Décret d’Allarde — rôle ?
Libéralisation de la liberté de commerce
Liberté d’établissement — définition ?
Créer une entreprise sans autorisation préalable
Liberté d’exploitation — rôle ?
Organiser et exploiter son activité librement
Liberté de faire concurrence — principe ?
Conquérir la clientèle loyale, liberté des prix
Liberté d’entreprendre — protection ?
Droit constitutionnel garanti par la Déclaration
Clause limitative — condition ?
Justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et l’espace
Clause de non-concurrence — obligation ?
Contrepartie financière obligatoire pour salariés
Concurrence déloyale — définition ?
Comportements fautifs causant un préjudice
Fautif — exemple ?
Débauchage massif ou planifié de salariés
Actes de commerce par nature — exemples ?
Revente, activités bancaires, services commerciaux
Actes de commerce par forme — exemples ?
Certaines sociétés commerciales
Preuve des actes de commerce — règle ?
5 ans de prescription
Solidarité commerciale — définition ?
Codébiteurs responsables solidairement
Actes mixtes — gestion ?
Règles spécifiques pour leur preuve et compétence
Mandataire — rôle ?
Agit pour un commerçant sans activité indépendante
Capacité commerciale — définition ?
Capacité juridique à exercer une activité commerciale
Obligations du commerçant — principales ?
Immatriculation, comptabilité, formalités
Protection du patrimoine — mécanisme ?
Insaisissabilité résidence principale
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, droit au bail, nom commercial
Vente du fonds — formalités ?
Enregistrement, publication, opposition des créanciers
Bail commercial — règle principale ?
Fixation du loyer, usage, renouvellement
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et Réglementations du Commerce.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés associées » ?
2. Comment doit être conçue une clause de non-concurrence pour être valable ?
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