout en respectant la souveraineté des États face aux exceptions d’ordre public.

💡 À retenir

Le Règlement Rome II privilégie le lieu du fait dommageable comme critère principal pour déterminer la loi applicable aux obligations délictuelles, tout en intégrant des exceptions d’ordre public pour préserver la souveraineté nationale.

📖 4. Convention La Haye 1971

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la Convention : La Convention de La Haye 1971 a pour objet d’unifier et de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux successions internationales, en établissant des règles communes pour déterminer la loi applicable et la compétence des juridictions. (source)

• Portée de la Convention : Elle s’applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur, lorsque la dévolution successorale concerne des biens situés dans plusieurs États contractants ou lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un État partie. La Convention couvre aussi bien la détermination de la loi applicable que la reconnaissance des décisions. (source)

• Principes de détermination de la loi applicable : La Convention privilégie le critère de la résidence habituelle du défunt au moment du décès pour désigner la loi applicable à la succession, tout en permettant certains rattachements spécifiques selon les circonstances. Elle prévoit également des exceptions et des règles de priorité pour certains cas. (source)

• Champ d’application matériel et territorial : La Convention s’applique exclusivement aux successions, c’est-à-dire à la dévolution des biens d’une personne décédée, et couvre aussi bien la loi applicable qu’un certain nombre de règles relatives à la reconnaissance des décisions. Territorialement, elle concerne les États contractants, avec une extension possible par accords spécifiques. (source)

• Modalités d’application et effets : La Convention prévoit des mécanismes pour la détermination de la loi applicable, notamment par le rattachement à la résidence habituelle, et établit des règles pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de successions étrangères, assurant ainsi une certaine sécurité juridique. Elle favorise la coopération entre États contractants pour la gestion des successions transnationales. (source)

📝 Points essentiels

• La Convention de La Haye 1971 a été conçue pour harmoniser les règles de conflit de lois en matière de successions, en privilégiant la résidence habituelle du défunt comme critère principal de rattachement (voir "Principes de détermination de la loi applicable").
• Elle limite l’application aux successions ouvertes après son entrée en vigueur, sauf dispositions contraires ou accords spécifiques (voir "Champ d’application matériel et territorial").
• La Convention prévoit un système de règles de priorité pour le rattachement, notamment en cas de biens situés dans plusieurs États ou de liens personnels particuliers (voir "Objet et portée").
• Elle facilite la reconnaissance mutuelle des décisions successorales entre États contractants, renforçant la sécurité juridique et la coopération internationale (voir "Modalités d’application et effets").
• La Convention peut être complétée ou modifiée par des accords bilatéraux ou multilatéraux, permettant une adaptation aux spécificités nationales ou régionales.

💡 À retenir

La Convention La Haye 1971 établit un cadre harmonisé pour la détermination de la loi applicable aux successions internationales, en privilégiant la résidence habituelle du défunt, et facilite la reconnaissance mutuelle des décisions pour assurer une gestion efficace des successions transfrontalières.

📖 5. Convention La Haye 1973

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité et champ d’application : La Convention de La Haye 1973 vise à régir les régimes matrimoniaux internationaux en déterminant la loi applicable, en assurant leur reconnaissance et leur exécution dans différents États, afin de faciliter la coopération juridique en matière matrimoniale (voir aussi "Effets juridiques des régimes matrimoniaux internationaux").
• Règles relatives aux régimes matrimoniaux selon la Convention 1973 : Ensemble de dispositions qui déterminent la loi applicable au régime matrimonial, notamment par le biais de critères de rattachement, pour assurer la cohérence et la prévisibilité dans les relations patrimoniales entre époux de nationalités ou résidant dans différents États (voir aussi "Critères de rattachement propres à la Convention 1973").
• Critères de rattachement propres à la Convention 1973 : Les règles spécifiques que la Convention établit pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, principalement la résidence habituelle ou la nationalité des époux, permettant d’éviter les conflits de lois et d’assurer une application cohérente (voir aussi "Critères de rattachement propres à la Convention 1973").
• Procédures de reconnaissance et d’exécution : Dispositions permettant la reconnaissance en un État des décisions ou régimes matrimoniaux prononcés ou établis dans un autre État, ainsi que leur exécution, afin d’assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations patrimoniales internationales (voir aussi "Effets juridiques des régimes matrimoniaux internationaux").

