Fiche de révision : Les conflits de normes en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Principe de légalité
2. Normes applicables juge administratif
3. Conflits de normes
4. Normes internationales
5. Effet direct normes internationales
6. Réciprocité et réserves
7. Droit de l'Union européenne
8. Primauté du droit européen
9. Dialogue juge-UE et CJUE
10. Conflits entre traités
11. Conflit entre droit UE et Constitution
12. Théorie de la Constitution-écran

📖 1. Principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

Principe de légalité / de juridicité : Obligation faite aux autorités administratives de se conformer aux règles de droit, en particulier à la loi. La terminologie "juridicité" est plus précise, désignant la soumission de l'administration à l'ensemble de l'ordre juridique (source : définition générale du principe).
Recours pour excès de pouvoir (REP) : Procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire au droit. Il ne permet pas de condamner l'administration, mais uniquement d'annuler l'acte illégal (source : définition dans le contexte du REP).
Juridicité : Soumission de l'administration à l'ensemble de l'ordre juridique, impliquant que l'administration doit respecter toutes les normes juridiques applicables (source : définition implicite du principe).

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose à l'administration de respecter le droit, notamment la loi, mais aussi la Constitution, les traités, la jurisprudence, et les règlements, en raison de la diversification des sources du droit (source : définition et contexte).
• La "juridicité" désigne la soumission de l'administration à l'ensemble de l'ordre juridique, ce qui dépasse la simple obligation de respecter la loi (source : définition).
• La sanction processuelle du principe de légalité est le recours pour excès de pouvoir (REP), qui permet d'annuler un acte administratif illégal, renforçant ainsi l'État de droit (source : explication du rôle du REP).
• Le REP s'oppose au recours de plein contentieux : dans le plein contentieux, le juge peut condamner ou modifier la décision, alors que dans le REP, il ne peut que l'annuler (source : distinction entre les deux types de recours).
• Ce principe a été essentiel dans la construction de l'État de droit en France, en soumettant l'administration à un ensemble varié de normes et en garantissant un contrôle impartial par un juge indépendant (source : contexte historique).

💡 À retenir

Le principe de légalité impose à l'administration de respecter toutes les normes de droit applicables, avec le recours pour excès de pouvoir comme principal outil de contrôle judiciaire.

📖 2. Normes applicables juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Normes internationales : ensemble des règles issues de traités, coutumes, principes généraux du droit international, et actes des organisations internationales, qui peuvent être invoquées devant le juge administratif.
Effet direct normes internationales : possibilité pour une norme internationale d'être directement invoquée en droit interne, sans nécessiter de transposition ou de loi nationale de mise en œuvre.
Primauté du droit européen : principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national, y compris en cas de conflit, dès lors que la norme européenne est d'effet direct ou applicable.
Normes internationales (traités, coutumes, principes généraux du DI, actes des organisations internationales) : sources du droit international susceptibles d'être invoquées par le juge administratif, selon leur nature et leur valeur juridique.
Normes internationales (traités, coutumes, principes généraux du DI, actes des organisations internationales) : sources du droit international susceptibles d'être invoquées par le juge administratif, selon leur nature et leur valeur juridique.

📝 Points essentiels

• La Constitution (art. 55) habilite le juge administratif à appliquer le droit international, notamment en faisant prévaloir les traités sur les lois.
• Les traités et accords internationaux, une fois ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure aux lois françaises, dès leur publication (arrêt Dame Kirkwood, 1952).
• Les normes internationales non écrites, telles que la coutume et les principes généraux du droit international, ne peuvent pas faire primer la loi française (arrêt Aquarone, 1999).
• Les actes des organisations internationales, comme les résolutions de l’ONU, n’ont pas toutes une valeur juridique en droit interne, sauf lorsqu’ils expriment un principe général du droit international (arrêt CE 2018, SARL Super Coiffeur).
• La distinction entre monisme et dualisme influence l’intégration des normes internationales dans l’ordre juridique interne. La France adopte un système moniste, permettant une application directe des traités ratifiés et publiés.
• La vérification de l’insertion formelle des traités dans l’ordre interne comprend la signature, la ratification, la publication, et éventuellement l’autorisation parlementaire (arrêts Soc. française de dragage, 1967 ; Nolay, 1951).
• La condition de réciprocité, exigée par l’art. 55, impose que le traité soit appliqué par l’autre partie pour être invoqué en France. Le juge peut apprécier cette condition après instruction contradictoire (arrêt Cheriet-Benseghir, 2010).
• Les réserves françaises aux traités, comme celles formulées lors de la ratification de la CEDH, doivent être prises en compte par le juge, mais leur validité n’est pas appréciée par celui-ci (arrêt CE 2018, SARL Super Coiffeur).

