Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Réparer les dommages hors contrat, sans faute obligatoire.
Responsabilité contractuelle — rôle ?
Réparer le préjudice dû à l'inexécution d’un contrat.
Préjudice matériel — exemple ?
Perte financière ou dépense engagée.
Préjudice moral — exemple ?
Atteinte aux sentiments ou à la réputation.
Conditions réparation préjudice — nécessaire ?
Lien direct, personnel et causalité prouvée.
Préjudice futur — indemnisation ?
Réparable si dans le prolongement du dommage actuel.
Réparation risque — principe ?
Inclure préjudices incertains ou futurs.
Héritiers — action en réparation ?
Peuvent agir pour préjudice subi par la victime décédée.
Préjudice par ricochet — définition ?
Dommage indirect subi par proches de la victime.
Action de groupe — objectif ?
Réparer collectivement des préjudices similaires.
Préjudice écologique pur — définition ?
Atteinte directe à l’environnement, autonome.
Lien de causalité — rôle ?
Établir cause à effet entre fait et dommage.
Fait dommageable — responsabilité ?
Engage la responsabilité si imputable à une faute ou situation.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité objective basée sur la garde de la chose.
Responsabilité du fait des animaux — condition ?
Dommage causé par l’animal, indépendamment de la faute.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents ou employeurs pour leurs enfants ou employés.
Responsabilité civile extracontractuelle — évolution ?
Tendance vers responsabilité sans faute dans certains cas.
Différence responsabilité contractuelle vs extracontractuelle — critère ?
Origine du fait générateur et lien avec la victime.
Preuve lien causalité — difficulté ?
Démontrer contribution du fait au dommage.
Prescription responsabilité — délai ?
3 ans à partir de la connaissance du dommage.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une faute imputable à l’auteur du dommage.
Responsabilité du fait des choses — responsable ?
Le gardien de la chose causant le dommage.
Responsabilité du fait des animaux — spécifique ?
Indépendante de la faute du gardien, responsabilité objective.
Responsabilité du fait d’autrui — limite ?
Responsable pour faute ou faute du préposé, selon cas.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. En quoi la responsabilité civile contractuelle diffère-t-elle de la responsabilité civile extracontractuelle ?
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