Fiche de révision : Pouvoirs et organisation de l'exécutif français

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs présidentiels
2. Nomination président
3. Conseils présidentiels
4. Services présidentiels
5. Pouvoirs Premier ministre
6. Services PM
7. Gouvernement et ministres
8. Contrôle administratif
9. Autorités indépendantes
10. Autorités de régulation

📖 1. Pouvoirs présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

Pouvoir de décision
AUTEUR (date) : Le pouvoir de décision du président s’exprime à travers sa compétence réglementaire, lui permettant de prendre des actes réglementaires (ordonnances et décrets). Il peut également signer des actes individuels visant des personnes nominativement désignées.

Pouvoir de nomination
AUTEUR (date) : Le président nomme le Premier ministre, les ministres, ainsi que des emplois civils et militaires de l’État, selon l’article 8 et l’article 13 de la constitution. Certaines nominations sont soumises à une procédure spécifique avec avis public et seuils de majorité.

Conseil des ministres
AUTEUR (date) : Instance où le président convoque les ministres, détermine l’ordre du jour, et traite des décrets à prendre et des nominations. Il se tient généralement le mercredi et permet au président de diriger l’action gouvernementale.

Conseil de défense et de sécurité nationale
AUTEUR (date) : Conseil qui définit les orientations en matière de programmation militaire, dissuasion, opérations extérieures, etc., selon l’article R 822-1 du code de la défense. Son fonctionnement est couvert par le secret défense.

Acte réglementaire
AUTEUR (date) : Acte émis par le président ou le Premier ministre, ayant une portée générale et impersonnelle, destiné à édicter des normes applicables à l’ensemble du territoire.

Ordonnance
AUTEUR (date) : Acte pris par le président dans le cadre d’une habilitation législative, permettant d’intervenir dans le domaine de la loi. Après ratification, elle acquiert la force de loi. Elle permet une procédure accélérée pour légiférer.

📝 Points essentiels

• Le président dispose d’un pouvoir de décision via la signature d’actes réglementaires (ordonnances, décrets) et individuels.
• La compétence réglementaire du président lui permet d’émettre des normes générales et impersonnelles, souvent en collaboration avec le Premier ministre.
• Le pouvoir de nomination concerne principalement les emplois prestigieux et ceux liés à la mise en œuvre des politiques publiques, avec un contrôle renforcé pour certains emplois sensibles.
• La pratique des ordonnances est de plus en plus utilisée pour légiférer rapidement, sous habilitation législative, et nécessite une ratification parlementaire.
• Le président doit veiller au respect de la constitution et assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, étant considéré comme le gardien de la constitution.
• Il préside plusieurs conseils, notamment le Conseil des ministres et le Conseil de défense, pour orienter l’action publique.

💡 À retenir

Le président de la République dispose d’un pouvoir de décision étendu, notamment par ses compétences réglementaires et de nomination, tout en étant le garant du respect de la constitution et de la continuité de l’État.

📖 2. Nomination président

🔑 Notions clés & Définitions

Nomination président : La désignation par le président de la République de certaines personnes ou titulaires de fonctions, notamment le Premier ministre, les ministres, et d’autres emplois civils et militaires, conformément à l’article 8 et 13 de la Constitution. La nomination peut être soumise à un garde-fou, notamment pour certains emplois importants, afin de limiter le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination.

Nomination au emploi civil et militaire : La désignation par le président de la République des personnes occupant des emplois civils ou militaires de l’État, tels que les conseillers d’État, les préfets, ou les magistrats de l’ordre judiciaire. Ces nominations sont en principe discrétionnaires, mais pour certains emplois stratégiques, un garde-fou impose une procédure particulière.

Garde-fou de nomination : Mécanisme instauré par la révision constitutionnelle de 2008, visant à encadrer la nomination de certains emplois importants. La procédure consiste en une consultation préalable d’une commission permanente de chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat), qui émet un avis public. La nomination ne peut intervenir si les votes négatifs atteignent au moins 3/5 des suffrages exprimés, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire du président.