💡 À retenir

Le juge administratif peut invoquer directement les traités, coutumes, principes généraux du droit international, et actes des organisations internationales, sous réserve de leur valeur juridique et de leur intégration formelle dans l’ordre interne, tout en respectant la hiérarchie et la condition de réciprocité. La primauté du droit européen s’impose dès lors que la norme européenne est d’effet direct ou applicable.

📖 3. Conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes : situation où plusieurs normes s'opposent, nécessitant une hiérarchisation ou une résolution par le juge. Selon la source, cela peut concerner des conflits entre droit international et droit interne, ou entre différentes normes au sein de l'ordre juridique (voir section 1, §3).

• Conflit entre droit UE et Constitution : incompatibilités potentielles entre le droit européen et la Constitution française, pouvant conduire à des questions sur la compatibilité des normes (voir section 9, §2).

• Théorie de la Constitution-écran : théorie selon laquelle la Constitution sert de filtre pour l'application du droit international ou européen, en limitant ou en contrôlant leur application en fonction de leur compatibilité avec la Constitution (voir section 10, §2).

📝 Points essentiels

• La situation de conflit de normes peut survenir entre plusieurs sources de droit, notamment entre droit international (traités, coutumes, principes généraux) et droit interne, ou entre droit européen et Constitution.

• La Constitution de 1958, notamment son art. 55, consacre la supériorité du droit international, mais cette application peut être limitée par la théorie de la Constitution-écran, qui considère que la Constitution filtre l'application du droit international ou européen.

• La hiérarchisation ou la résolution du conflit de normes par le juge dépend de la nature du conflit : par exemple, la Constitution peut servir de filtre pour le droit international ou européen, ou le droit européen peut primer sur le droit national en cas de conflit.

• La théorie de la Constitution-écran suppose que la Constitution peut limiter l'application du droit international ou européen si celui-ci est incompatible avec ses principes fondamentaux.

💡 À retenir

Le conflit de normes implique une hiérarchisation ou une résolution par le juge, souvent en utilisant la Constitution comme filtre ou en établissant la primauté du droit européen ou international selon la nature du conflit. La théorie de la Constitution-écran joue un rôle central dans la limitation de l'application du droit international ou européen face à la Constitution.

📖 4. Normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

Traités : Conventions signées et ratifiées entre États, qui, selon l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication (CE 1952 Dame Kirkwood).
Coutumes : Normes non écrites issues d'une pratique générale et constante acceptée comme obligatoire, reconnues par la jurisprudence (CE 1987 Soc. Nachfolger Navigation Co.).
Principes généraux du droit international : Principes dégagés par la Cour Internationale de Justice (CIJ), reconnus comme fondamentaux du droit international (CE 1997 Aquarone).
Effet direct normes internationales : Possibilité pour une norme internationale d'être directement invoquée en droit interne, notamment traités, règlements, directives, dès qu'elles remplissent les conditions d'effet direct (arrêts Nicolo 1989, Perreux 2009).
Primauté du droit européen : Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit, notamment par la jurisprudence CJCE et le droit constitutionnel français (art. 88-1 C).

📝 Points essentiels

• La Constitution française (art. 55) consacre la supériorité des traités ratifiés sur la loi, mais la coutume et les principes généraux du DI ne peuvent pas faire primer la loi française (CE 1997 Aquarone).
• La coutume internationale, même reconnue, ne peut pas primer sur la loi française (CE 1997 Aquarone).
• Les actes des organisations internationales, comme les résolutions de l'ONU, n'ont pas la même valeur juridique : une résolution de l'ONU n'est pas applicable directement en droit interne, sauf si elle exprime un principe général du droit international (CE 1951 Elections de Nolay, CE 1984 Roujansky).
• La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) n'est pas invocable devant le juge administratif car elle n'est pas un traité ratifié (CE 1984 Roujansky).
• La jurisprudence a reconnu la possibilité d'invoquer des principes généraux du droit international, notamment via des résolutions ONU, pour dégager des principes applicables en droit interne (CE 2018 Arrêt sur extradition).
• La distinction entre traités, coutumes et principes généraux est fondamentale : seul le traité ratifié et publié peut faire primer la loi, la coutume et les principes étant soumis à des conditions plus restrictives.

