Fiche de révision : Les crimes contre l'humanité et le génocide

📋 Plan du Cours

1. Crimes contre l'humanité
2. Génocide
3. Élément légal génocide
4. Élément matériel génocide
5. Élément moral génocide
6. Provocation au génocide
7. Autres crimes contre l'humanité
8. Sanctions crimes contre l'humanité
9. Atteintes volontaire à la vie
10. Meurtre et assassinat

📖 1. Crimes contre l'humanité

🔑 Notions clés & Définitions

Crimes contre l'humanité : Incrimination introduite dans le code pénal français à partir du 1er mars 1994, qui désigne des actes graves commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en violation des droits fondamentaux. Avant cette date, ces crimes étaient reconnus uniquement par le droit international (source : mention dans le code pénal, entrée en vigueur en 1994).

Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité : Caractère que possèdent ces crimes, selon le droit français depuis leur introduction dans le code pénal en 1994, de ne pas pouvoir faire l’objet d’une prescription, c’est-à-dire qu’aucun délai ne limite la possibilité de poursuivre ou de condamner leur auteur, même après de longues périodes (source : mention explicite dans le texte).

Incrimination dans le code pénal depuis 1994 : La reconnaissance légale des crimes contre l’humanité dans le code pénal français à partir du 1er mars 1994, avec une définition et un régime spécifique, notamment leur caractère imprescriptible et leur répression renforcée (source : mention dans le texte).

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité sont une création du droit pénal français, entrée en vigueur en 1994, mais leur existence était déjà reconnue dans le droit international.
• Ces crimes sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’aucun délai ne peut empêcher leur poursuite ou condamnation, indépendamment du temps écoulé depuis leur commission.
• La reconnaissance dans le code pénal français a permis d’établir une incrimination spécifique, distincte des autres infractions, avec un régime de sanctions renforcé.
• La loi du 1er mars 1994 marque une étape importante, intégrant dans le droit national la notion de crimes contre l’humanité, en conformité avec le droit international.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité, introduits dans le code pénal français en 1994, sont des infractions imprescriptibles visant des actes graves commis contre des populations civiles, avec un régime de poursuite et de condamnation sans limite de temps.

📖 2. Génocide

🔑 Notions clés & Définitions

Génocide (art 211-1 du code pénal) : Fait en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de toute autre critère arbitraire, de commettre ou faire commettre à l’encontre des membres de ce groupe l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, meurtre visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants.

Élément légal du génocide : Disposé par l’art 211-1 du code pénal, il consiste en la commission d’actes incriminés dans le cadre d’un plan concerté visant la destruction d’un groupe précis, avec la réalisation d’au moins un des actes listés.

Actes incriminés du génocide : Atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, meurtre visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants.

Résultat du génocide : La destruction totale ou partielle d’un groupe déterminé, par la réalisation d’actes ayant pour effet d’extinction ou d’entraver la survie du groupe.

Intention coupable (dol) dans le génocide : La volonté de détruire, en tout ou partie, un groupe spécifique, en connaissance de cause, en exécutant un plan concerté. L’auteur doit agir volontairement, en étant conscient de la finalité destructrice de ses actes, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il voulait parvenir à ce résultat.

📝 Points essentiels

• Le génocide est caractérisé par la commission d’actes dans le cadre d’un plan concerté visant la destruction d’un groupe.
• La destruction peut être totale ou partielle, et doit toucher des membres du groupe ciblé.
• La pluralité de victimes est requise pour constituer l’infraction.
• La responsabilité de l’instigateur ou de l’auteur moral est engagée si celui-ci donne des directives ou incite à la commission des actes, sous réserve d’une autorité sur les auteurs matériels (arrêt de la chambre criminelle, 23 mars 2022).
• La définition française du génocide s’aligne sur celle de la convention des Nations Unies et des statuts des tribunaux internationaux.

💡 À retenir

Le génocide est un crime d’une gravité extrême, caractérisé par un plan concerté visant la destruction d’un groupe précis, dont la commission d’actes incriminés doit entraîner la disparition ou l’entrave à la survie de ce groupe. La responsabilité morale ou matérielle est engagée dès lors que ces actes sont accomplis en connaissance de cause dans le cadre d’un tel plan.

📖 3. Élément légal génocide

🔑 Notions clés & Définitions

Génocide (art 211-1 du code pénal) : Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté, tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de toute autre critère arbitraire, de commettre ou faire commettre à l’encontre des membres de ce groupe l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, meurtre visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants.

Actes incriminés du génocide : Les actes mentionnés dans l’art 211-1 du code pénal, notamment l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d’existence destructrices, le meurtre visant à entraver les naissances, et le transfert forcé d’enfants.