📖 3. Conseils présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

Secrétariat général de l’Élysée : Institution administrative chargée de soutenir le président de la République, dirigée par un secrétaire général. Il joue un rôle de coordination, d’organisation et de liaison entre la présidence et d’autres instances comme le Premier ministre, l’Assemblée ou des homologues étrangers. Il est considéré comme le collaborateur le plus proche de l’État, souvent qualifié de 3ème ou 4ème homme de l’État.

Cabinet de la présidence : Organisme dirigé par un directeur de cabinet, chargé de la gestion administrative et budgétaire de l’Élysée. Il s’occupe des questions liées aux ressources humaines, à la sécurité et à l’expertise technique apportée au chef de l’État par ses conseillers. Fonctionne en pôles.

État major : Organe assisté le président dans ses fonctions militaires. Il met à disposition des hauts gradés militaires pour aider le président, qui est le chef des armées, dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles.

📖 4. Services présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

Services présidentiels : Ensemble des institutions et organes administratifs qui assistent le président de la République dans l’exercice de ses fonctions, notamment le secrétariat général de l’Élysée, le cabinet de la présidence et l’État major particulier.

Secrétariat général : Organisme dirigé par un secrétaire général, considéré comme le collaborateur le plus proche du président. Il a pour rôle la coordination, l’organisation et la liaison entre la présidence et d’autres instances, comme le Premier ministre ou les homologues étrangers. Sous la présidence Macron, il a été incarné par M. Kohler.

Cabinet de la présidence : Structure dirigée par un directeur de cabinet, chargé de la gestion administrative et budgétaire de l’Élysée. Il s’occupe des questions de ressources humaines, de sécurité et de gestion des conseillers techniques, apportant une expertise technique au chef de l’État.

État major : Organe assisté par des hauts gradés militaires, chargé de soutenir le président dans l’exercice de ses fonctions en matière militaire. Il traduit la prérogative constitutionnelle du président, qui est le chef des armées, en mettant à disposition des hauts responsables militaires pour l’aider dans ses missions.

📝 Points essentiels

• Les services présidentiels constituent un ensemble d’organes administratifs au service du président, assurant la coordination, la gestion et l’assistance dans ses différentes fonctions.
• Le secrétariat général de l’Élysée est considéré comme le troisième ou quatrième homme de l’État, jouant un rôle clé dans la liaison et la coordination entre la présidence et d’autres institutions.
• Le cabinet de la présidence gère la logistique, la gestion administrative et la sécurité, avec un directeur de cabinet et des conseillers techniques.
• L’État major traduit la prérogative constitutionnelle du président comme chef des armées, en fournissant un appui militaire hautement spécialisé.

💡 À retenir

Les services présidentiels forment un dispositif structuré permettant au président d’exercer efficacement ses fonctions, en assurant coordination, expertise et soutien, notamment dans les domaines administratif, stratégique et militaire.

📖 5. Pouvoirs Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir de prendre des actes administratifs généraux et impersonnels, permettant d’organiser l’action de l’État. Le Premier ministre peut, sous réserve de l’article 13 et du pouvoir réglementaire du président, prendre des décrets d’application des lois ou des règlements autonomes (article 21 de la constitution). Il détient également un pouvoir réglementaire de police, reconnu par la décision de Labonne (1919).
• Pouvoir de nomination : Pouvoir d’ordonner la nomination des agents publics, notamment au sein de l’administration centrale et des services déconcentrés. Le Premier ministre nomme certains agents et peut également signer des circulaires pour interpréter le droit existant ou orienter l’action administrative. Il peut également nommer des hauts fonctionnaires, conseillers, ou responsables de services publics, dans le cadre de ses compétences dévolues.
• Services du Premier ministre : Ensemble des institutions administratives qui assistent le Premier ministre dans ses fonctions. Ils comprennent notamment le secrétariat général du gouvernement, chargé de soutenir l’organisation et la coordination, et le cabinet du Premier ministre, composé de conseillers techniques et de chargés de mission.
• Décrets d’application : Actes administratifs pris par le Premier ministre pour détailler la mise en œuvre des lois. Ils précisent et rendent opérationnelles les dispositions législatives, facilitant leur application concrète.
• Règlements autonomes : Actes administratifs détachés de l’exécution des lois, dont le périmètre est défini négativement par l’article 37 de la constitution. Ils permettent au Premier ministre d’émettre des normes générales sans lien direct avec une loi précise.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre partage avec le président le pouvoir réglementaire, notamment par la prise de décrets d’application des lois ou règlements autonomes.
• Il dispose d’un pouvoir de nomination dans l’administration centrale et déconcentrée, avec des garanties spécifiques pour certains emplois sensibles (ex : magistrats, membres du Conseil constitutionnel), notamment via la procédure de nomination après avis public (loi organique de 2008).
• Les services administratifs du Premier ministre comprennent le secrétariat général du gouvernement, qui assure la coordination et l’organisation du travail gouvernemental, et le cabinet du Premier ministre, chargé de la gestion des affaires politiques et administratives.
• La pratique du pouvoir réglementaire de police permet au Premier ministre d’intervenir pour assurer l’ordre public dans des domaines spécifiques.
• La nomination des agents publics et la coordination interministérielle sont essentielles pour la cohérence de l’action gouvernementale.