💡 À retenir

Les normes internationales, notamment les traités, peuvent être directement invoquées en droit interne sous réserve de leur ratification et publication, tandis que la coutume et les principes généraux du DI ont une portée plus limitée et ne peuvent pas faire primer la loi française. La hiérarchie et l'invocabilité de ces normes dépendent de leur nature et de leur reconnaissance juridique.

📖 5. Effet direct normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

Effet direct normes internationales : La possibilité pour une norme internationale d'être directement invoquée en droit interne. Elle dépend de conditions spécifiques qui doivent être remplies pour qu'une norme internationale puisse produire ses effets dans l'ordre juridique national, sans nécessiter de mesure de transposition ou de reconnaissance supplémentaire (voir section 2).

Primauté du droit européen : Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit. Ce principe implique que les normes européennes, lorsqu'elles sont d'effet direct, peuvent être invoquées directement par les justiciables et doivent être appliquées prioritairement par les autorités nationales (voir section 7 et 8).

📖 6. Réciprocité et réserves

🔑 Notions clés & Définitions

Réciprocité : Condition selon laquelle un traité international peut être invoqué en droit interne uniquement si l'autre partie l'applique également. Selon l’article 55 C, le traité doit être appliqué par l’autre partie pour pouvoir en invoquer les stipulations en France. La jurisprudence précise que le défaut de réciprocité entraîne l'inapplicabilité totale du traité dans l’ordre interne (CE 29 mai 1981 Rekhou). La condition de réciprocité peut faire l’objet d’une appréciation souveraine par le juge administratif, après consultation contradictoire du ministre des Affaires étrangères et de l’État en cause (depuis Cheriet-Benseghir 2010). La bonne foi de l’autre partie peut également suffire à considérer la condition comme remplie (CE 19 juillet 2019).

Réserves : Possibilité pour un État, lors de la ratification d’un traité, d’émettre des réserves, c’est-à-dire d’exclure ou de modifier l’effet juridique de certaines dispositions à son égard (Convention de Vienne). La France a formulé plusieurs réserves lors de la ratification de la CEDH, notamment sur l’art. 5, 6, 15, et la règle non bis in idem. Le juge administratif doit appliquer le traité en tenant compte de ces réserves, mais ne peut pas en apprécier la validité ou la conformité (CE Ass. 12 oct. 2018 SARL Super Coiffeur). La validité des réserves relève des relations internationales, non du contrôle juridictionnel interne.

📝 Points essentiels

• La condition de réciprocité impose que le traité soit effectivement appliqué par l’autre partie pour être invoqué en France (art. 55 C). En cas de non-respect, le traité devient inapplicable dans l’ordre interne (CE 29 mai 1981 Rekhou).
• La jurisprudence a évolué pour limiter l’intervention du ministre des Affaires étrangères dans l’appréciation de la réciprocité, notamment avec l’arrêt Cheriet-Benseghir (2010), où le juge décide souverainement après consultation contradictoire.
• La condition de bonne foi de l’autre partie peut suffire à considérer la réciprocité comme remplie, même en cas de difficulté d’application (CE 19 juillet 2019).
• Les réserves émises par la France lors de la ratification de traités, notamment la CEDH, doivent être prises en compte par le juge, mais leur validité n’est pas contrôlée en interne, leur conformité étant une question relevant des relations internationales.

💡 À retenir

La condition de réciprocité est essentielle pour l’invocabilité des traités en droit interne : en cas de non-respect par l’autre partie, le traité devient inapplicable, et le juge administratif doit apprécier souverainement, après consultation, si cette condition est remplie ou si la bonne foi suffit. Les réserves françaises, quant à elles, sont prises en compte dans l’application du traité, mais leur validité ne peut être contestée en justice.

