Principes et Sanctions de l'Inexécution Contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Force obligatoire contrat
2. Exécution obligation
3. Inexécution contrat
4. Conséquences inexécution
5. Mise en demeure
6. Exception d'inexécution
7. Résolution contrat
8. Résiliation contrat
9. Clause pénale
10. Clause abusive

📖 1. Force obligatoire contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat (article 1103 du code civil) : Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, imposant aux parties le respect de leurs engagements comme s'il s'agissait d'une loi.
• Respect du contrat comme une loi entre parties : La nécessité pour les parties d’exécuter leurs obligations conformément à ce qui a été prévu, sans pouvoir y apporter de modifications unilatérales.
• Article 1193 du code civil : Disposition précisant que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise », soulignant l’interdiction de modification unilatérale.
• Application du contrat par le juge : Le juge doit appliquer le contrat en respectant la volonté des parties, en veillant à l’exécution conforme de leurs obligations.
• Modification et révocation du contrat (article 1193 du code civil) : La règle selon laquelle toute modification ou révocation doit résulter du consentement mutuel ou d’une cause légale, empêchant une partie de changer unilatéralement les termes.

📝 Points essentiels