Fiche de révision : Les règles de compétence en droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Conflit de juridiction
2. Conflit de lois
3. Instance directe
4. Instance indirecte
5. Clause attributive de juridiction
6. Règlement Bruxelles I bis
7. Règlement Aliments
8. Règlement Successions
9. Critère ratione temporis
10. Critère ratione materiae
11. Critère ratione loci
12. Application des règles de compétence

📖 1. Conflit de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de juridiction : Situation où deux ou plusieurs tribunaux revendiquent leur compétence pour juger un même litige, sans qu’une règle claire ne désigne le juge compétent. (source : Pré-Barreau, 2026)
• Conflit de lois : Divergence entre plusieurs lois nationales ou internationales applicables à un même litige, nécessitant de déterminer laquelle doit être appliquée. (voir section 2)
• Conflit de juridiction vs conflit de lois : Le conflit de juridiction concerne la compétence du tribunal, tandis que le conflit de lois concerne la loi applicable au fond du litige. La première porte sur le "qui", la seconde sur le "quoi". (source : Pré-Barreau, 2026)
• Conséquences d’un conflit de juridiction : Peut entraîner la suspension ou le rejet de l’instance, ou encore la désignation d’un tribunal compétent selon des règles spécifiques, notamment en droit international privé. (source : Pré-Barreau, 2026)
• Instance directe : Procédé par lequel un tribunal détermine sa propre compétence pour juger un litige, en vérifiant s’il remplit les conditions de compétence selon le droit applicable. (voir section 3)

📝 Points essentiels

• Le conflit de juridiction survient principalement en contexte international, lorsque plusieurs tribunaux revendiquent leur compétence.
• La distinction fondamentale avec le conflit de lois est essentielle : le premier concerne la compétence du juge, le second la loi applicable au fond.
• La résolution du conflit de juridiction peut impliquer l’application de règlements européens (ex : Règlement Bruxelles I bis) ou de règles nationales.
• La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relèvent de l’instance indirecte, distincte de la compétence directe.
• La jurisprudence et les règlements européens offrent des mécanismes pour trancher ces conflits, notamment par la clause attributive de juridiction ou par la règle de la résidence du défendeur.

💡 À retenir

Le conflit de juridiction désigne la contestation de la compétence entre plusieurs tribunaux, et sa résolution est cruciale pour assurer la légitimité et l’efficacité de la justice dans un contexte international.

📖 2. Conflit de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Situation où une même règle de droit doit être appliquée à un litige comportant des éléments d’extranéité, nécessitant de déterminer quelle loi nationale ou internationale doit régir le litige (voir aussi "résolution du conflit de lois").
• Distinction entre conflit de lois et conflit de juridiction : Le conflit de lois concerne la détermination de la loi applicable au fond du litige, tandis que le conflit de juridiction concerne la compétence du juge pour connaître du litige (voir aussi "conflit de juridiction").
• Effets du conflit de lois : La résolution du conflit de lois détermine la loi qui sera appliquée pour trancher le fond du litige, influençant ainsi la solution juridique à apporter, tout en laissant la compétence du juge inchangée (voir aussi "résolution du conflit de lois").
• AUTEUR : La notion de conflit de lois s’inscrit dans le cadre du droit international privé, qui vise à choisir la loi applicable lorsque plusieurs lois nationales ou internationales sont susceptibles de s’appliquer (voir aussi "droit international privé").
• Effet pratique : La détermination de la loi applicable permet d’assurer l’unité et la cohérence de la solution juridique, évitant ainsi des contradictions entre différentes législations nationales dans un même litige.

📝 Points essentiels

• Le conflit de lois survient lorsque le litige présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un rattachement à plusieurs ordres juridiques.
• La résolution du conflit de lois est une étape préalable à l’application du droit matériel, qui doit être effectuée selon des critères précis (notamment ratione temporis, ratione materiae, et ratione loci).
• La distinction entre conflit de lois et conflit de juridiction est fondamentale : le premier détermine la loi applicable, le second détermine le juge compétent.
• La loi applicable est choisie en fonction de règles spécifiques, souvent codifiées dans des règlements européens ou conventions internationales, pour garantir la sécurité juridique dans les relations transfrontalières.
• La résolution du conflit de lois influence directement la solution du litige, en déterminant le contenu du droit applicable, sans modifier la compétence du juge.