📖 7. Droit de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

Droit de l'Union européenne : ensemble des règles et normes régissant l'Union, ses institutions et ses relations avec les États membres. Il inclut notamment les traités, règlements, directives, décisions, et principes qui organisent le fonctionnement de l'Union et ses interactions avec les États.

Primauté du droit européen : principe selon lequel le droit de l'Union prévaut sur le droit national en cas de conflit. Cela signifie que, lorsque deux normes sont incompatibles, celle de l'Union doit être appliquée en priorité, même si elle contredit une norme nationale.

📝 Points essentiels

• Le droit de l'UE est intégré à l'ordre juridique national, ce qui le distingue du droit international classique.
• La participation de la France à l'Union européenne est confirmée par l'article 88-1 de la Constitution, qui établit que la République exerce en commun certaines compétences avec d'autres États membres.
• Le juge administratif français est le juge de droit commun du droit de l'UE, chargé de l'appliquer directement lorsqu'il est d'effet direct, d'écarter ou laisser inapplicable toute norme nationale contraire, d'interpréter conformément la norme nationale, et d'engager la responsabilité de l'État en cas de violation du droit européen.
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Nicolo (1989), a affirmé la primauté du droit de l'UE sur la loi française, rompant avec la position antérieure du Conseil d'État.
• La responsabilité de l'État peut être engagée pour violation du droit de l'UE.
• Le contrôle de la conformité des normes nationales avec le droit européen s'effectue notamment par la vérification de leur compatibilité avec les traités, règlements, directives, et principes européens.
• La norme européenne, lorsqu'elle est d'effet direct, doit être appliquée immédiatement par le juge, qui peut aussi écarter une norme nationale contraire, ou l'interpréter conformément.
• La jurisprudence a évolué pour reconnaître l'obligation active d'abroger ou d'invoquer la norme européenne, notamment avec l'arrêt Perreux (2009), qui a confirmé l'invocabilité directe des directives non transposées sous certaines conditions.
• La résistance du Conseil d'État à l'application du droit européen a été surmontée à partir de 1989, avec une reconnaissance accrue de la primauté et de l'effet direct du droit européen.

💡 À retenir

Le droit de l'Union européenne, intégré à l'ordre juridique français, impose au juge administratif d'appliquer directement ses normes, d'écarter ou d'interpréter conformément toute norme nationale contraire, affirmant ainsi la primauté du droit européen sur le droit national en cas de conflit.

📖 8. Primauté du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

Primauté du droit européen : principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit, dès lors que le traité ou la norme européenne est d'effet direct ou a été régulièrement intégré dans l'ordre juridique interne (voir section 6).

Dialogue juge-UE et CJUE : interaction entre le juge national et la Cour de justice de l'Union européenne dans l'application du droit européen, notamment par l'interprétation conforme, l'application directe, l'écartement des normes nationales contraires, et la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE (voir section 9).

📝 Points essentiels

• La primauté du droit européen est affirmée par la jurisprudence CJCE (Simmenthal, Van Duyn) et par l'article 88-1 de la Constitution française, qui reconnaît la participation de la France à l'Union européenne et l'effet supérieur du droit européen sur le droit national.
• Le juge administratif français est le juge de droit commun du droit de l'UE, chargé d'appliquer directement les normes européennes d'effet direct, d'écarter ou d'interpréter la norme nationale conformément à la norme européenne, et d'engager la responsabilité de l'État en cas de violation (arrêt Nicolo 1989, Perreux 2009).
• La résistance historique du CE à l'application du droit de l'UE a évolué, notamment avec l'arrêt Nicolo (1989), qui a reconnu la primauté du traité sur la loi française, et avec l'arrêt Perreux (2009), qui a confirmé l'invocabilité des directives non transposées.
• La jurisprudence a également étendu la primauté aux règlements européens (Boisdet 1990) et aux directives (Rothmans 1992), avec une obligation active d'abroger ou de ne pas appliquer les normes nationales contraires.
• La jurisprudence récente (Cohn-Bendit 1978, Perreux 2009) montre que le juge peut, dans certains cas, invoquer directement la norme européenne pour faire obstacle à une norme nationale contraire, y compris en matière de directives non transposées, sous réserve de respecter la procédure contradictoire et l'appréciation souveraine.