💡 À retenir

Le Premier ministre exerce un pouvoir administratif important, notamment par la prise de règlements, la nomination d’agents publics, et la coordination des services gouvernementaux, afin d’assurer la mise en œuvre efficace des politiques publiques.

📖 6. Services PM

🔑 Notions clés & Définitions

Secrétariat général du gouvernement : Structure administrative chargée de soutenir le Premier ministre en organisant et coordonnant le travail gouvernemental. Il assure la continuité des pouvoirs publics, veille au respect de l’État de droit en apportant une expertise juridique, contribue au bon fonctionnement du processus décisionnel, et coordonne l’ensemble des services rattachés au Premier ministre. Son dirigeant est un conseiller d’État, et il joue un rôle de soutien administratif et de coordination.

Cabinet du Premier ministre : Organisation composée de conseillers techniques, chargés de gérer les affaires du gouvernement, préparer les dossiers, et donner des avis. Il comprend un directeur de cabinet, qui organise le travail, et des conseillers qui apportent une expertise spécifique. Le cabinet est recruté discrétionnairement par le Premier ministre et fonctionne en pôles.

Coordination interministérielle : Ensemble des mécanismes et structures permettant d’assurer la cohérence et la coordination entre différents ministères. Elle se réalise via des réunions fréquentes ou des structures plus formelles comme les communautés interministérielles, afin d’éviter le désordre et d’établir une position commune sur des sujets impliquant plusieurs ministères. Chaque ministère dispose d’un secrétaire général chargé de veiller à cette coordination.

📝 Points essentiels

• Le Secrétariat général du gouvernement est dirigé par un secrétaire général, souvent un conseiller d’État, qui joue un rôle clé dans la coordination et l’organisation du travail gouvernemental.
• Le cabinet du Premier ministre comprend un directeur de cabinet, des conseillers techniques, et des chargés de mission. Il gère l’agenda, la préparation des dossiers, et conseille le Premier ministre.
• La coordination interministérielle repose sur des réunions régulières et des structures formelles telles que les communautés interministérielles, permettant une gestion cohérente des politiques publiques.
• Le décret du 18 mai 2017 limite à 10 le nombre de membres dans le cabinet d’un ministre, selon leur ordre protocolaire.
• Les ministres disposent d’un cabinet composé de conseillers et d’un directeur de cabinet, et d’une administration ministérielle centrale et déconcentrée.

💡 À retenir

Les services du Premier ministre, notamment le secrétariat général et le cabinet, jouent un rôle central dans la gestion administrative et la coordination interministérielle, garantissant la cohérence et l’efficacité de l’action gouvernementale.

📖 7. Gouvernement et ministres

🔑 Notions clés & Définitions

Gouvernement : Ensemble des ministres et des membres de l'exécutif chargé de la conduite de la politique nationale.
Ministres d’État : Ministres qui bénéficient d’un rang protocolaire supérieur, souvent désignés à titre honorifique ou pour leur importance particulière.
Délégués : Membres du gouvernement chargés d’une mission spécifique, souvent rattachés à un ministre ou à une structure particulière, sans être titulaires d’un ministère propre.
Secrétaires d’État : Membres du gouvernement qui assistent un ministre dans ses fonctions, avec un rang inférieur à celui de ministre mais participant à la direction de certains domaines.
Services administratifs des ministères : Structures chargées de soutenir l’action des ministres, comprenant notamment l’administration centrale, le cabinet, et les organes de coordination.
Organisation ministérielle : Configuration des ministères, comprenant leur structure interne, leur hiérarchie, et leurs relations avec d’autres entités administratives.