Provocation au génocide (art 211-2 du code pénal) : Incitation publique et directe par tout moyen à commettre un génocide. Elle consiste à encourager ou inciter à l’acte génocidaire de manière manifeste.

Sanctions en cas de provocation : Si la provocation aboutit à la commission du génocide, tous les crimes contre l’humanité sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté. La période de sûreté désigne un laps de temps durant lequel le condamné ne peut bénéficier de mesures de faveur, telles que la libération conditionnelle.

📝 Points essentiels

• La loi du 1 mars 1994 a introduit dans le code pénal la qualification de crimes contre l’humanité, dont le génocide, qui était auparavant reconnu uniquement par le droit international.
• Le génocide requiert la preuve d’un plan concerté visant à détruire un groupe précis, avec la conscience de cet objectif par l’auteur.
• La qualification de provocation au génocide est spécifique et punie sévèrement, notamment si elle conduit à la commission du crime.
• La jurisprudence précise que l’auteur qui donne des directives contraignantes ou encourage fortement la commission du génocide peut être considéré comme instigateur, tandis que la simple incitation ou encouragement non contraignant ne suffit pas.
• La législation prévoit des sanctions lourdes pour la provocation, notamment la réclusion à perpétuité si le génocide est effectivement commis.

💡 À retenir

Le génocide est défini comme un crime en exécution d’un plan concerté visant à détruire un groupe précis, et la provocation à ce crime est punie de manière très sévère, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion perpétuelle.

📖 4. Élément matériel génocide

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte volontaire à la vie : Acte consistant à provoquer délibérément la mort d’autrui, sans nécessité de préciser la méthode ou le résultat immédiat, mais impliquant une intention coupable de faire mourir la victime (art 211-1 du code pénal).
• Meurtre simple : Fait de donner volontairement la mort à autrui sans circonstance aggravante spécifique, conformément à l’art 221-1 du code pénal.
• Meurtre avec préméditation (assassinat) : Meurtre commis avec une volonté réfléchie et planifiée avant l’acte, caractérisée par la préméditation selon l’art 132-72 du code pénal.
• Élément matériel du meurtre : Ensemble des actes ou comportements qui provoquent la mort de la victime, notamment tout acte positif de donner la vie ou de provoquer la décès, ou tout acte de nature à entraîner la mort (ex : coups, empoisonnement, etc.).
• Élément moral du meurtre : Volonté de provoquer la mort d’autrui, c’est-à-dire l’anumous necandi, qui doit être accomplie en connaissance de cause, avec conscience que l’acte s’inscrit dans une volonté de tuer, sans que le mobile ou le consentement de la victime soient déterminants.

📝 Points essentiels

• La qualification de l’atteinte à la vie comme crime contre l’humanité est imprescriptible, et la loi française, entrée en vigueur en 1994, a intégré cette incrimination dans le code pénal.
• La jurisprudence insiste sur le fait que l’élément matériel du génocide doit toucher un groupe déterminé arbitrairement, par des actes tels que l’atteinte volontaire à la vie, grave à l’intégrité physique ou psychique, ou la soumission à des conditions entraînant la destruction du groupe.
• La responsabilité de l’instigateur ou de celui qui donne des directives pour faire commettre ces actes est reconnue, sous réserve qu’il ait une autorité sur les auteurs matériels (arrêt QPC 23 mars 2022).
• La distinction entre meurtre simple et assassin (meurtre avec préméditation) repose sur la présence d’une volonté réfléchie et planifiée, caractérisée par la préméditation selon l’art 132-72 du code pénal.
• La qualification du crime dépend aussi de la nature de l’acte, de la volonté de tuer, et de la conscience de cette volonté par l’auteur.

💡 À retenir

L’élément matériel du génocide consiste en tout acte volontaire visant à provoquer la mort d’un membre d’un groupe déterminé, en lien avec un plan concerté, tandis que l’élément moral requiert une intention coupable spécifique de destruction du groupe, caractérisée par la préméditation ou une volonté planifiée.

📖 5. Élément moral génocide

🔑 Notions clés & Définitions

Intention coupable (dol) : La volonté délibérée de commettre un acte précis, ici la destruction totale ou partielle d’un groupe, en exécutant ou en faisant exécuter des actes incriminés (art 211-1). Selon AUTEUR (date), cet élément implique que l’auteur doit agir en connaissance de cause, en ayant conscience que ses actes s’inscrivent dans un plan concerté visant la destruction du groupe.

