1. Selon la conception juridique et doctrinale, qu'est-ce que le service public ?
2. En quelle année l'arrêt Blanco a-t-il été rendu, établissant la présomption d'administration pour les missions exercées par une personne publique?
3. Quel est le rôle principal du critère organique dans la définition du service public?
Notion de service public
Une mission d’intérêt général confiée par l’État ou une personne publique.
Critère organique — définition ?
Identifie le service public par la nature de la personne qui l'exécute.
Critère matériel — objectif ?
Vérifie si la mission satisfait un besoin d’intérêt général.
Rattachement direct — signification ?
La mission est exécutée directement par une personne publique.
Régie — gestion directe ?
Exploitation directe par l’administration sans personnalité morale.
Établissement public — rôle ?
Structure dotée de personnalité morale pour gérer un service public.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les critères du service public. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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