Inviolabilité du domicile — définition ?
Lieu inviolable sauf exceptions légales.
Article 8 CEDH — droit ?
Respect de la vie privée et du domicile.
Perquisition — définition jurisprudentielle ?
Recherche dans un lieu clos par une autorité judiciaire.
Domicile — inclus ?
Dépendances, locaux, contenants mobiliers stationnés.
Saisie — acte ?
Placer un objet sous main de justice avec scellé.
Fouille — notion ?
Recherche dans un lieu ou sur une personne.
Lieux de perquisition — exemples ?
Domicile, dépendances, véhicules, lieux susceptibles de contenir des preuves.
Lieux protégés — exemples ?
Cabinet d’avocat, ambassades, locaux parlementaires.
Heures légales — respect ?
Perquisition en journée sauf exceptions légales.
Procédures d’accès — en enquête préliminaire ?
Pénétration sous autorisation ou dans cadre légal précis.
Procédures d’accès — en flagrance ?
Perquisition immédiate, sans autorisation préalable si urgence.
Conditions de forme — principes ?
Nécessité, proportionnalité, authentification.
Personnels habilités — en enquête préliminaire ?
Officiers de police sous la direction du procureur.
Personnels habilités — en flagrance ?
Officiers pouvant agir rapidement en cas d’urgence.
Fouilles — définition ?
Recherche d’indices dans un lieu ou sur une personne.
Fouilles de véhicules — cadre ?
Respect des règles, présence du conducteur, nécessité.
Saisies — matérialisation ?
Pose de scellés pour garantir l’intégrité.
Confiscation — procédure ?
Opération pour que l’État devienne propriétaire des biens.
Nullité — définition ?
Annulation d’un acte irrégulier ou illégal.
Nullité absolue — exemple ?
Violation grave de l’ordre public.
Nullité relative — exemple ?
Irrégularité non affectant l’ordre public, invoquée par la partie.
Nullité — effet ?
Acte considéré comme n’ayant jamais existé.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et procédures des perquisitions.
1. Qu'est-ce qu'une saisie/confiscation selon le contexte juridique ?
2. Selon la loi, quels personnels sont habilités à effectuer une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ?
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