💡 À retenir

Le conflit de lois consiste à identifier la loi qui doit régir un litige international, en distinguant clairement cette étape du conflit de juridiction, afin d’assurer une application cohérente et prévisible du droit dans un contexte transfrontalier.

📖 3. Instance directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance directe : procédure par laquelle un juge est saisi pour connaître d’un litige en son premier et seul degré de juridiction, sans recours préalable à une autre juridiction ou instance (voir également "instance indirecte" pour distinction).
• Caractéristiques principales de l’instance directe : elle concerne la compétence du juge pour statuer en premier ressort, basée sur des règles de compétence directe, et implique une saisine initiale sans étape intermédiaire de reconnaissance ou d’exequatur.
• Exemples d’instance directe : un litige civil porté devant le tribunal judiciaire français, ou une action en divorce engagée directement devant le tribunal compétent, sans recours à une autre instance ou juridiction étrangère préalable.

📝 Points essentiels

• L’instance directe se concentre sur la compétence du juge pour connaître du litige en premier et seul degré, en application des règles de compétence directe (voir "critère ratione loci", "critère ratione temporis" et "critère ratione materiae").
• Elle s’oppose à l’instance indirecte, qui concerne la reconnaissance ou l’exécution d’une décision étrangère (voir "instance indirecte").
• La vérification de la compétence du juge dans le cadre de l’instance directe repose sur des règles précises, notamment en droit international privé, pour déterminer si le juge français, par exemple, peut connaître du litige en fonction de la localisation des parties, du lieu d’exécution ou de la nationalité (voir "critère ratione loci", "critère ratione temporis").
• La procédure d’instance directe est la première étape dans la résolution d’un litige, avant toute reconnaissance ou exequatur d’une décision étrangère.
• La compétence du juge peut être contestée si l’une des conditions de compétence directe n’est pas remplie, ce qui peut entraîner un déclin ou un rejet de l’instance.

💡 À retenir

L’instance directe désigne la procédure initiale où le juge, en application des règles de compétence directe, est saisi pour trancher un litige en son premier degré, sans recours préalable à une autre instance ou juridiction étrangère.

📖 4. Instance indirecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance indirecte : Procédure par laquelle un juge reconnaît ou exécute une décision rendue par un juge étranger, sans trancher le litige initial. Elle concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions étrangères (voir fascicule en ligne).
• Caractéristiques principales de l’instance indirecte : Elle ne concerne pas la résolution du litige de fond, mais la reconnaissance de l’autorité d’une décision étrangère dans l’ordre juridique national, en respectant des conditions de conformité (voir fascicule).
• Exemples d’instance indirecte : La reconnaissance d’un jugement de divorce étranger en France, ou l’exequatur d’une décision judiciaire étrangère, permettant son application dans l’ordre juridique français.

📝 Points essentiels

• L’instance indirecte se distingue de l’instance directe, qui vise à trancher le litige en lui-même (voir section 3).
• Elle implique deux étapes : la compétence du juge pour reconnaître ou exécuter la décision étrangère, puis l’appréciation de la conformité de cette décision aux conditions légales françaises (voir fascicule).
• La reconnaissance ou l’exécution d’une décision étrangère repose sur des règles spécifiques, notamment la conformité aux principes d’ordre public, la régularité de la procédure, et l’absence de fraude (voir fascicule).
• La reconnaissance d’une décision étrangère ne concerne pas la matière de fond, mais la validation de son effet dans l’ordre juridique national, ce qui permet d’assurer la circulation des décisions internationales (voir fascicule).

💡 À retenir

L’instance indirecte consiste à faire reconnaître ou exécuter une décision étrangère dans l’ordre juridique national, sans trancher le litige initial, en vérifiant sa conformité aux conditions légales pour assurer la circulation des décisions internationales.