📝 Points essentiels

• Les ministres sont désignés à partir d’un compromis entre les deux têtes de l’exécutif, sans cadre précis sur leur nombre ou leurs attributions, qui varient selon les gouvernements.
• Au sein du gouvernement, il existe un ordre protocolaire : ministres d’État, ministres délégués, et secrétaires d’État.
• Les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire général, mais peuvent se voir attribuer un pouvoir réglementaire dans des domaines spécifiques par des textes.
• Les ministres ont des services administratifs propres : cabinet ministériel, administration ministérielle centrale et déconcentrée, et structures de coordination interministérielle.
• Le cabinet du ministre comprend un directeur, des conseillers, et un chef de cabinet, recrutés discrétionnairement par le ministre.
• La pratique montre une tendance au recrutement massif de collaborateurs, encadrée depuis 2017 par un décret limitant le nombre de membres à 10 par cabinet.
• Les services administratifs de l’État autour des ministres jouent un rôle de soutien, de coordination et de contrôle, notamment via les directions et organes locaux (ex : académies pour l’éducation).
• Les ministres peuvent déléguer ou interpréter le droit par des circulaires ou lignes directrices, sans disposer de pouvoir réglementaire général.

💡 À retenir

Les ministres, sans pouvoir réglementaire général, disposent d’un ensemble de services et d’organes leur permettant d’organiser et de coordonner l’action gouvernementale, dans un cadre flexible et variable selon les gouvernements.

📖 8. Contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Contrôle administratif : Exercice par l’administration de sa propre surveillance sur ses services et agents, visant à assurer leur efficacité, leur conformité et leur bonne gestion. Il inclut la vérification du respect des règles de droit, la détection de dysfonctionnements et la proposition de recommandations pour améliorer l’action publique.
(Source : corps d’inspections générales)

Inspection générale : Corps spécialisé chargé d’évaluer, contrôler, auditer ou conseiller l’administration dans ses missions. Elle intervient pour améliorer l’efficience, détecter des maladresses, et émettre des recommandations. Elle possède une compétence générale ou ministérielle selon sa vocation.
(Source : corps d’inspections générales)

Corps d’inspections générales : Groupes d’agents recrutés pour exercer des missions de contrôle, d’audit ou de conseil au sein de l’administration. Leur recrutement privilégie l’impartialité et l’indépendance. Ils peuvent intervenir à l’échelle interministérielle ou ministérielle.
(Source : corps d’inspections générales)

Contrôle de l’administration : Ensemble des mécanismes permettant de vérifier la conformité, la performance et la légalité de l’action administrative. Il se divise en contrôle interne (inspection générale) et contrôle juridictionnel (juridictions administratives).
(Source : contrôle administratif)

📝 Points essentiels

• Le contrôle administratif est exercé par des corps spécialisés appelés inspections générales (ex : inspection générale des finances, de l’administration, des affaires sociales).
• Ces inspections ont une vocation interministérielle ou ministérielle, avec une compétence générale ou spécifique.
• Leur objectif principal est d’améliorer l’efficience de l’action administrative, de détecter des maladresses et de proposer des recommandations.
• Les inspecteurs sont choisis pour leur impartialité et leur indépendance, recrutés selon des modes spécifiques, souvent par voie d’avancement ou de carrière.
• La reforme de 2020 a introduit l’INSP (Institut national du service public), dont la mission d’évaluation pourrait évoluer, notamment concernant le mode d’affectation des agents.
• Le contrôle peut aussi être juridictionnel, exercé par les juridictions administratives, qui vérifient la régularité juridique des décisions administratives.
• La Cour des comptes et le Conseil d’État jouent également un rôle dans le contrôle, avec des fonctions à la fois de juges et de conseillers.