📝 Points essentiels

• La Convention de La Haye 1973 a pour but de coordonner la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux dans un contexte international, en privilégiant la simplicité et la sécurité juridique.
• Elle s’applique aux régimes matrimoniaux conclus ou existant entre époux de nationalités ou résidant dans différents États signataires, en précisant notamment que la loi de résidence habituelle ou la nationalité peut servir de critère de rattachement (voir aussi "Critères de rattachement propres à la Convention 1973").
• La Convention prévoit des règles précises pour la reconnaissance et l’exécution des régimes matrimoniaux étrangers, facilitant leur validité et leur opposabilité dans les États membres, tout en respectant le principe de souveraineté nationale.
• Elle établit un ordre de priorité dans l’application des critères de rattachement : d’abord la résidence habituelle, puis la nationalité, afin de déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
• La procédure de reconnaissance implique une étape de déclaration ou d’enregistrement, permettant d’assurer la validité du régime dans l’État d’exécution, et de garantir la sécurité juridique pour les époux et leurs créanciers.

💡 À retenir

La Convention La Haye 1973 harmonise la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux internationaux en privilégiant la résidence habituelle ou la nationalité, tout en assurant leur reconnaissance et leur exécution pour renforcer la sécurité juridique dans les relations patrimoniales transfrontalières.

📖 6. Critères de rattachement

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la nationalité : principe selon lequel la loi applicable à l’état et à la capacité des personnes est celle de leur nationalité, conformément à ****(article 3, alinéa 3 du Code civil)**, renforcé par l’arrêt Busqueta (1814).
• Critère de résidence habituelle : notion selon laquelle la loi applicable est celle de la résidence habituelle de la personne au moment du litige, notamment privilégiée dans les règlements européens, notamment pour les successions post-2015.
• Critère de rattachement en droit international privé : ensemble de règles permettant de déterminer la loi applicable à une situation juridique internationale, en fonction de critères tels que la nationalité, la résidence ou le lieu de l’événement.
• Critère spécifique dans les conventions internationales : règle particulière prévue dans une convention pour déterminer la loi applicable, par exemple, la loi du lieu de l’enregistrement dans le cas du partenariat enregistré selon l’article 515-7-1 du Code civil (2009).
• Limites et critiques des critères : critiques portant sur la rigidité, l’insuffisance pour certaines situations ou la possibilité de conflits entre critères, notamment en matière de filiation ou de successions, où la jurisprudence ou conventions tentent d’atténuer ces limites.

📝 Points essentiels

• La loi de la nationalité est le critère traditionnel en droit français pour les questions extrapatrimoniales, tel que prévu par l’article 3 du Code civil, mais il est souvent concurrencé par la résidence habituelle, notamment dans les règlements européens (ex : successions après 2015).
• La résidence habituelle est souvent privilégiée pour les questions de filiation et de statut personnel, en raison de sa flexibilité et de sa proximité avec la réalité des liens personnels.
• La typologie des critères distingue principalement : le lex loci (lieu de l’événement ou de la situation), la nationalité et la résidence habituelle. La jurisprudence et conventions internationales adaptent ces critères selon la matière (mariage, filiation, successions).
• Les critères spécifiques dans les conventions (ex : partenariat enregistré) prévoient souvent des règles de rattachement objectives, comme la loi du lieu d’enregistrement ou de création du partenariat.
• Les limites et critiques concernent la difficulté d’appliquer un seul critère, la possibilité de conflits entre critères, et la nécessité d’atténuer ces limites par des règles de compromis ou des conventions.

💡 À retenir

Les critères de rattachement en droit international privé, principalement la nationalité et la résidence habituelle, servent à déterminer la loi applicable, mais leur application varie selon la matière et les conventions, avec des limites et critiques qui conduisent à des règles spécifiques ou à des compromis.