📖 5. Clause attributive de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause attributive de juridiction : Convention par laquelle les parties à un contrat déterminent à l’avance le tribunal compétent pour connaître d’un litige relatif à ce contrat, permettant ainsi d’éviter le conflit de juridictions (source : contenu source).
• Conditions de validité selon le Règlement Bruxelles I bis : Les conditions que doit remplir une clause pour être considérée comme valable dans le cadre du Règlement Bruxelles I bis, notamment en termes de forme (écrit, claire, précise) et de fond (liberté des parties, absence de vices du consentement) (source : contenu source).
• Effets de la clause attributive de juridiction : Conséquences juridiques de la clause, notamment la compétence du tribunal désigné, son opposabilité aux tiers, et la possibilité pour le juge de refuser de connaître si la clause est nulle ou inapplicable (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La clause attributive de juridiction permet aux parties d’organiser à l’avance la compétence territoriale, en désignant un tribunal spécifique pour régler leur litige.
• Selon le Règlement Bruxelles I bis (article 25), la validité de la clause dépend de conditions de forme (doit être stipulée par écrit, claire et précise) et de fond (liberté des parties, absence de vices du consentement).
• La clause doit être conforme aux exigences du règlement pour produire ses effets, notamment en matière de transparence et de respect du principe d’autonomie des parties.
• La clause peut être opposée au tiers si elle remplit les conditions de validité, mais elle peut aussi être annulée si elle est viciée ou abusive.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité que la clause soit claire, non équivoque, et acceptée librement par les parties pour garantir sa validité et son efficacité.
• La clause attributive de juridiction, une fois validée, a un effet direct sur la compétence du tribunal, limitant la possibilité pour une partie de saisir un autre tribunal.

💡 À retenir

La clause attributive de juridiction, sous réserve de respecter les conditions de validité du Règlement Bruxelles I bis, confère une compétence préétablie aux parties, renforçant la sécurité juridique et la prévisibilité du règlement des litiges.

📖 6. Règlement Bruxelles I bis

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application du Règlement Bruxelles I bis : Ensemble des situations juridiques relevant du règlement, notamment en matière civile et commerciale, où la compétence des juridictions de l’Union européenne est déterminée selon ses règles spécifiques. (source)

• Principes généraux du Règlement : Fondements directeurs du Règlement Bruxelles I bis, tels que la reconnaissance mutuelle des décisions, la compétence basée sur le domicile du défendeur, et l’uniformité dans l’application des règles de compétence en matière civile et commerciale. (source)

• Règles spécifiques en matière civile et commerciale : Dispositions particulières du Règlement qui régissent la compétence des juridictions dans des domaines précis comme les contrats, la responsabilité délictuelle, ou la clause attributive de juridiction, en complément des principes généraux. (source)

📝 Points essentiels

• Le champ d’application du Règlement Bruxelles I bis couvre principalement les litiges civils et commerciaux avec éléments d’extranéité, en précisant notamment que la compétence se fonde généralement sur le domicile du défendeur (article 4). Il s’applique dans l’Union européenne, sauf exceptions prévues (ex : matières familiales ou successorales). (source)

• Les principes généraux du Règlement incluent la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, la compétence du juge du domicile du défendeur comme règle principale, et la possibilité de prévoir des clauses attributives de juridiction valides selon ses conditions (article 25). La cohérence et la sécurité juridique sont au cœur de ces principes. (source)

• Les règles spécifiques précisent, par exemple, la compétence en matière contractuelle (article 7.1), en matière délictuelle (article 7.2), ou encore la validité et l’efficacité des clauses attributives de juridiction (articles 23-25). Elles permettent d’adapter la compétence à la nature du litige tout en respectant les principes fondamentaux du Règlement. (source)

💡 À retenir

Le Règlement Bruxelles I bis établit un cadre uniforme pour déterminer la compétence des juridictions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne, en s’appuyant sur des principes de reconnaissance mutuelle et de sécurité juridique, tout en prévoyant des règles spécifiques pour les situations particulières.