💡 À retenir

Le principe de la primauté du droit européen impose au juge administratif d'appliquer directement, d'interpréter conformément, d'écarter ou d'engager la responsabilité de l'État en cas de violation du droit de l'UE, consolidant ainsi l'intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique français.

📖 9. Dialogue juge-UE et CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

Conflits entre traités : Situations où plusieurs traités ou accords internationaux entrent en conflit, nécessitant une hiérarchisation ou une résolution par le juge. Il s'agit d'une problématique liée à l'articulation entre différentes sources du droit international ou internationalisé, où le juge doit déterminer lequel prévaut en cas de contradiction.

Conflit entre droit UE et Constitution : Incompatibilités potentielles entre le droit européen et la Constitution française, qui peuvent se poser lorsque des normes européennes entrent en contradiction avec les principes ou dispositions constitutionnels. La résolution de ces conflits implique souvent une hiérarchisation ou un contrôle de compatibilité par le juge.

📝 Points essentiels

• Le conflit entre traités ou accords internationaux peut nécessiter une hiérarchisation ou une résolution par le juge, notamment lorsque plusieurs traités ou accords sont en contradiction. La question centrale est de savoir comment le juge doit trancher ces conflits pour respecter la hiérarchie des normes.

• Le conflit entre droit UE et Constitution concerne la compatibilité du droit européen avec la norme constitutionnelle française. La jurisprudence et la doctrine doivent déterminer si le droit européen peut primer, être intégré ou doit respecter la Constitution.

• La résolution de ces conflits dépend de la hiérarchie des normes, de l’interprétation du juge, et des principes fondamentaux qui régissent la relation entre le droit international, européen et national.

💡 À retenir

Le dialogue entre le juge et les normes internationales ou européennes repose sur la hiérarchisation des sources de droit, où le juge doit arbitrer entre plusieurs traités ou entre le droit européen et la Constitution, en veillant à respecter l’ordre juridique supérieur.

📖 10. Conflits entre traités

🔑 Notions clés & Définitions

Conflit entre droit UE et Constitution : Situation où le droit européen entre en contradiction avec la Constitution française, pouvant poser des incompatibilités potentielles. La Constitution peut agir comme un filtre pour l’application du droit international ou européen, selon la Théorie de la Constitution-écran.

Théorie de la Constitution-écran : Théorie selon laquelle la Constitution sert de filtre ou d'écran pour l'application du droit international ou européen, en vérifiant leur compatibilité avec ses principes avant leur application. Elle limite ou conditionne la mise en œuvre du droit international ou européen en France.

📝 Points essentiels

• La Constitution française, notamment via l’article 55, consacre la supériorité du droit international et européen sur le droit national, mais cette application peut être soumise à des contrôles de compatibilité avec la Constitution elle-même.
• La Théorie de la Constitution-écran suppose que la Constitution filtre ou contrôle l’application du droit international ou européen, en vérifiant leur conformité avec ses principes.
• La jurisprudence et la doctrine reconnaissent que la Constitution peut jouer un rôle de filtre pour éviter des incompatibilités entre le droit européen et les principes constitutionnels français.
• La Constitution peut ainsi limiter ou conditionner l’application du droit européen ou international, en agissant comme un écran ou un filtre, notamment dans le contexte de conflits potentiels.
• La jurisprudence et la doctrine ne précisent pas toujours explicitement si la Constitution doit systématiquement jouer ce rôle de filtre, mais cette possibilité est reconnue dans la théorie.

💡 À retenir

La Constitution française peut agir comme un filtre ou un écran pour l’application du droit international ou européen, en vérifiant leur compatibilité avec ses principes, ce qui peut limiter leur application en cas de conflit.

📖 11. Conflit entre droit UE et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Conflit entre droit UE et Constitution : Situation où plusieurs normes ou règles juridiques, notamment celles issues du droit de l'Union européenne et celles de la Constitution française, entrent en opposition, nécessitant une hiérarchisation ou une résolution par le juge.

Primauté du droit européen (voir section 8) : Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit.