💡 À retenir

Le contrôle administratif, exercé principalement par les inspections générales, vise à garantir l’efficience, la conformité et la régularité de l’action de l’administration, tout en proposant des améliorations.

📖 9. Autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

Autorités indépendantes : Institutions bénéficiant d’une réelle indépendance vis-à-vis du gouvernement, sans contrainte hiérarchique, et qui peuvent agir librement, même si elles n’ont pas de personnalité morale propre (voir autorité publique indépendante). Leur indépendance repose principalement sur l’absence de subordination hiérarchique, leur permettant d’agir sans crainte de sanctions.

Contrôle juridictionnel : Vérification de la régularité des décisions administratives par une juridiction administrative, qui s’assure de leur conformité au cadre juridique en vigueur. La justice administrative, notamment le tribunal des conflits, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, exercent ce contrôle pour garantir la légalité des actes administratifs (voir section 3).

Autorités de régulation : Institutions chargées de veiller au bon fonctionnement d’un secteur spécifique, en exerçant des pouvoirs variés (avis, réglementation, sanctions, autorisations). Elles se distinguent par leur autonomie, leur mode de fonctionnement, et leur capacité à intervenir dans la régulation progressive et durable de leur domaine, souvent par le biais du droit souple et dur (voir section 10).

📝 Points essentiels

• Les autorités indépendantes bénéficient d’une autonomie réelle, notamment par l’absence de contrainte hiérarchique, mais ne disposent pas toutes de la personnalité morale, sauf exception (autorité publique indépendante).
• Leur rôle est de garantir un fonctionnement sans accrocs de secteurs spécifiques, en intégrant des écarts et une connaissance approfondie des milieux concernés.
• Le contrôle juridictionnel s’exerce par la juridiction administrative, qui vérifie la conformité des décisions à la loi, notamment via le Conseil d’État, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
• Les autorités de régulation interviennent principalement dans deux domaines : les libertés (ex : défenseur des droits, CNIL, ARCOM) et l’économie (ex : Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers).
• Certaines autorités de régulation disposent de pouvoirs étendus, allant de l’avis à la sanction, en passant par la réglementation et l’autorisation, utilisant aussi bien le droit dur que le droit souple.
• La loi de 2017 a tenté d’établir un cadre commun pour ces autorités, qui prolifèrent dans plusieurs secteurs, notamment ceux liés aux libertés et à l’économie.
• Les obligations de consultation imposent à certaines autorités de donner un avis préalable avant toute décision importante (ex : Haut Conseil de la santé publique).

💡 À retenir

Les autorités indépendantes jouent un rôle clé dans la régulation et la garantie de la légalité dans des secteurs sensibles, en bénéficiant d’une autonomie leur permettant d’agir efficacement, tout en étant soumises au contrôle juridictionnel pour assurer leur conformité au droit.

📖 10. Autorités de régulation

🔑 Notions clés & Définitions

Autorités de régulation : Institutions bénéficiant d’une indépendance réelle, mais sans personnalité morale propre, chargées de veiller au bon déroulement d’un secteur de l’action administrative. Leur rôle consiste à instaurer une régulation progressive, adaptée aux spécificités du domaine qu’elles supervisent, en utilisant des outils variés tels que recommandations, rapports, ou sanctions (source).

Autorité administrative indépendante (AAI) : Institution qui dispose d’une indépendance par rapport au gouvernement, sans contrainte hiérarchique, et ne possède pas de personnalité morale propre. Elle peut agir librement, sans craindre de sanctions, dans le cadre de ses missions (source).

Autorité publique indépendante (API) : Variante des AAI, qui possède une personnalité morale propre, tout en étant liée à l’État. Elle exerce ses missions avec une autonomie renforcée, notamment en matière de sanctions ou d’autorisations (source).

Pouvoirs des autorités de régulation : Certaines disposent uniquement d’un pouvoir d’avis, d’autres peuvent édicter des règlements ou infliger des sanctions, ou encore accorder des autorisations. Leur palette inclut aussi l’utilisation du droit souple (rapports, recommandations, notes) ou du droit dur (droit contraignant) (source).

