Principes et procédures des perquisitions

📋 Plan du Cours

1. Principes juridiques
2. Définitions clés
3. Lieux de perquisition
4. Lieux protégés
5. Respect des heures légales
6. Procédures d'accès
7. Conditions de forme
8. Personnels habilités
9. Fouilles et saisies
10. Saisies/confiscations
11. Nullités et nullités

📖 1. Principes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'inviolabilité du domicile : La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, l'entrée ne peut se faire qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation intérieure. Le jour, l'entrée nécessite une loi ou une autorisation d'une autorité publique (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 76, AUTEUR (date)).
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, familiale, de son domicile et de sa correspondance, sous réserve des ingérences prévues par la loi, nécessaires à la sûreté publique ou à la prévention des infractions (CEDH, AUTEUR (date)).
• Notion de perquisition (jurisprudence) : Opération de recherche dans un lieu clos, notamment au domicile, visant à découvrir des indices d'une infraction ou à en identifier l'auteur, menée par une autorité de police judiciaire (Cass. crim., 29 mars 1994, AUTEUR (date)).
• Conciliation entre recherche de la vérité et respect de l'inviolabilité : La loi encadre strictement les perquisitions pour garantir la recherche de la…