Plan concerté : Un projet préalable, précis, visant la destruction d’un groupe déterminé, qui doit être partagé par plusieurs personnes. La jurisprudence précise que l’auteur doit donner des directives ou encourager la commission des actes, impliquant une autorité sur les auteurs matériels (arrêt du 23 mars 2022).

Dol spécial : La particularité de l’intention requise pour le génocide, qui ne se limite pas à la simple volonté de commettre un acte illicite, mais vise la destruction du groupe ciblé. La finalité destructrice doit être perçue par l’auteur, même si la preuve de la volonté de détruire n’est pas toujours directe.

📝 Points essentiels

• La qualification de génocide nécessite une intention spécifique, distincte de l’intention générale de commettre une infraction (dol spécial).
• La jurisprudence insiste sur que l’auteur doit avoir conscience de la finalité destructrice de ses actes, en étant partie prenante dans un plan concerté.
• La définition française du génocide s’aligne sur celle de la convention des Nations Unies, notamment par l’application de l’article 211-1 du code pénal.
• La preuve de cette intention peut s’établir par des présomptions de faits, notamment le nombre de coups ou la cible des actes, qui indiquent une volonté de destruction.

💡 À retenir

L’élément moral du génocide repose sur la conscience et la volonté délibérée de détruire, en tout ou partie, un groupe déterminé, dans le cadre d’un plan concerté, ce qui constitue un dol spécial distinct de la simple intention criminelle.

📖 6. Provocation au génocide

🔑 Notions clés & Définitions

Provocation au génocide (art 211-2 du code pénal) : La provocation publique et directe par tout moyen à commettre un génocide. Elle consiste à inciter de façon claire et immédiate à l'exécution d'un acte génocidaire. La provocation peut être considérée comme une infraction distincte, visant celui qui incite à la commission du génocide sans nécessairement que celui-ci soit réalisé.

Génocide (voir section 1) : Crime consistant, en exécution d’un plan concerté, à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou tout autre groupe déterminé par des critères arbitraires, par des actes tels que atteinte à la vie, à l’intégrité, ou entraves à la reproduction.

Intention coupable (voir section 1) : La volonté de réaliser ou de faire réaliser un génocide, qui doit être en lien avec la planification concertée et la finalité destructrice.

📝 Points essentiels

• La provocation au génocide est punie par l’art 211-2 du code pénal, qui prévoit une infraction spécifique distincte du génocide lui-même.
• Elle consiste en une incitation publique et directe, par tout moyen, à commettre un génocide.
• La sanction est plus sévère si la provocation aboutit à la commission du génocide : tous les crimes contre l’humanité sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.
• La provocation doit être directe et publique, impliquant une incitation claire à l’acte génocidaire.
• La finalité de la provocation est de pousser à la commission du génocide, même si celui-ci ne se réalise pas nécessairement.

💡 À retenir

La provocation au génocide est une infraction visant à inciter publiquement et directement à la commission d’un génocide, et ses sanctions sont aggravées si le génocide est effectivement commis.

📖 7. Autres crimes contre l'humanité

🔑 Notions clés & Définitions

Peines de réclusion criminelle à perpétuité : peine privative de liberté pouvant durer toute la vie, prononcée en cas de crimes particulièrement graves, notamment pour les crimes contre l’humanité (art 132-23 du code pénal). La durée de la période de sûreté applicable à cette peine est généralement de 18 ans, mais peut être portée jusqu’à 22 ans ou plus par décision de la cour d’assises (art 132-23).

Période de sûreté : période durant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut bénéficier d’aucune mesure de faveur (libération conditionnelle, placement à l’extérieur, etc.). La durée de cette période est généralement la moitié de la peine prononcée, ou 18 ans pour une réclusion à perpétuité, pouvant être portée jusqu’à 22 ans ou 30 ans dans certains cas (art 132-23).

Peines complémentaires : sanctions accessoires pouvant accompagner la peine principale, prévues à l’art 213-1 du code pénal. Elles incluent notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou encore l’interdiction de diriger.

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité, y compris le génocide, sont une incrimination introduite dans le code pénal en 1994, et sont imprescriptibles.
• La qualification de génocide, selon l’art 211-1 du code pénal, requiert la commission d’actes (atteinte à la vie, à l’intégrité, soumission à des conditions d’existence destructrices, transfert forcé d’enfants) dans le cadre d’un plan concerté visant la destruction d’un groupe déterminé.
• La responsabilité pénale peut concerner aussi bien des personnes physiques que morales, avec des sanctions adaptées.
• La période de sûreté s’applique à toutes les peines prononcées pour crimes contre l’humanité, avec une durée généralement de 18 ans, pouvant aller jusqu’à 22 ou 30 ans selon les circonstances.
• Les peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale, pour renforcer la sanction.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité, notamment le génocide, sont punis de peines de réclusion à perpétuité avec une période de sûreté pouvant atteindre 22 ou 30 ans, accompagnées de peines complémentaires, et leur nature imprescriptible souligne leur gravité exceptionnelle.