Domaine d’intervention : Les autorités de régulation interviennent principalement dans deux secteurs :

• Les libertés, avec des institutions comme le Défenseur des droits, la CNIL, et l’ARCOM.
• L’économique, avec des autorités telles que l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, ou l’Autorité de régulation des jeux (source).

Autorité de la concurrence : Créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2018, elle veille au respect de la libre concurrence, en contrôlant les pratiques anticoncurrentielles, les aides d’État, les abus de position dominante, et les concentrations économiques (source).

Autorité de régulation sectorielle : Autorités spécialisées dans un secteur précis, comme l’ARCEP pour les télécommunications ou l’Autorité des marchés financiers pour la finance.

Autorité de consultation : Autorités obligées d’émettre un avis avant toute décision, afin d’éclairer la décision publique. Exemples : le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, le Haut Conseil de la santé publique (source).

Le Conseil d’État : Institution qui, outre ses fonctions juridictionnelles, joue aussi un rôle de conseil auprès du gouvernement et de l’État, en émettant des avis ou des rapports (source).

📝 Points essentiels

• Les autorités de régulation ont été créées pour assurer une régulation progressive, adaptée à chaque secteur, avec une autonomie renforcée.
• Leur indépendance ne repose pas sur une personnalité morale, sauf exception pour certaines (API).
• Leur champ d’action comprend la délivrance d’autorisations, la sanction, l’émission d’avis, ou la production de rapports et recommandations.
• La loi de 2017 a tenté d’unifier le statut de ces autorités, qui interviennent principalement dans les domaines des libertés et de l’économie.
• Les autorités de régulation dans le domaine des libertés incluent le Défenseur des droits, la CNIL, et l’ARCOM.
• Dans le domaine économique, elles concernent notamment la concurrence, les marchés financiers, et les jeux en ligne.
• La multiplication de ces autorités traduit une architecture institutionnelle complexe, avec une tendance à la simplification ou au regroupement.
• Certaines autorités de régulation disposent d’un pouvoir réglementaire, d’autres uniquement d’un pouvoir d’avis ou de sanctions.
• La distinction entre AAI et API repose principalement sur la personnalité morale et le mode d’exercice de leur autonomie.

💡 À retenir

Les autorités de régulation sont des institutions indépendantes, créées pour encadrer, surveiller ou réguler un secteur spécifique, en utilisant une palette d’outils variés, afin d’assurer une régulation efficace et adaptée aux enjeux du domaine.

📅 Repères chronologiques

(aucun date explicitement mentionnée dans le contenu fourni, section omise)

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le pouvoir réglementaire du président avec celui du Premier ministre.
2. Croire que toutes les nominations présidentielles sont discrétionnaires sans garde-fou.
3. Confondre ordonnance et décret, notamment leur procédure et leur force juridique.
4. Sous-estimer le rôle du conseil de défense et de sécurité nationale dans la définition des orientations stratégiques.
5. Confondre le rôle du secrétariat général et du cabinet dans la hiérarchie des services présidentiels.
6. Penser que le président peut nommer librement tous les emplois civils et militaires sans procédure encadrée.
7. Confondre les compétences du Conseil des ministres avec celles du Conseil de défense.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du pouvoir de décision du président selon l’auteur mentionné.
2. Maîtriser la procédure de nomination présidentielle et ses garde-fous instaurés par la révision de 2008.
3. Identifier le rôle et la composition du secrétariat général de l’Élysée.
4. Expliquer la fonction du cabinet de la présidence et ses missions.
5. Décrire la mission de l’état-major dans le cadre des services présidentiels.
6. Savoir que le président de la République préside le Conseil des ministres et le Conseil de défense.
7. Connaître la différence entre ordonnance et décret, ainsi que leur procédure d’adoption.
8. Comprendre le rôle du Conseil de défense et de sécurité nationale.
9. Identifier les acteurs et leur rôle dans le dispositif des services présidentiels.
10. Connaître la portée du pouvoir réglementaire du Premier ministre selon l’article 13.
11. Maîtriser la procédure encadrant la nomination des emplois civils et militaires sensibles.
12. Savoir que le président est le garant du respect de la constitution et de la continuité de l’État.