Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt français qui frappe les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, ainsi que certains revenus spécifiques. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Entreprise exploitée en France : Notion non définie par la loi, mais interprétée par la jurisprudence comme l’exercice habituel d’une activité en France, soit dans le cadre d’un établissement autonome, soit par un représentant sans personnalité professionnelle en l’absence d’établissement. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Représentant dépendant : Représentant qui agit sous la dépendance de l’entreprise, sans autonomie juridique, lorsque l’activité est réalisée en France en l’absence d’un établissement autonome. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Représentant indépendant : Représentant qui agit de manière autonome, avec une certaine personnalité juridique, permettant de considérer l’activité comme une exploitation en France. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Cycle commercial complet détachable : Concept non explicitement défini dans la source, mais impliquant une activité commerciale autonome et séparée, susceptible d’être considérée comme une exploitation indépendante en France. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Résultat imposable : Résultat fiscal déterminé à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise, après déduction des charges et pertes, soumis à l’IS. Les charges et pertes subies hors de France ne sont pas déductibles, sauf exceptions. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
L’IS français s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, c’est-à-dire celles exerçant une activité de façon habituelle dans le pays. Il concerne également les revenus issus des immeubles situés en France et ceux attribués par convention internationale. Les revenus ou charges subis hors de France ne sont en principe pas déductibles du résultat imposable en France, sauf cas spécifiques prévus par la réglementation. La notion d’« entreprise exploitée en France » repose sur la jurisprudence, qui considère qu’il s’agit de l’exercice habituel d’une activité en France, soit par le biais d’un établissement autonome, soit par un représentant dépendant ou indépendant, selon le degré d’autonomie et de personnalité juridique. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
L’IS français cible principalement les bénéfices issus d’activités exercées en France, en excluant en principe les charges et pertes hors du territoire, sauf exceptions. La définition de l’entreprise exploitée en France repose sur la jurisprudence, selon la nature et l’autonomie de l’activité exercée.
Principe de territorialité : principe selon lequel l’impôt sur les sociétés (IS) est dû en France sur les bénéfices réalisés par une entreprise exploitée sur le territoire français. La jurisprudence précise que cette exploitation correspond à l’exercice habituel d’une activité en France, que ce soit via un établissement autonome ou par un représentant sans personnalité distincte, ou encore lorsque les opérations forment un cycle commercial détachable.
Dérogations fiscales : exceptions au principe de territorialité permettant d’étendre ou limiter l’assujettissement à l’IS, notamment en cas d’exploitation d’établissements étrangers ou de réalisation d’opérations à l’étranger.
Régime fiscal privilégié : régime accordant des avantages fiscaux spécifiques à certains pays ou territoires, souvent pour attirer les investissements. Ces régimes peuvent faire l’objet de règles anti-abus pour éviter la fraude fiscale.
Prix de transfert : mécanisme permettant de fixer la valeur des transactions entre entreprises liées situées dans différents pays, afin d’éviter la manipulation des bénéfices pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux ou de délocalisations de profits.
Abandon de créance : opération par laquelle une entreprise renonce à tout ou partie d’une créance qu’elle détient, pouvant avoir des implications fiscales notamment en matière de revenus ou de bénéfices.
États et territoires non coopératifs (ETNC) : pays ou territoires qui ne collaborent pas avec les autorités fiscales françaises, notamment en matière de transparence et d’échange d’informations, ce qui peut compliquer la lutte contre l’évasion fiscale.
Le principe de territorialité impose l’IS sur les bénéfices réalisés en France, mais il comporte des limites et des exceptions. La notion d’« entreprise exploitée en France » n’est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence, qui considère qu’elle correspond à l’exercice habituel d’une activité en France. Cela peut se faire via un établissement autonome, ou par un représentant sans personnalité distincte. Les opérations formant un cycle commercial complet, telles que l’achat puis la revente, sont également prises en compte pour déterminer cette exploitation.