📖 7. Règlement Aliments

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application du Règlement Aliments : Ensemble des situations et des litiges relevant du Règlement, notamment ceux concernant les obligations alimentaires entre membres de familles ou liés par un lien de filiation, dans un contexte transfrontière, selon la définition contenue dans le texte.
• Critères de compétence en matière d’aliments : Conditions permettant de déterminer quel juge est compétent pour connaître d’un litige relatif aux obligations alimentaires, en se basant notamment sur la résidence, la nationalité ou d’autres éléments de rattachement, conformément au Règlement.
• Règles spécifiques relatives aux obligations alimentaires : Dispositions particulières du Règlement qui précisent la compétence du juge en matière d’obligations alimentaires, notamment en ce qui concerne la localisation du domicile du débiteur ou du créancier, ou encore la loi applicable à ces obligations, en conformité avec le cadre européen.

📝 Points essentiels

• Le champ d’application du Règlement Aliments couvre principalement les litiges transfrontaliers liés aux obligations alimentaires, notamment celles entre parents et enfants, ou entre époux, dans un contexte européen.
• Les critères de compétence en matière d’aliments sont définis pour assurer une détermination claire du juge compétent, en privilégiant généralement la résidence du débiteur ou du créancier, ou la loi applicable, selon les règles spécifiques du Règlement.
• Les règles spécifiques relatives aux obligations alimentaires précisent notamment que la compétence peut être attribuée au juge du lieu de résidence du débiteur ou du créancier, ou selon d’autres critères liés à la nature de la demande, afin d’assurer une application cohérente et efficace du droit.
• La jurisprudence et la doctrine insistent sur la nécessité de respecter ces critères pour éviter les conflits de compétence, notamment dans le cadre des litiges familiaux transfrontaliers.
• Ces règles visent à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité dans le traitement des litiges liés aux obligations alimentaires dans un espace européen, en harmonisant la compétence des juridictions.

💡 À retenir

Le Règlement Aliments établit un cadre précis pour déterminer la compétence des juges en matière d’obligations alimentaires dans un contexte européen, en privilégiant la localisation des parties ou la loi applicable, afin d’assurer une résolution efficace et cohérente des litiges transfrontaliers.

📖 8. Règlement Successions

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application du Règlement Successions : Ensemble des situations et des matières auxquelles le Règlement Successions s’applique, notamment les successions ayant un élément d’extranéité, pour déterminer la loi applicable et la compétence du juge (voir section 12).

• Critères de compétence en matière de successions : Les conditions permettant de déterminer quel tribunal est compétent pour connaître d’une succession transfrontalière, en tenant compte notamment du domicile du défunt ou des héritiers, conformément aux règles spécifiques du Règlement Successions.

• Règles spécifiques relatives aux successions transfrontalières : Dispositions particulières du Règlement qui régissent la détermination de la loi applicable et la compétence judiciaire dans les cas où la succession présente un rattachement à plusieurs États, notamment en précisant le lieu de la résidence du défunt ou des héritiers (voir section 12).

📖 9. Critère ratione temporis

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère ratione temporis : AUTEUR (date) : principe selon lequel la compétence du juge est déterminée en fonction de la date à laquelle l’action en justice est introduite, c’est-à-dire la date de la demande ou de la requête.
• Date de l’action en justice : Moment précis où la demande est formellement déposée ou présentée devant le tribunal, servant de référence pour appliquer le critère ratione temporis.
• Application du critère à la date de l’action : Processus consistant à vérifier si, à cette date, les conditions de compétence du tribunal sont réunies, notamment en fonction des règlements ou lois en vigueur.
• Importance du critère : Ce critère est essentiel pour déterminer la compétence territoriale ou matérielle, car il permet d’assurer la stabilité et la prévisibilité de la procédure en fixant la règle applicable à la date de l’introduction du litige.
• Effet sur la compétence : La compétence du tribunal peut varier selon la date, notamment en cas de changement de législation ou de règlements intervenant entre la naissance du litige et la demande, ce qui rend le critère ratione temporis déterminant dans la qualification de la compétence.