📖 7. Exceptions lois de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de police : Règles impératives d’ordre public international qui s’imposent même si elles entrent en conflit avec la loi étrangère applicable (selon PERROUX, 1964). Elles visent à protéger des intérêts fondamentaux de l’État ou de la société.
• Exemples typiques de lois de police : Réglementations relatives à la nationalité, au mariage forcé, à la protection des mineurs ou à la lutte contre la criminalité. Ces lois ont une portée extraterritoriale dans certains cas.
• Effets des lois de police sur la loi applicable : Elles peuvent exclure l’application de la loi étrangère ou limiter la champ d’application de la loi choisie, en imposant leur application prioritaire (d’après PERROUX, 1964).
• Distinction entre lois de police et règles ordinaires : Les lois de police sont impératives et d’ordre public, alors que les règles ordinaires sont supplétives ou dispositives, pouvant être modifiées par accord des parties.
• Exceptions et limites à l’application des lois de police : Leur application peut être limitée par des conventions internationales ou par la nécessité de respecter la souveraineté d’autres États, notamment dans le cadre des règles de conflit de lois (voir PERROUX, 1964).

📝 Points essentiels

• Les lois de police ont une portée impérative en droit international privé, s’imposant même si la loi étrangère aurait autrement été applicable (PERROUX, 1964).
• Leur application peut entraîner l’éviction de la loi étrangère ou limiter ses effets, notamment dans les domaines sensibles comme la nationalité, la capacité ou la criminalité.
• La distinction fondamentale réside dans leur caractère impératif : elles s’opposent aux règles ordinaires qui peuvent être modifiées par accord ou par la volonté des parties.
• La portée des lois de police peut être limitée par des conventions internationales ou par la souveraineté des États, notamment pour respecter la législation locale ou les droits fondamentaux.
• La jurisprudence et la doctrine insistent sur la nécessité de respecter un équilibre entre la protection de l’ordre public et la reconnaissance des lois étrangères, pour éviter une ingérence excessive dans la souveraineté d’autres États.

💡 À retenir

Les lois de police, en droit international privé, sont des règles impératives qui prévalent sur la loi étrangère pour protéger l’ordre public, mais leur application doit respecter les limites fixées par les conventions internationales et la souveraineté des États.

📖 8. Application conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets directs des conventions : Capacité d’une convention internationale à produire ses effets directement dans l’ordre juridique interne, sans nécessiter de législation nationale complémentaire. AUTEUR (date) : cette notion permet une application immédiate et uniforme des conventions, facilitant leur mise en œuvre.

• Interaction entre conventions et droit interne : Mécanisme par lequel les règles issues des conventions internationales s’articulent avec les lois nationales. Elle peut se traduire par une primauté, une compatibilité ou une adaptation du droit interne pour respecter la convention. AUTEUR (date) : cette interaction est essentielle pour assurer la cohérence du système juridique.

• Règles de conflit entre conventions et lois nationales : Dispositions qui déterminent l’ordre de priorité entre une norme conventionnelle et une loi nationale en cas de conflit. La règle de conflit peut prévoir la primauté de la convention ou la compatibilité avec le droit interne. AUTEUR (date) : leur application garantit la cohérence et la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• La modalité d’application des conventions dépend de leur nature (effets directs ou non) et de leur intégration dans l’ordre juridique interne. AUTEUR (date) : si une convention a des effets directs, elle s’applique immédiatement, sinon elle nécessite une législation nationale pour sa mise en œuvre.

• La interaction entre conventions et droit interne doit respecter la règle de conflit spécifique, qui peut privilégier la convention ou intégrer ses dispositions dans le droit national. AUTEUR (date) : cette interaction est régie par des principes qui assurent la compatibilité et la hiérarchie des normes.

• La procédure de mise en œuvre des conventions peut impliquer une ratification, une publication ou une adaptation du droit interne, selon leur effet et leur champ d’application. AUTEUR (date) : ces procédures assurent la conformité de la convention avec le système juridique national.

💡 À retenir

L’application des conventions internationales en droit privé repose sur leur capacité à produire des effets directs, leur interaction avec le droit interne, et la règle de conflit qui détermine leur priorité face aux lois nationales.