Les entreprises françaises ont leur siège en France ou à l’étranger. Si elles ont leur siège en France, leurs établissements hors de France ne sont pas imposables en France, sauf si ces opérations forment un cycle détachable ou si les bénéfices étrangers sont inscrits à l’actif d’un établissement étranger. Les représentants hors de France, indépendants ou autonomes, ne constituent pas une exploitation en France et sont imposables localement. En revanche, les représentants dépendants ayant le pouvoir d’engager la société en France ne sont pas imposables à l’IS français.
Pour les entreprises étrangères exploitant un établissement en France, leurs résultats sont imposables en France si l’établissement a un caractère d’autonomie suffisant. Lorsqu’une activité est exercée par un représentant, la fiscalité dépend de la nature de ce représentant et de ses pouvoirs.
Le principe de territorialité impose l’IS sur les bénéfices réalisés en France, mais ses limites et dérogations, notamment via l’exploitation d’établissements étrangers ou la réalisation d’opérations à l’étranger, sont essentielles pour protéger la base fiscale française. Les mécanismes anti-abus, comme la lutte contre les régimes fiscaux privilégiés ou la fixation des prix de transfert, renforcent cette protection.
Convention fiscale : Accord conclu entre deux États pour déterminer les règles d’imposition des revenus transnationaux, afin de coordonner leurs droits respectifs et d’éviter la double imposition. Elle précise si la France conserve ou retire son droit d’imposer un revenu dans une situation internationale.
Méthode d’imputation : Technique permettant de réduire l’impôt dû en France en tenant compte de l’impôt payé à l’étranger sur le même revenu, afin d’éviter la double imposition.
Crédit d’impôt étranger : Montant d’impôt payé à l’étranger qui peut être déduit de l’impôt français dû, dans le cadre de la méthode d’imputation, pour éviter la double imposition.
Élimination de la double imposition : Processus visant à faire en sorte qu’un même revenu ne soit pas imposé deux fois, par deux États ou plus, en utilisant différentes méthodes (exonération, imputation, crédit d’impôt).
Méthode d’exonération : Approche où le revenu étranger est totalement ou partiellement exonéré d’impôt en France, pour éviter la double imposition, en fonction des stipulations de la convention fiscale.
Les conventions fiscales jouent un rôle crucial dans la coordination des droits d’imposition entre États. Elles déterminent si la France conserve ou retire son droit d’imposer un revenu dans une situation internationale spécifique. Pour éviter la double imposition, plusieurs méthodes principales sont utilisées : l’exonération, l’imputation et le crédit d’impôt égal à la retenue locale. La méthode d’imputation consiste à déduire de l’impôt français le montant de l’impôt payé à l’étranger, tandis que la méthode d’exonération peut exonérer totalement ou partiellement le revenu étranger de l’impôt en France. Ces mécanismes assurent une répartition équilibrée des droits d’imposition, conformément aux stipulations des conventions fiscales.
Les conventions fiscales facilitent la coordination entre États pour déterminer qui doit imposer un revenu, en utilisant principalement l’exonération, l’imputation ou le crédit d’impôt, afin d’éviter que le contribuable ne soit doublement imposé.
Établissement stable (ES)
Un établissement stable est caractérisé par une installation fixe où une activité est exercée de façon durable. Il s’agit d’un lieu fixe permettant la réalisation d’une activité économique continue, en particulier lorsqu’une entreprise y exerce ses opérations de manière régulière.
Installation fixe
L’installation fixe désigne un lieu géographiquement identifiable, où une activité est exercée de façon durable. Elle implique une certaine permanence dans le temps et dans l’espace, permettant d’établir une présence physique pour l’activité.
Exercice d’activité
L’exercice d’activité correspond à la mise en œuvre concrète d’une opération commerciale ou industrielle dans un lieu fixe. La présence d’un établissement stable suppose que cette activité est exercée de façon régulière et non occasionnelle.
Force attractive
Ce terme n’est pas explicitement défini dans le contenu source, mais il implique la capacité d’un établissement à attirer ou à générer des résultats économiques, en lien avec la réalisation d’une activité durable dans un lieu fixe.