📝 Points essentiels

• La détermination de la compétence en droit international privé repose principalement sur la date de l’action en justice, qui sert de point de référence pour l’application du critère ratione temporis.
• Le critère est appliqué pour savoir si, à cette date, le tribunal était compétent selon la législation ou les règlements en vigueur, notamment en matière de conflits de juridictions ou de lois applicables.
• Ce critère permet d’éviter l’application rétroactive de règles nouvelles ou modifiées, garantissant la sécurité juridique.
• La jurisprudence et la doctrine insistent sur le fait que l’application du critère doit respecter la date précise de la demande, et non une date ultérieure ou antérieure, pour assurer la cohérence du processus.
• L’importance du critère réside aussi dans la possibilité de faire face à des changements législatifs ou réglementaires, en évitant que la compétence soit déterminée selon des règles qui ne s’appliquaient pas au moment de l’introduction du litige.

💡 À retenir

Le critère ratione temporis, en fixant la compétence du juge à la date de la demande, garantit la stabilité juridique et évite l’application rétroactive de règles nouvelles, étant ainsi un élément clé dans la détermination de la compétence en droit international privé.

📖 10. Critère ratione materiae

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère ratione materiae : Selon PERROUX (date), c’est le critère qui permet de déterminer si une matière relève de la compétence du juge en fonction de l’objet de la demande ou de la nature du litige, indépendamment de la localisation des parties ou de la loi applicable.
• Application du critère à l’objet de la demande : C’est l’opération consistant à analyser si la nature ou le contenu de la demande correspond à une matière spécifique, comme la matière contractuelle ou délictuelle, pour qualifier la matière litigieuse.
• Importance du critère dans la qualification de la matière litigieuse : Ce critère est essentiel car il détermine la compétence du juge en fonction du type de litige, ce qui influence la procédure applicable et la loi qui régit le fond du litige.
• Définition du critère ratione materiae (voir aussi "Critère ratione temporis") : C’est le critère qui s’attache à la matière ou au contenu du litige pour en déterminer la qualification juridique, en distinguant notamment la matière contractuelle, délictuelle, familiale, etc.
• Application concrète : Le juge doit analyser la demande pour vérifier si elle relève de la matière prévue par le règlement ou la règle nationale, en fonction de l’objet de la demande, comme un contrat, une responsabilité délictuelle ou une procédure de divorce.
• Point à retenir : Le critère ratione materiae est déterminant pour la compétence du juge, car il délimite le champ d’application des règles de compétence en fonction de la nature du litige, indépendamment de la localisation ou de la nationalité des parties.

📖 11. Critère ratione loci

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère ratione loci : principe selon lequel la compétence territoriale d’un juge est déterminée par la localisation du ou des parties au litige.
• Application du critère à la localisation des parties : consiste à identifier le lieu où se trouvent ou résident les parties pour établir la compétence territoriale du juge.
• Importance du critère dans la détermination de la compétence territoriale : ce critère est essentiel car il permet de désigner le tribunal compétent en fonction du lieu où se trouvent les parties, garantissant ainsi une justice locale et appropriée.
• Définition du critère ratione loci (voir source) : ce critère est souvent utilisé pour fixer la compétence du juge en fonction du lieu de résidence ou du domicile des parties, conformément aux règles de compétence territoriale.
• Application à la localisation des parties (voir source) : le critère s’applique en vérifiant si le lieu de résidence ou le siège social des parties correspond à la juridiction saisie, notamment dans le contexte du droit international privé.
• Point à retenir : le critère ratione loci est déterminant pour fixer la compétence du juge en fonction du lieu géographique où se trouvent ou résident les parties, ce qui influence directement la légitimité et l’efficacité de la justice.

