1. Qu'est-ce qu'un conflit de juridiction ?
2. Quelle est la référence d’un auteur ou une date précise associée au concept de conflit de lois dans le contexte du droit international privé ?
3. Quelle est la fonction principale de l'instance directe dans une procédure judiciaire ?
Conflit de juridiction — définition ?
Contestations sur la compétence du tribunal pour juger un litige.
Conflit de lois — définition ?
Divergence sur la loi applicable à un même litige.
Instance directe — rôle ?
Saisir le juge en premier degré pour connaître du litige.
Instance indirecte — rôle ?
Reconnaître ou exécuter une décision étrangère.
Clause attributive juridiction — fonction ?
Désigner à l’avance le tribunal compétent par accord des parties.
Règlement Bruxelles I bis — champ d’application ?
Litiges civils et commerciaux avec éléments d’extranéité dans l’UE.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les règles de compétence en droit international privé. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
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