Autonomie fonctionnelle
L’autonomie fonctionnelle n’est pas explicitement abordée dans le contenu source, mais elle pourrait faire référence à la capacité de l’établissement à fonctionner de manière indépendante, en particulier dans le contexte de la détermination des résultats comme s’il s’agissait d’une entreprise indépendante.
Paiements inter-établissements
Les paiements entre un établissement stable et d’autres entités (siège ou autres) ne sont pas toujours déductibles, notamment lorsque ces paiements concernent des opérations ou des transferts financiers qui ne respectent pas certaines conditions fiscales ou qui visent à réduire artificiellement la fiscalité.
Un établissement stable est défini par la présence d’une installation fixe où une activité est exercée de façon durable. La durabilité implique que l’activité n’est pas occasionnelle, mais régulière, permettant d’établir une présence physique et opérationnelle sur le territoire.
Les résultats d’un établissement stable sont déterminés comme s’il s’agissait d’une entreprise indépendante, ce qui signifie que ses bénéfices sont calculés selon des règles propres, séparément de celles du siège ou de l’ensemble de l’entreprise. Toutefois, certains paiements effectués entre l’établissement stable et le siège ne sont pas déductibles, notamment si leur but est d’éluder la fiscalité ou de transférer artificiellement des bénéfices.
L’établissement stable est une installation fixe où une activité durable est exercée, et ses résultats sont traités comme ceux d’une entité indépendante, tout en étant soumis à des règles spécifiques concernant certains paiements inter-établissements.
Résultats imputables : Ce sont les revenus qui peuvent être rattachés à l’activité d’un établissement stable (ES). Selon le contenu source, ils correspondent aux revenus générés par l’activité exercée par l’ES, avec une répartition précise des produits et charges. En principe, seuls ces résultats sont imposables dans le pays où l’ES est situé.
Méthode de répartition proportionnelle : Méthode utilisée pour déterminer la part des résultats imputables à un ES en appliquant une répartition basée sur une clé proportionnelle, souvent en fonction des produits ou charges. Elle permet d’attribuer de façon équitable les résultats entre l’ES et la société mère ou d’autres entités.
Méthode de comparaison : Technique qui consiste à comparer les résultats de l’ES avec ceux d’une entreprise indépendante dans des conditions similaires. Elle sert à vérifier la cohérence des résultats imputés ou à déterminer le résultat imposable lorsque la méthode de répartition n’est pas suffisante.
Déduction des charges : Processus de soustraction des charges engagées par l’ES pour déterminer ses résultats imposables. Certaines charges, comme les intérêts ou redevances versés au siège, ne sont généralement pas déductibles selon le contenu source.
Résultats consolidés : Résultats combinés de plusieurs entités ou établissements, après élimination des opérations intra-groupe, permettant d’obtenir une vision globale de la performance économique du groupe. La consolidation peut influencer la détermination des résultats imposables d’un ES.
Les résultats imposables d’un ES correspondent aux revenus imputables à son activité, avec une répartition précise des produits et charges. Cela signifie que seuls les revenus directement liés à l’activité exercée par l’ES, après une ventilation appropriée des charges, sont retenus pour l’imposition. La méthode de répartition proportionnelle est souvent utilisée pour attribuer ces résultats, en appliquant un pourcentage aux charges d’exploitation courantes ou autres clés pertinentes. La méthode de comparaison peut également être employée pour vérifier ou ajuster ces résultats, en les confrontant à ceux d’une entreprise indépendante dans des conditions similaires.
Les paiements d’intérêts ou redevances faits par un ES au siège ne sont généralement pas déductibles. Ces charges, souvent considérées comme des flux financiers internes, ne peuvent pas réduire le résultat imposable de l’ES dans le cadre de la détermination de ses résultats.
L’imposition des résultats d’un établissement stable repose sur la détermination précise des revenus imputables, en utilisant des méthodes telles que la répartition proportionnelle ou la comparaison, tout en tenant compte de la non-déductibilité de certains paiements comme les intérêts ou redevances versés au siège. Ces règles assurent une imposition juste et conforme à la réalité économique de l’activité exercée par l’ES.
Livraison de biens meubles corporels : Opération consistant à transférer la propriété ou la possession d’un bien tangible, meuble et corporel, d’un fournisseur à un client, en échange d’une contrepartie (source : concept général).
Prestation de services : Toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens, comprenant notamment des activités telles que la publicité, la réparation, ou le conseil, et qui implique la fourniture d’un service plutôt que d’un bien tangible (source : concept général).
Article 259 CGI : Disposition du Code général des impôts qui fixe les règles générales de territorialité pour les prestations de services, notamment en précisant quand ces opérations sont imposables en France (source : article 259 CGI).
Exemptions TVA : Situations ou opérations qui, en vertu de la législation, ne sont pas soumises à la TVA, telles que certaines livraisons ou prestations spécifiques, ou selon des conditions particulières (source : concept général).
Assujettissement : Condition selon laquelle une opération ou un opérateur est soumis à la TVA, c’est-à-dire doit la collecter et la reverser à l’État, selon des critères précis liés à la nature de l’opération ou à la localisation (source : concept général).
La TVA s’applique aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services, mais selon des règles distinctes.
Les livraisons de biens meubles corporels concernent la vente ou le transfert de propriété de biens tangibles. La TVA sur ces opérations est généralement applicable en France si la livraison a lieu sur le territoire français, comprenant la métropole, la Corse, Monaco, mais excluant certains territoires d’outre-mer.
Les prestations de services sont régies par l’article 259 du CGI, qui établit les règles de territorialité. Ces règles déterminent si une prestation de service est imposable en France ou dans un autre pays, en fonction notamment du lieu où le service est effectué ou consommé.
L’article 259 du CGI fixe ainsi un cadre général pour l’assujettissement des prestations de services, en précisant notamment que leur territorialité dépend du lieu d’établissement du prestataire ou du lieu de résidence du client, selon le cas.
Il est essentiel de distinguer les règles applicables à la TVA selon que l’opération concerne un bien ou un service, afin de déterminer la territorialité et l’assujettissement appropriés. La législation prévoit des règles spécifiques pour chaque type d’opération, notamment via l’article 259 du CGI pour les prestations de services.
Livraisons intracommunautaires
AUTEUR (date) : opérations de livraison de biens effectuées d’un État membre de l’UE vers un autre État membre, exonérées de TVA dans le pays d’origine sous conditions.
Acquisitions intracommunautaires
AUTEUR (date) : opérations d’achat de biens en provenance d’un autre État membre de l’UE, soumises à la TVA dans le pays de l’acquéreur selon les règles en vigueur, avec autoliquidation.
Numéro de TVA intracommunautaire
AUTEUR (date) : numéro d’identification attribué aux opérateurs assujettis à la TVA dans l’UE, permettant d’effectuer des opérations intracommunautaires exonérées de TVA dans le pays d’origine.
Autoliquidation
AUTEUR (date) : mécanisme par lequel l’acquéreur intracommunautaire doit déclarer et payer la TVA dans son pays, selon les règles en vigueur, lors d’une acquisition intracommunautaire.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
AUTEUR (date) : formalité déclarative obligatoire pour les échanges de biens entre États membres de l’UE, permettant le suivi statistique et fiscal des opérations intracommunautaires.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays d’origine, sous réserve que l’opération remplisse les conditions requises, notamment la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. L’acquéreur intracommunautaire doit autoliquider la TVA dans son pays, selon les règles en vigueur, en déclarant et en payant la TVA due lors de l’acquisition. Ce mécanisme garantit que la TVA est payée dans le pays de consommation, évitant la double taxation ou la non-imposition.
Maîtriser les mécanismes spécifiques de TVA applicables aux échanges entre États membres de l’UE, notamment l’exonération lors des livraisons intracommunautaires et l’obligation d’autoliquidation pour l’acquéreur, est essentiel pour assurer la conformité fiscale et optimiser la gestion des opérations intracommunautaires.
Importations
Opérations par lesquelles des biens en provenance de pays tiers entrent sur le territoire français. Ces opérations sont soumises à la TVA à l’entrée, en plus des droits de douane éventuels.
Exportations
Ventes de biens vers des pays tiers, hors de l’Union européenne. Ces opérations sont exonérées de TVA en France.
Droits de douane
Taxe applicable sur les biens importés en provenance de pays tiers. Elle s’ajoute à la TVA à l’importation.
TVA à l’importation
Taxe sur la valeur ajoutée due lors de l’entrée de biens en France. Elle est calculée sur la valeur en douane, en plus des droits de douane éventuels.
Exonération à l’exportation
Procédé par lequel les biens exportés hors de l’UE sont dispensés de TVA en France, afin de favoriser la compétitivité à l’international.
Les exportations de biens vers des pays tiers sont exonérées de TVA en France, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est due lors de la vente à l’étranger. En revanche, lors de l’importation, les biens en provenance de pays tiers sont soumis à la TVA à l’entrée sur le territoire français, en plus des droits de douane éventuels. La TVA à l’importation est calculée sur la valeur en douane, intégrant la valeur du bien, les frais de transport et d’assurance jusqu’à la frontière. Les droits de douane, quant à eux, sont des taxes spécifiques appliquées aux biens importés, en fonction de leur origine et de leur classification douanière.
Les règles de TVA et douanières pour les échanges avec des pays hors de l’Union européenne distinguent clairement l’exonération des exportations (vers des pays tiers) et la taxation à l’importation (entrée des biens en France), permettant une gestion adaptée du commerce international.
Territorialité TVA : La territorialité de la TVA dépend du lieu où les biens sont livrés ou les services rendus. Elle détermine si une opération est imposable en France ou dans un autre État membre de l’UE, en fonction du lieu d’exécution.
Lieu de livraison : Le lieu où les biens sont transférés à l’acquéreur. La localisation de cette livraison détermine le territoire d’imposition de la TVA.
Lieu de prestation de services : Le lieu où les services sont matériellement exécutés ou fournis. Ce lieu est crucial pour déterminer si la TVA doit être payée en France ou ailleurs.
Règles spécifiques par type d’opération : Des règles particulières s’appliquent selon la nature des opérations (ex : services accessoires, ventes à consommer sur place, services immatériels, etc.), pour définir leur lieu d’imposition.
Exonérations territoriales : Certaines opérations ou prestations peuvent bénéficier d’exonérations territoriales, notamment lorsque leur lieu d’exécution se situe en dehors de la France ou de l’UE, selon des conditions précises.
La territorialité de la TVA repose principalement sur le lieu d’exécution des opérations, ce qui est essentiel pour appliquer la bonne règle d’imposition. La connaissance précise du lieu d’opération évite les erreurs dans la déclaration et le paiement de la TVA.
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| Thème | Notions Clés | Définition / Commentaire | Auteur / Source |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | Entreprise exploitée en France | Exercice habituel d’une activité en France, via établissement autonome ou représentant dépendant/indépendant | gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026 |
| Représentant dépendant | Représentant sous dépendance | Agit sans autonomie juridique, activité en France considérée comme exploitation | gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026 |
| Représentant indépendant | Représentant autonome | Agit avec autonomie, activité considérée comme exploitation en France | gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026 |
| Territorialité | Principe général | IS dû en France sur bénéfices réalisés en France, via établissement ou représentant | gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026 |
| Convention fiscale | Accord entre États | Détermine droits d’imposition pour éviter double imposition | gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026 |
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1. Quelle est la fonction principale de l’imposition des résultats d’un établissement stable en France?
2. Comment le principe de territorialité influence-t-il l'assujettissement à la TVA ?
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Impôt sur les sociétés — définition ?
Impôt français sur bénéfices d’entreprises en France.
Entreprise exploitée en France — critère ?
Exercice habituel d’une activité en France, selon jurisprudence.
Représentant dépendant — rôle ?
Agit sous dépendance, sans autonomie juridique.
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