Théorie de la Constitution-écran : Théorie selon laquelle la Constitution sert de filtre pour l'application du droit international ou européen, en limitant leur effet si incompatibles avec la Constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution française, notamment par l'article 88-1, participe à l'intégration du droit de l'UE dans l'ordre juridique national.
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Nicolo (1989), a affirmé que le juge administratif doit appliquer le droit de l'UE et écarter la loi nationale contraire.
• La primauté du droit européen implique que, dans un conflit, le droit de l'UE doit primer sur la loi nationale, sauf si la Constitution française oppose une exception.
• La théorie de la Constitution-écran permet de limiter l'application du droit européen si celui-ci est incompatible avec la Constitution, en servant de filtre.
• La résolution du conflit par le juge peut conduire à l'écartement de la norme nationale ou européenne, selon la hiérarchie et la compatibilité.

💡 À retenir

Le conflit entre droit européen et Constitution française est résolu par la primauté du droit de l'UE, tout en étant encadré par la théorie de la Constitution-écran, qui permet de préserver la suprématie de la Constitution en cas d'incompatibilité.

📖 12. Théorie de la Constitution-écran

🔑 Notions clés & Définitions

Théorie de la Constitution-écran : principe selon lequel la Constitution sert de filtre pour l’application du droit international ou européen, en vérifiant la compatibilité de ces normes avec la Constitution avant leur application. Elle limite la portée du droit international ou européen en le soumettant à un contrôle préalable par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La théorie établit que la Constitution agit comme un filtre ou un écran, permettant ou bloquant l’application directe des normes internationales ou européennes en fonction de leur conformité à la Constitution.
• Elle s’oppose à la primauté immédiate du droit international ou européen, en insistant sur un contrôle préalable par la Constitution.
• La jurisprudence et la doctrine ont évoqué cette théorie pour justifier un contrôle de compatibilité entre normes internationales/UE et la Constitution.
• La théorie de la Constitution-écran est souvent évoquée dans le contexte des conflits entre droit européen ou international et la Constitution française, notamment pour limiter ou encadrer l’application de ces normes.

💡 À retenir

La théorie de la Constitution-écran prévoit que la Constitution française doit être vérifiée en premier lieu pour déterminer si le droit international ou européen peut s’appliquer, agissant comme un filtre préalable avant toute application.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre effet direct et simple ratification : un traité ratifié n’a pas forcément un effet direct en droit interne.
2. Croire que toutes les résolutions de l’ONU ont une valeur juridique contraignante en droit interne.
3. Confondre monisme et dualisme : la France est moniste, mais cela ne signifie pas que tous les actes internationaux sont automatiquement applicables.
4. Penser que la coutume peut faire primer la loi française sans conditions.
5. Oublier que la condition de réciprocité doit être appréciée par le juge après instruction.
6. Confondre la hiérarchie entre traités et actes des organisations internationales : tous ne sont pas équivalents.
7. Ignorer que la validité des réserves dépend de leur conformité aux principes du droit international.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la portée du principe de légalité, notamment la distinction entre juridicité et REP.
2. Maîtriser la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
3. Savoir que le principe de légalité impose à l’administration de respecter toutes les normes de droit, y compris la Constitution, la loi, et les traités.
4. Connaître la hiérarchie des normes en droit administratif, notamment la primauté du droit européen dès que la norme est d’effet direct.
5. Savoir que la Constitution de 1958 consacre la supériorité du droit international, sous réserve de la théorie de la Constitution-écran.
6. Connaître la distinction entre normes internationales (traités, coutumes, principes généraux, actes des organisations internationales) et leur invoquabilité.
7. Maîtriser la condition de réciprocité prévue par l’art. 55 du Traité, et son appréciation par le juge.
8. Comprendre la différence entre monisme et dualisme, et la position de la France.
9. Connaître la théorie de la Constitution-écran et son rôle dans la résolution des conflits de normes.
10. Savoir que le conflit entre droit UE et Constitution peut conduire à une application limitée ou à une hiérarchisation spécifique.
11. Connaître la distinction entre effet direct, transposition, et valeur juridique des actes internationaux.
12. Connaître les principales jurisprudences mentionnées : arrêt Dame Kirkwood (1952), arrêt Aquarone (1999), arrêt Cheriet-Benseghir (2010), arrêt CE 2018, SARL Super Coiffeur.