📖 8. Sanctions crimes contre l'humanité

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteintes volontaires à la vie de la personne : Actes intentionnels visant à provoquer la mort d’autrui, considérés comme des infractions graves dans le cadre des crimes contre l’humanité. La responsabilité pénale repose sur la volonté de l’auteur de donner la mort (voir section 4, paragraphe 1, C).

• Élément matériel du meurtre : Comportement actif ou omission ayant pour résultat la mort de la victime. Il doit s’agir d’un acte positif, volontaire, qui provoque directement ou indirectement la mort (voir section 4, paragraphe 1, B).

• Élément moral du meurtre : Volonté de provoquer la mort d’autrui, caractérisée par la conscience de l’acte et l’intention de donner la mort. La preuve repose souvent sur des présomptions de faits, notamment le nombre de coups ou la cible vitale (voir section 4, paragraphe 1, C).

• Préméditation : Dessein réfléchi et antérieur à l’acte de commettre un crime ou un délit, impliquant une volonté délibérée de tuer ou de commettre une atteinte grave à la vie (voir section 4, paragraphe 1, C).

• Sanctions pour meurtre : Peines encourues varient selon la gravité et les circonstances, allant de 30 ans de réclusion criminelle à la réclusion à perpétuité, avec ou sans période de sûreté, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de préméditation (voir section 4, paragraphe 3, A).

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité, notamment le génocide, sont imprescriptibles, ce qui signifie que leur poursuite peut être engagée à tout moment. La loi du 1 mars 1994 a intégré cette incrimination dans le code pénal, auparavant connue uniquement par le droit international.

• Le génocide est défini par l’art 211-1 du code pénal comme le fait, en exécution d’un plan concerté, de commettre ou faire commettre à l’encontre d’un groupe déterminé un ou plusieurs actes visant à sa destruction totale ou partielle. La qualification requiert une pluralité de victimes et un acte de nature à entraîner la destruction du groupe.

• La provocation au génocide consiste en la tentative publique et directe d’inciter à commettre un génocide. Si la provocation est suivie du crime, tous les auteurs peuvent être condamnés à une réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté.

• Toutes les peines pour crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, avec une réclusion à perpétuité pour les personnes physiques. La période de sûreté est fixée à 18 ans pour une peine à perpétuité, pouvant être portée jusqu’à 22 ans ou plus en cas de circonstances aggravantes.

• La responsabilité des personnes morales peut également être engagée, avec une amende et des peines complémentaires, dont la gravité est multipliée par 5 par rapport à celle encourue par une personne physique.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité, notamment le génocide, sont caractérisés par une intention coupable et une planification concertée visant la destruction d’un groupe, et leur répression est particulièrement sévère, étant imprescriptibles et pouvant engager la responsabilité aussi bien des personnes physiques que morales.

📖 9. Atteintes volontaire à la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : délai durant lequel l’État peut engager des poursuites pénales à l’encontre d’un auteur d’infraction. Selon l’arrêt du 7 novembre 2014, cette prescription se calcule à partir du jour où le crime a été commis, mais peut être suspendue en cas d’obstacle insurmontable. La loi du 27 février 2017 précise que le délai ne peut excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes, à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée (art 9-1 du code de procédure pénale).

• Sanctions pour meurtre : peines encourues pour l’homicide volontaire, qui varient selon la qualification (simple ou avec préméditation) et les circonstances aggravantes. Le meurtre simple est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Les circonstances aggravantes peuvent entraîner la réclusion à perpétuité, notamment si la victime est une personne vulnérable ou si le crime est commis avec préméditation (art 221-2 à 221-5-4 du code pénal).

• Période de sûreté : durée minimale pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier de mesures de libération conditionnelle ou autres aménagements. Elle est fixée à 18 ans pour une peine de réclusion criminelle à perpétuité, mais peut être portée à 22 ou 30 ans selon la gravité des circonstances ou la vulnérabilité de la victime (art 132-23 du code pénal). La cour d’assise peut aussi la porter jusqu’à 30 ans si la victime est un mineur de 15 ans et que le crime est accompagné de circonstances aggravantes.

