Droits des agents publics — effectifs ?
Plus de 5,6 millions, répartis entre trois fonctions publiques.
Statuts des agents publics — définition ?
Règles juridiques encadrant leur emploi, fonctionnaires ou contractuels.
Code général de la fonction publique — rôle ?
Regroupe les règles relatives aux droits et obligations des agents publics.
Lois remplacées par le CGFP — exemples ?
Loi n°83-634, n°84-16, n°84-53, n°86-33.
Évolutions du droit de la fonction publique — influence ?
Droit européen, réforme de l’État, déontologie, égalité hommes-femmes.
Obligations déontologiques — définition ?
Cadre éthique assurant intégrité, transparence et confiance.
Principes déontologiques fondamentaux — exemples ?
Dignité, probité, impartialité, intégrité.
Rôle du référent déontologue — mission ?
Accompagner, conseiller, veiller au respect des règles déontologiques.
Conflits d’intérêts — définition ?
Situation où intérêts personnels ou financiers compromettent impartialité.
Obligations déclaratives — but ?
Assurer transparence et prévenir conflits d’intérêts.
Haute Autorité pour la Transparence — rôle ?
Contrôler déclarations, assurer transparence, prévenir conflits.
Obligation de réserve — définition ?
Modérer expression pour préserver neutralité et confiance.
Conséquences non-respect de la réserve — ?
Sanctions disciplinaires ou poursuites pénales.
Protection fonctionnelle — définition ?
Protection de l’administration contre attaques liées à l’exercice des fonctions.
Conditions d’octroi de la protection — ?
Attaque liée à l’exercice des fonctions, pas faute personnelle.
Discrétion professionnelle — définition ?
Ne pas divulguer informations sensibles ou confidentielles.
Différence discrétion et réserve — ?
Discrétion : confidentialité ; réserve : retenue dans expression publique.
Signalement et alerte — rôle ?
Signaler délit ou manquement, avec protection du lanceur.
Lanceur d’alerte — protection ?
Protection contre représailles, confidentialité assurée.
Obligations déclaratives — contenu ?
Déclaration d’intérêts, patrimoine, activités auprès de la HATVP.
HATVP — mission principale ?
Contrôler déclarations, garantir transparence.
Sanctions disciplinaires — typologie ?
Avertissement, suspension, révocation, selon gravité.
Procédure disciplinaire — étape clé ?
Notification, défense, décision, respect garanties.
Contrôle judiciaire — rôle ?
Vérifier légalité des décisions disciplinaires.
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1. Qu'est-ce que désignent précisément les droits des agents publics dans le contexte de la fonction publique ?
2. Quelle loi a précisé les principes déontologiques fondamentaux dans la fonction publique en 2016 ?
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