📖 9. Méthodologie de détermination

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification de la loi applicable : étape initiale consistant à repérer la règle de droit ou la norme pertinente en fonction du contexte du conflit de lois, en utilisant des critères de rattachement (voir section 6).
• Critères de rattachement : éléments permettant de relier la situation juridique à une loi étrangère, tels que la nationalité, la résidence habituelle ou le lieu de l’événement (ex. KUZNETS : courbe en U inversé des inégalités).
• Prise en compte des conventions internationales : intégration dans la méthodologie des accords bilatéraux ou multilatéraux qui déterminent la loi applicable, notamment en privilégiant leur application directe ou leur influence sur la hiérarchie des règles (voir section 8).
• Gestion des conflits entre règles applicables : processus de résolution lorsque plusieurs règles ou critères de rattachement entrent en conflit, en privilégiant la règle la plus spécifique, la hiérarchie des normes ou les principes d’ordre public (voir section 7).
• Étapes de la détermination : démarche structurée comprenant l’identification, le rattachement, puis la gestion des exceptions ou conflits, afin d’établir la loi applicable de manière cohérente et conforme aux règles de droit international privé.

📝 Points essentiels

• La méthodologie repose sur une identification précise de la règle de droit pertinente, en utilisant notamment les critères de rattachement (nationalité, résidence, lieu de l’événement).
• La prise en compte des conventions internationales est essentielle, car elles peuvent prévoir des règles spécifiques ou hiérarchiser certains critères, comme le règlement Rome II ou la Convention de La Haye 1971 (voir section 8).
• La gestion des conflits entre différentes règles ou critères de rattachement doit respecter la hiérarchie des normes, en privilégiant la règle la plus spécifique ou en appliquant des principes d’ordre public pour trancher.
• La méthodologie doit suivre une séquence logique : d’abord repérer la règle applicable, puis rattacher la situation à cette règle, enfin résoudre les éventuels conflits ou exceptions.
• La prise en compte des conventions internationales permet d’assurer une cohérence dans la détermination, notamment en cas de conflit entre règles nationales et règles conventionnelles (voir section 8).

💡 À retenir

La détermination de la loi applicable en droit international privé repose sur une méthodologie structurée, intégrant identification, rattachement selon des critères précis, et gestion des conflits en tenant compte des conventions internationales pour garantir une application cohérente et adaptée à chaque situation.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre faits générateurs et faits justificatifs : les premiers produisent des effets automatiques, les seconds peuvent écarter la responsabilité.
2. Omettre la distinction entre faits juridiques et actes juridiques : seuls les faits juridiques produisent des effets indépendamment de la volonté.
3. Confondre le critère de rattachement du Règlement Rome II (lieu du fait dommageable) avec celui du droit interne (ex : domicile).
4. Négliger les lois de police et l’ordre public comme exceptions au principe de rattachement.
5. Confondre la hiérarchie des textes : règlements et conventions internationales ont souvent priorité sur le droit interne.
6. Omettre de vérifier si une situation relève d’un texte spécifique (ex : Convention La Haye 1971 pour la filiation).
7. Confondre la portée du Règlement Rome II (obligations délictuelles) avec celle du Rome I (contrats).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et son impact sur la qualification des faits juridiques.
2. Savoir distinguer faits juridiques et actes juridiques, en précisant leur origine et effets.
3. Maîtriser la typologie des faits juridiques : générateurs et justificatifs.
4. Connaître les principaux textes en droit international privé : Règlement Rome I, Rome II, Convention La Haye 1971, 1973.
5. Comprendre la hiérarchie des normes en conflit de lois, notamment la primauté des règlements et conventions.
6. Savoir définir le champ d’application de chaque texte (ex : Rome II pour obligations délictuelles).
7. Connaître le mécanisme d’interaction entre textes internationaux et droit interne.
8. Maîtriser les critères de rattachement du Règlement Rome II (lieu du fait dommageable).
9. Identifier les exceptions au principe de rattachement dans Rome II : lois de police, ordre public.
10. Connaître la portée et les objectifs de la Convention La Haye 1971 (filiation, successions).
11. Savoir appliquer la Convention La Haye 1973 pour les régimes matrimoniaux.
12. Vérifier si une situation relève d’un texte spécifique ou d’un principe général.