Procédure législative — définition ?
Processus d’adoption d’une loi par le Parlement.
Vote parlementaire — rôle ?
Approuver ou rejeter un texte de loi.
Promulgation — acte ?
Officialise une loi adoptée.
Contrôle parlementaire — mécanisme ?
Surveillance de l’action du Gouvernement.
Contrôle de constitutionnalité — objectif ?
Vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.
Rôle du Conseil constitutionnel ?
Contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Ordonnances — définition ?
Actes législatifs adoptés par le Gouvernement sous habilitation.
Portée juridique des ordonnances ?
Elles ont la même force qu’une loi après ratification.
Primauté du droit UE — principe ?
Le droit européen prime sur le droit national.
Effet direct — signification ?
Normes UE applicables directement dans les États.
Motifs de destitution du président ?
Violation grave de ses devoirs ou haute trahison.
Procédure de destitution — étape clé ?
Mise en accusation par le Parlement.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Indépendance et contrôle mutuel entre législatif, exécutif, judiciaire.
Organisation judiciaire française — branches ?
Justice judiciaire et justice administrative.
Charge de la preuve — responsabilité ?
Partie qui doit prouver un fait dans un litige.
Preuve déloyale — définition ?
Preuve obtenue de manière illicite ou contraire à la loyauté.
Décision de justice — exemple ?
Arrêt ou jugement qui tranche un litige.
Motivation — importance ?
Rend la décision claire et légitime.
Effet de la décision ?
Résolution juridique d’un litige.
Jurisprudence CJUE — rôle ?
Affirme la primauté du droit européen.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et Institutions du Droit Français.
1. Quelles sont les conséquences d'une procédure législative respectée ou non dans le processus d'adoption d'une loi ?
2. En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il été créé en France pour effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois ?
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