Les Fondations et leur Création Juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition société en droit
2. Caractéristiques société
3. Activité économique société
4. Risque patrimonial
5. Personnalité juridique
6. Création fondations
7. Groupements sans personnalité
8. Sociétés unipersonnelles
9. Spécificité personnalité morale
10. Sociétés en participation
11. Sociétés créées de fait

📖 1. Définition société en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en droit : Personne morale créée par la loi, dotée de la personnalité juridique, exerçant une activité économique et distincte de ses membres, avec pour objectif le partage des bénéfices (voir définition générale).
• Contrat constitutif de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager bénéfices ou économies (C. civ., art. 1832 ; C. civ., art. 1832).
• Personne morale : Entité reconnue par la loi comme sujet de droit, capable d'exerciser des droits et obligations indépendamment de ses membres, notamment par l'attribution de la personnalité juridique (voir section 6).
• Distinction société / association : La société a pour but principal le partage des bénéfices, alors que l'association peut exercer une activité non économique ou de bienfaisance sans partager de bénéfices (voir section 2).
• Exercice d'une activité économique : La société exerce une activité offrant des biens ou services contre rémunération sur un marché, ce qui la qualifie…