Procédure pénale — définition ?
Mécanismes juridiques pour constater une infraction et prononcer une sanction.
Principe de légalité — application ?
La peine doit être prévue par une loi précise.
Principes de la procédure — garantis ?
Contradictoire, publicité, droit à l’avocat, contrôle judiciaire.
Voies de recours — but ?
Contester une décision pour en assurer la légitimité.
Voies ordinaires — exemples ?
Opposition et appel.
Opposition — rôle ?
Revoir un jugement rendu par défaut.
Appel — fonction ?
Réexamen complet d’une décision par une juridiction supérieure.
Voies extraordinaires — exemples ?
Pourvoi en cassation, révision.
Pourvoi en cassation — objectif ?
Vérifier la conformité de la décision à la loi.
Procédure pénale — phases ?
Enquête, instruction, jugement, exécution.
Principe de légalité — condition ?
Toute peine doit être prévue par la loi.
Principes de la procédure — droits garantis ?
Contradictoire, publicité, défense, contrôle judiciaire.
Voies de recours — types ?
Ordinaires (opposition, appel) et extraordinaires (cassation, révision).
Opposition — effet ?
Relance du procès, nouvelle instruction.
Appel — effet ?
Suspension de l’exécution, réexamen en fait et droit.
Voies extraordinaires — but ?
Contrôler la légalité et corriger erreurs graves.
Pourvoi en cassation — limite ?
Ne rejuge pas les faits, contrôle la loi uniquement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et voies de la procédure pénale.
1. Selon le principe de légalité, que doit respecter toute application d'une peine ?
2. Quel est le rôle principal des voies de recours dans la procédure judiciaire ?
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