Droit de grève — définition ?
Droit collectif de cesser le travail pour revendiquer.
Conditions de la grève — critères ?
Cessation totale, collective, revendications connues, connaissance par l’employeur.
Mouvement illicite — exemple ?
Violence, dégradation, entrave à la liberté du travail.
Grève abusive — caractéristique ?
Dépassement des limites légales ou actes illicites.
Réactions patronales — mesures ?
Sanctions, expulsion, responsabilité civile ou pénale.
Responsabilités juridiques — types ?
Pénale, civile, responsabilité des syndicats et de l’État.
Droits des salariés — principaux ?
Protection, égalité, rémunération, négociation.
Droit secteur public — règle spécifique ?
Préavis de 5 jours, service minimum, réquisition.
Caractéristiques du salaire — principales ?
Caractère alimentaire, forfaitaire, intuitu personae.
Fixation du salaire — comment ?
Par négociation, respect des minima légaux et conventionnels.
Types de rémunération — exemples ?
Au rendement, à la commission, au temps, avantages en nature.
Individuation salariale — définition ?
Différenciation selon critères personnels ou professionnels.
Grève légale — conditions ?
Cessation totale, collective, revendications connues, connaissance par l’employeur.
Mouvement illicite — conséquence ?
Pas de protection, sanctions possibles.
Actes illicites lors d’une grève — exemples ?
Violence, dégradation, entrave à la liberté du travail.
Désorganisation — quand grève abusive ?
Quand elle dépasse ce qui est considéré comme un exercice légitime.
Réactions patronales — limite légale ?
Sanctions sous faute lourde, recours judiciaire, expulsion.
Responsabilités en cas de grève — qui ?
Salariés, syndicats, employeur, État.
Droits des salariés — protection ?
Contre discrimination, droit à la rémunération, négociation.
Règles dans le secteur public — particularités ?
Préavis, service minimum, réquisition, interdiction de grève tournante.
Caractère du salaire — essentiel ?
Couvre besoins vitaux, peut être forfaitaire ou intuitu personae.
Fixation du salaire — principe ?
Négociation, respect des minima, règles d’ordre public.
Types de rémunération — diversité ?
Au rendement, à la commission, au temps, avantages.
Individuation salariale — objectif ?
Adapter la rémunération à chaque situation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Critique et encadrement du droit de grève.
1. Quelle est une caractéristique essentielle permettant de qualifier une grève comme légale selon la jurisprudence et la législation françaises ?
2. Selon la jurisprudence, laquelle de ces affirmations définit correctement une grève légale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Critique et encadrement du droit de grève.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards