Principes fondamentaux de la loi 2005-102 : La loi vise à garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en s’appuyant sur la solidarité nationale, le droit à l’autonomie, et la reconnaissance de leur place dans la société.
Définition du handicap selon la loi 2005-102 : La loi définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (art. L114 du CASF).
Les 6 grands types de handicap reconnus par la loi :
Les domaines d'évolution du handicap : Éducation, emploi, accessibilité, accompagnement, ressources, scolarisation, et citoyenneté.
La loi 2005-102 constitue une avancée majeure en redéfinissant le cadre législatif du handicap, en insistant sur l’autonomie, la citoyenneté, et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, tout en reconnaissant la diversité des types de handicap.
Concept de handicap : La loi du 11 février 2005 (art. L114 du CASF) définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Modèle médical du handicap : Approche qui considère le handicap comme une conséquence d’une maladie ou d’une déficience. Selon Ph. Wood (1980), il s’agit d’une altération d’une fonction ou structure psychologique, physiologique ou anatomique, qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, en lien direct avec la maladie ou la déficience. Ce modèle voit le handicap comme un problème individuel, principalement créé par la maladie.
Modèle social du handicap : Approche qui perçoit le handicap comme une construction sociale, créée par l’environnement et les barrières sociales. Le handicap résulte des obstacles que la société met en place, plutôt que de la déficience elle-même. Il insiste sur la nécessité d’éliminer ces barrières pour favoriser l’inclusion.
Classification internationale du fonctionnement (CIF) : Adoptée par l’OMS en 2001, cette classification ne porte pas sur la personne, mais sur son fonctionnement. Elle décrit les situations liées au handicap, en mettant l’accent sur la participation à la vie sociale et la levée des barrières ou restrictions, permettant une approche plus inclusive et globale du handicap.
Le concept de handicap a évolué d’une vision médicale centrée sur la déficience vers une conception plus sociale et inclusive, notamment avec la CIF, qui met l’accent sur le fonctionnement et la participation sociale.
Droits fondamentaux des personnes handicapées : Ensemble des droits reconnus à toute personne en situation de handicap pour garantir leur dignité, leur participation et leur citoyenneté, notamment le droit à l’éducation, à la citoyenneté, et à la compensation (source : loi 2005-102).
Droit à la compensation : Droit permettant aux personnes handicapées de bénéficier de ressources et d’aides financières ou techniques pour pallier leur perte d’autonomie, afin de favoriser leur participation à la vie sociale (source : loi 2005-102).
Droit à l’autonomie : Droit de toute personne en situation de handicap à vivre de manière indépendante, à exercer ses choix et à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour réaliser ses projets de vie (source : loi 2005-102).
Droit à l’éducation et à la citoyenneté : Droit pour les personnes handicapées d’accéder à une formation adaptée et de participer pleinement à la vie civique et sociale, dans le cadre d’un environnement inclusif (source : loi 2005-102).
La loi 2005-102 marque une avancée majeure en inscrivant dans le droit la reconnaissance des droits fondamentaux, à la compensation, à l’autonomie, à l’éducation et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap, dans une logique inclusive et respectueuse de leur pleine participation à la société.
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : Organisme départemental chargé d'offrir un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées, en facilitant leurs démarches, leur accompagnement et leur orientation (CASF, art. L146-3).
CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : Instance créée en même temps que la MDPH, qui prend les décisions relatives aux droits, prestations, orientation professionnelle et scolaire des personnes handicapées, sur la base des évaluations et des souhaits de la personne (CASF, art. L146-9).
Dispositifs d’aide et de soutien : Ensemble des services, aides financières, techniques, humaines ou matérielles destinés à compenser le handicap, favoriser l’autonomie et l’inclusion, tels que la PCH, l’aide humaine, l’aménagement du logement ou du véhicule, et les aides spécifiques ou exceptionnelles.
Ressources pour l’inclusion : Moyens et structures permettant d’intégrer pleinement les personnes en situation de handicap dans la société, notamment par des dispositifs comme les ULIS, IME, FAM, FAS, MAS, SAMSAH, SAVS, qui offrent accompagnement éducatif, médical, social ou professionnel.
La MDPH assure un rôle d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille, en leur proposant un projet de vie et en facilitant la mise en œuvre des droits (CASF, art. L146-3).
La CDAPH intervient dans l’attribution des droits et prestations, en se basant sur les évaluations pluridisciplinaires et les souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal (CASF, art. L146-9).
Les dispositifs d’aide et de soutien comprennent notamment la PCH, qui rembourse les dépenses liées à la perte d’autonomie, et diverses aides techniques, humaines, ou exceptionnelles, permettant de favoriser l’autonomie et la participation sociale.
Les ressources pour l’inclusion regroupent des structures spécialisées pour l’accompagnement des enfants (IME, SESSAD, CAMSP) et des adultes (FAM, FAS, MAS, SAMSAH, SAVS), visant à intégrer la personne dans la vie ordinaire tout en lui apportant un soutien adapté.
Les structures d’accompagnement, telles que la MDPH et la CDAPH, ainsi que les dispositifs d’aide et de soutien, jouent un rôle central dans la reconnaissance, l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées en leur offrant un parcours personnalisé et adapté à leurs besoins.
Scolarisation inclusive : Approche éducative visant à permettre à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, de suivre une scolarité dans un environnement ordinaire, avec des adaptations et des dispositifs spécifiques pour répondre à leurs besoins (source : loi 2005-102).
Dispositifs pour l’éducation des enfants en situation de handicap : Structures et services spécialisés qui accompagnent la scolarisation des enfants handicapés, tels que l’IME, le SESSAD, l’ULIS, etc., permettant leur intégration ou inclusion dans le système scolaire (source : loi 2005-102).
Accessibilité dans le milieu scolaire : Ensemble des aménagements, adaptations matérielles, pédagogiques et organisationnelles permettant aux élèves en situation de handicap d’accéder aux locaux, aux activités et aux ressources éducatives dans des conditions équitables (source : loi 2005-102).
La scolarisation inclusive vise à garantir à chaque élève, quel que soit son handicap, un accès équitable à l’éducation dans un environnement adapté, grâce à des dispositifs spécifiques et à une organisation flexible.
Accessibilité universelle : Concept visant à rendre tous les environnements, produits et services utilisables par tous, sans exception ni besoin d’adaptation spécifique, afin de garantir la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap (source implicite dans la loi 2005-102).
Ressources : Moyens ou dispositifs mobilisés pour favoriser l’autonomie et la participation des personnes handicapées, notamment financières, matérielles ou humaines, permettant de compenser ou d’atténuer les effets du handicap (ex : PCH, aides techniques, aides humaines).
Aides techniques : Équipements ou dispositifs permettant d’améliorer l’autonomie ou la participation des personnes handicapées dans leur vie quotidienne ou professionnelle. Pris en charge par la sécurité sociale pour certains produits (ex : fauteuil roulant).
Dispositifs de compensation : Ensemble de mesures visant à réduire l’impact du handicap sur la vie quotidienne, notamment par des aides financières ou matérielles. Incluent la PCH, aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, etc. (source : loi 2005-102).
PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Aide financière versée par le département pour rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie, permettant d’accéder ou de maintenir l’autonomie dans la vie quotidienne (source : loi 2005-102).
Aides humaines : Assistance apportée par une personne pour aider la personne handicapée dans ses activités quotidiennes ou professionnelles. Reconnues par le décret 2020-1826, avec un montant spécifique selon l’âge de l’enfant (ex : aide à la parentalité).
L’accessibilité universelle, combinée aux ressources et dispositifs de compensation, constitue le socle pour garantir l’autonomie, l’inclusion et la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap dans la société.
Inclusion sociale : Participation pleine et entière à la vie économique, sociale et civique, permettant à chaque individu de bénéficier d’un niveau de vie acceptable et de profiter de ses droits fondamentaux, même en présence de difficultés ou de handicaps (source : loi 2005-102). Elle implique que la personne puisse rester dans son environnement, avec un accompagnement adapté si nécessaire, et que ses différences soient reconnues comme une norme.
Participation à la vie civique et sociale : Engagement actif des individus dans la société, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la vie culturelle, et dans l’exercice de leurs droits civiques, favorisant leur intégration et leur reconnaissance en tant que citoyens à part entière (source : loi 2005-102).
Égalité des chances et non-discrimination : Principe selon lequel chaque personne doit avoir un accès équitable aux droits, aux services et aux opportunités, sans distinction liée à ses caractéristiques ou à sa situation, notamment en matière de handicap, de genre, d’origine ou de statut social (source : loi 2005-102).
L’inclusion sociale consiste à garantir à chaque individu, quelles que soient ses caractéristiques, la participation pleine et équitable à la société, en valorisant la diversité et en luttant contre toute forme de discrimination.
Autonomie : Droit individuel qui permet à une personne de prendre des décisions et de gérer sa vie de manière indépendante, sans dépendance excessive à l’égard d’autrui. Elle implique la capacité de faire des choix personnels et de réaliser ses projets de vie.
Autodétermination : Processus par lequel une personne exerce sa liberté de choisir et de décider par elle-même, en étant maître de ses décisions. Elle concerne la capacité de définir ses propres objectifs et de contrôler sa vie, en respectant ses valeurs et préférences.
Accompagnement personnalisé : Dispositif visant à soutenir la personne dans la réalisation de ses projets de vie, en respectant son rythme, ses besoins et ses souhaits. Il favorise le maintien ou le développement de l’autonomie en proposant un soutien adapté à chaque individu.
Droits individuels et liberté de choix : Concepts fondamentaux qui garantissent à chaque personne la possibilité de faire ses propres choix en matière de vie personnelle, sociale, professionnelle, et de disposer des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de leur participation à la société.
L’autonomie et l’autodétermination sont des principes fondamentaux qui visent à permettre à chaque individu, notamment en situation de handicap, de prendre en main sa vie en toute liberté, avec un accompagnement adapté pour soutenir leur capacité à faire des choix.
Loi 2005-102 (11 février 2005) : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle inscrit dans le CASF une définition du handicap, reconnaît 7 grands types de handicap, et met en place des dispositifs comme la MDPH, la CDAPH, et la PCH. Elle vise à promouvoir une société inclusive, en dépassant la simple intégration pour favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap.
Principes de la législation en faveur des personnes handicapées : Incluent la solidarité nationale, l’accès aux droits fondamentaux, le plein exercice de la citoyenneté, l’égalité de traitement, et la reconnaissance du droit à l’autonomie et à la compensation.
Évolutions législatives récentes : Incluent la loi du 6 mars 2020 qui assouplit l’accès à la PCH, la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école inclusive, la loi du 19 juillet 2023 protégeant les familles d’enfants gravement malades ou en situation de handicap, et la loi du 20 novembre 2020 sur l’accueil inclusif en EAJE. Ces lois renforcent la reconnaissance des droits individuels, l’autonomie, et la participation sociale.
Réformes majeures : La loi 1909, la loi d’orientation de 1975, la loi de 1990 contre les discriminations, la loi de 1996 modifiant la loi de 1975, la loi 2002 sur la rénovation de l’action sociale, et la loi 2005 qui marque un tournant vers une approche plus inclusive et centrée sur les droits individuels.
La loi 2005-102 marque une transition fondamentale vers une société plus inclusive, en centrant la législation sur les droits, l’autonomie et la participation des personnes en situation de handicap, tout en intégrant les évolutions récentes pour renforcer cette dynamique.
Les dispositifs pour enfants, encadrés par la loi de 2005, visent à garantir leur droit à une scolarisation adaptée, en proposant des structures spécialisées, des aides financières et un accompagnement personnalisé pour favoriser leur inclusion et leur autonomie.
Dispositifs pour adultes : Ensemble des structures, aides et mesures destinées à favoriser l’autonomie, l’insertion professionnelle, le logement et la participation sociale des personnes en situation de handicap à l’âge adulte.
Aides à l’emploi : Dispositifs et obligations visant à encourager l’embauche et l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, notamment par des mesures législatives et financières (ex : obligation d’emploi de 6 % pour les entreprises d’au moins 20 salariés).
Soutien à l’autonomie et à la vie quotidienne : Ensemble des aides, services et aménagements permettant aux adultes handicapés de vivre de manière indépendante, notamment par l’aide humaine, l’aménagement du logement, le transport adapté, et les aides techniques.
Les dispositifs pour adultes regroupent l’ensemble des mesures législatives, financières et organisationnelles destinées à garantir l’autonomie, l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, en s’appuyant sur une approche globale et individualisée.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2005 | Adoption de la loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
| Critère | Modèle médical | Modèle social | CIF (Classification internationale du fonctionnement) |
|---|---|---|---|
| Approche | Considère le handicap comme une conséquence d’une déficience ou maladie | Voit le handicap comme une construction sociale, obstacle environnemental | Se concentre sur le fonctionnement et la participation, levée des barrières sociales |
| Focalisation | Sur la déficience ou la maladie | Sur l’environnement et les barrières sociales | Sur la participation et les activités |
| Auteur clé | Ph. Wood (1980) | - | OMS (2001) |
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Loi 2005-102 — principe ?
Égalité, participation, citoyenneté des handicapés
Définition du handicap — loi 2005-102 ?
Limitation d'activité ou participation liée à une altération durable
Types de handicap — reconnus par la loi
Maladies invalidantes, physiques, visuels, auditifs, mentaux, troubles neurologiques
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