Impôt sur les sociétés — définition ?
Impôt français sur bénéfices d’entreprises en France.
Entreprise exploitée en France — critère ?
Exercice habituel d’une activité en France, selon jurisprudence.
Représentant dépendant — rôle ?
Agit sous dépendance, sans autonomie juridique.
Représentant indépendant — rôle ?
Agit de façon autonome avec personnalité juridique.
Cycle commercial détachable — signification ?
Activité commerciale autonome et séparée.
Résultat imposable — définition ?
Bénéfice après déduction des charges et pertes.
Principe de territorialité — application ?
IS dû en France sur bénéfices réalisés en France.
Exceptions à la territorialité — exemples ?
Exploitation d’établissements étrangers ou opérations à l’étranger.
Convention fiscale — rôle ?
Accord évitant la double imposition entre États.
Méthode d’imputation — objectif ?
Réduire l’impôt français du montant payé à l’étranger.
Crédit d’impôt étranger — utilité ?
Déduit de l’impôt français pour éviter double imposition.
Double imposition — comment éviter ?
Par conventions, exonération ou crédit d’impôt.
Établissement stable — caractéristique ?
Installation fixe où une activité durable est exercée.
Résultats d’un ES — comment déterminés ?
Par répartition proportionnelle ou comparaison.
Paiements inter-établissements — déductibles ?
Souvent non déductibles s’ils visent à éluder la fiscalité.
TVA — opération concernée ?
Biens meubles et prestations de services.
Territorialité TVA — critère ?
Lieu de livraison ou d’exécution des opérations.
Livraisons intracommunautaires — exonération ?
Oui, sous conditions, dans l’UE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et règles de fiscalité internationale.
1. Quelle est la fonction principale de l’imposition des résultats d’un établissement stable en France?
2. Comment le principe de territorialité influence-t-il l'assujettissement à la TVA ?
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