📝 Points essentiels

• La prescription de l’action publique commence à la date du crime, mais peut être suspendue en cas d’obstacle insurmontable, ce qui prolonge le délai de poursuite.
• La durée de la période de sûreté est calculée en fonction de la peine principale : la moitié de la peine pour une durée limitée, ou 18 ans pour une peine perpétuelle, pouvant être portée jusqu’à 22 ou 30 ans selon les circonstances.
• Les peines principales pour le meurtre sont la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté pouvant atteindre 30 ans, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de vulnérabilité de la victime.

💡 À retenir

La prescription de l’action publique limite le délai pour poursuivre un crime, tandis que la période de sûreté impose une durée minimale de détention pour assurer la sécurité publique, notamment dans les cas de meurtre aggravé ou impliquant des victimes vulnérables.

📖 10. Meurtre et assassinat

🔑 Notions clés & Définitions

Sanctions pour crimes contre l'humanité : Peines prévues par le code pénal, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, applicables aux crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles (art 212-1, 212-3). La réclusion criminelle à perpétuité est la peine principale encourue pour ces infractions, assortie éventuellement d'une période de sûreté.

Réclusion criminelle à perpétuité : Peine privative de liberté pouvant être prononcée pour crimes contre l'humanité, avec une durée minimale de sûreté fixée par la loi (en général 18 ans, pouvant être portée jusqu’à 22 ans ou plus selon décision de la cour d’assises). Elle implique une détention sans possibilité de libération conditionnelle durant cette période.

Période de sûreté : Modalité d'exécution de la peine privative de liberté, désignant un laps de temps durant lequel le condamné ne peut bénéficier de mesures de faveur (libération conditionnelle, placement extérieur). La durée est généralement la moitié de la peine, mais peut être portée jusqu’à 22 ans pour une réclusion à perpétuité ou dans certains cas spécifiques (art 132-23, art 213-1).

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité, incluant le génocide, sont incriminés dans le code pénal depuis 1994 et sont imprescriptibles (art 212-1, 212-3). La réclusion criminelle à perpétuité est la peine encourue, accompagnée d’une période de sûreté dont la durée dépend du type de peine (art 132-23, art 213-1).
• La période de sûreté est une modalité d’exécution de la peine, empêchant toute libération anticipée ou mesure de faveur durant un laps de temps déterminé, généralement la moitié de la peine ou jusqu’à 22 ans pour une perpétuité.
• La peine de réclusion criminelle à perpétuité peut être assortie de peines complémentaires (interdiction des droits civiques, confiscation, interdiction d’exercer une fonction, etc., art 213-1).
• La nature imprescriptible des crimes contre l’humanité implique que leur poursuite peut être engagée à tout moment, sans limite de délai.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité, une peine accompagnée d’une période de sûreté, qui peut aller jusqu’à 22 ans ou plus, et dont la nature imprescriptible garantit leur poursuite sans limite de temps.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre crimes contre l’humanité et génocide : le génocide nécessite un plan concerté et la destruction d’un groupe précis.
2. Croire que la prescription est applicable aux crimes contre l’humanité : ils sont imprescriptibles depuis 1994.
3. Confondre acte volontaire à la vie et meurtre simple : le génocide inclut des actes spécifiques, pas seulement le meurtre.
4. Omettre la nécessité d’un plan concerté pour qualifier un acte de génocide.
5. Confondre provocation au génocide et incitation simple : la provocation doit être publique, directe, et aboutir ou risquer d’aboutir au génocide.
6. Négliger la distinction entre responsabilité morale et responsabilité matérielle dans le génocide.
7. Sous-estimer la gravité des sanctions en cas de provocation ou de commission du génocide.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de crimes contre l’humanité selon le code pénal français et leur introduction en 1994.
• Maîtriser le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité.
• Savoir définir le génocide, ses actes incriminés, et la nécessité d’un plan concerté.
• Identifier les éléments légaux du génocide dans l’art 211-1 du code pénal.
• Comprendre la différence entre acte volontaire à la vie, meurtre, et génocide.
• Connaître la notion d’intention coupable (dol) dans le contexte du génocide.
• Savoir ce qu’est la provocation au génocide, ses conditions et ses sanctions.
• Reconnaître les actes constitutifs du génocide (atteinte à la vie, destruction, entrave à la survie du groupe).
• Connaître la responsabilité morale et matérielle dans la commission du génocide.
• Identifier les sanctions encourues en cas de génocide ou provocation.
• Maîtriser la distinction entre autres crimes contre l’humanité et le génocide.
• Savoir que la responsabilité de l’instigateur ou de l’incitateur peut être engagée si directives ou encouragements contraignants.
• Vérifier la maîtrise des notions clés : plan concerté, destruction partielle ou totale, intention de détruire un groupe.