Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l'administration de respecter le droit.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annuler un acte administratif illégal.
Juridicité — signification ?
Soumission de l'administration à l'ordre juridique.
Normes internationales — sources ?
Traités, coutumes, principes généraux, actes d'organisations.
Effet direct normes internationales — possibilité ?
Oui, pour certains traités et normes si conditions remplies.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit de l'UE prévaut sur le droit national.
Normes internationales — autorité ?
Dépend de leur nature et de leur ratification.
Réciprocité — condition ?
Traité appliqué par l'autre partie pour être invoqué.
Réserves — définition ?
Exclusions ou modifications lors de la ratification d’un traité.
Droit de l’UE — ensemble ?
Règles, traités, principes régissant l’Union.
Primauté du droit européen — conséquence ?
Normes européennes doivent être appliquées en priorité.
Dialogue juge-UE — rôle ?
Arbitrer conflits, appliquer, interpréter, écarter normes.
Conflit entre traités — problématique ?
Hiérarchisation ou résolution par le juge.
Conflit droit UE et Constitution — enjeu ?
Compatibilité et hiérarchie des normes.
Théorie de la Constitution-écran — principe ?
La Constitution filtre l’application du droit international.
Conflit droit UE et Constitution — solution ?
Primauté du droit de l’UE, filtrée par la Constitution.
Conflit entre traités — définition ?
Opposition entre plusieurs traités ou accords.
Conflit droit UE et Constitution — rôle du juge ?
Appliquer, écarter ou interpréter selon hiérarchie.
Effet direct — norme européenne ?
Oui, si norme d’effet direct et conditions remplies.
Réciprocité — importance ?
Condition essentielle pour invoquer un traité.
Normes internationales — hiérarchie ?
Traités ratifiés et publiés ont priorité.
Primauté du droit européen — application ?
Normes européennes doivent être appliquées en priorité.
Conflit entre droit UE et Constitution — résolution ?
Hiérarchisation ou filtre par la Constitution.
Théorie de la Constitution-écran — rôle ?
Contrôle préalable de la compatibilité avec la Constitution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les conflits de normes en droit administratif.
1. En quoi le principe de légalité diffère-t-il ou se ressemble-t-il avec la notion d'effet direct des normes internationales ?
2. Quelle jurisprudence de 1952 a affirmé la supériorité des traités ratifiés sur la loi française dans le contexte du droit international applicable au juge administratif ?
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