📖 12. Application des règles de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthodes d’application des règles de compétence : Techniques permettant de déterminer la juridiction compétente en fonction des critères légaux, notamment en utilisant les règlements européens ou les règles nationales, afin d’assurer une application cohérente et efficace des règles de compétence (voir contenu source).
• Interaction entre critères ratione temporis, materiae et loci : Processus d’articulations des différents critères de compétence (temporel, matériel, territorial) pour identifier la règle applicable dans un litige international, en tenant compte de leur ordre d’application et de leur complémentarité (voir contenu source).
• Application pratique dans les règlements européens : Mise en œuvre concrète des règles de compétence prévues par les règlements européens, notamment le Règlement Bruxelles I bis, en adaptant leur utilisation aux cas spécifiques, en vérifiant leur champ d’application et leur conformité aux conditions légales (voir contenu source).
• Interaction entre critères : Relation dynamique entre les critères de compétence (temporaire, matériel, territorial) qui permet de choisir la règle la plus appropriée selon la nature du litige et la localisation des parties, en respectant la hiérarchie et les conditions d’application (voir contenu source).
• Méthode d’application selon le règlement européen : Approche systématique consistant à vérifier d’abord la compétence ratione temporis, puis la ratione materiae, et enfin la ratione loci, pour assurer une application cohérente des règlements en matière de compétence internationale (voir contenu source).

📝 Points essentiels

• La méthode d’application des règles de compétence repose sur une démarche séquentielle : d’abord, vérifier le critère ratione temporis (date de l’action en justice), puis le critère ratione materiae (objet de la demande), et enfin le critère ratione loci (localisation des parties).
• L’interaction entre ces critères permet d’éviter les conflits de compétence et d’assurer la cohérence dans la détermination du juge compétent, notamment dans le contexte européen où plusieurs règlements (ex : Bruxelles I bis) encadrent ces règles.
• Dans l’application pratique, il faut respecter le champ d’application de chaque règlement, vérifier leur conformité aux conditions de validité, et utiliser la méthode d’application adaptée à chaque situation (ex : contrat, délit, responsabilité parentale).
• La méthode doit aussi prendre en compte la hiérarchie entre les critères, en privilégiant par exemple le critère ratione temporis pour déterminer si le règlement est applicable, puis en utilisant les critères ratione materiae et loci pour préciser la compétence.
• La mise en œuvre concrète dans les règlements européens implique une vérification rigoureuse des conditions d’application, notamment en cas de clauses attributives de juridiction ou de règles spécifiques pour certains types de litiges (ex : contrats, délictuel, famille).

💡 À retenir

L’application des règles de compétence repose sur une méthode séquentielle et interactionnelle, permettant d’assurer une détermination cohérente du juge compétent en tenant compte des critères temporels, matériels et territoriaux, notamment dans le cadre des règlements européens.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre conflit de juridiction et conflit de lois : le premier concerne la compétence du tribunal, le second la loi applicable au fond.
2. Oublier que l’instance directe ne concerne que la saisine initiale du juge, pas la reconnaissance de décisions étrangères.
3. Confondre instance indirecte avec l’appel ou le recours contre une décision.
4. Négliger l’importance des critères ratione temporis, ratione materiae, et ratione loci dans la détermination de la compétence.
5. Confondre clause attributive de juridiction avec la clause de compétence conventionnelle.
6. Ignorer que le Règlement Bruxelles I bis privilégie la résidence du défendeur pour déterminer la compétence.
7. Confondre la résolution du conflit de lois avec la détermination de la compétence du tribunal.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition précise du conflit de juridiction selon Pré-Barreau (2026).
2. Maîtriser la différence entre conflit de juridiction et conflit de lois, en citant leurs objets respectifs.
3. Savoir expliquer le mécanisme de résolution du conflit de juridiction sous le Règlement Bruxelles I bis.
4. Identifier la notion de conflit de lois dans le cadre du droit international privé, en citant la référence de l’auteur (ex : La notion selon la doctrine).
5. Comprendre le rôle de la clause attributive de juridiction et ses implications pratiques.
6. Connaître la procédure d’instance directe : ses caractéristiques, ses conditions, et ses exemples.
7. Savoir distinguer l’instance indirecte de l’instance directe, en précisant leur objet et leur procédure.
8. Maîtriser les critères ratione temporis, ratione materiae, et ratione loci pour déterminer la compétence.
9. Être capable d’énoncer les effets du conflit de lois dans la détermination de la loi applicable.
10. Connaître les principales références législatives et jurisprudentielles : Règlement Bruxelles I bis, Règlement Aliments, Règlement Successions.
11. Savoir expliquer la différence entre application des règles de compétence et application des règles de fond.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : instance directe, instance indirecte, clause attributive, exequatur.