Droit — définition ?
Ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales.
Sources internes — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Sources constitutionnelles — textes ?
Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946.
DDHC — article 17 ?
Droit de propriété inviolable et sacré.
Valeur constitutionnelle — date clé ?
1971, le Conseil constitutionnel reconnait la valeur de la DDHC.
Droits fondamentaux — exemples ?
Propriété, liberté d’entreprendre, égalité devant l’impôt.
Expropriation — condition ?
Utilité publique, respect de la procédure légale.
Sources légales — types ?
Lois votées par le Parlement, règlements de l’exécutif.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > lois > règlements.
Sources administratives — exemples ?
Actes et règlements de l’administration, jurisprudence administrative.
Sources européennes — acteurs ?
Règlements, directives, Cour de Justice de l’UE.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit européen prime sur le droit national en cas de conflit.
Sources internationales — exemples ?
Traités, accords, normes internationales.
Droit international — rôle ?
Réglemente relations entre États et acteurs internationaux.
Principes du DPE — objectif ?
Encadrer l’intervention publique dans l’économie, garantir liberté et stabilité.
Intervention de la personne publique — formes ?
Arbitre (régulation) ou opérateur (marché).
Régulation économique — but ?
Prévenir abus, garantir concurrence, organiser le marché.
Jurisprudence — valeur ?
Source du droit, interprétation par le juge, infra- et supra-règlementaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux Sources du Droit et Principes Fondamentaux.
1. En quelle année le Conseil Constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC ?
2. Qui a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux Sources du Droit et Principes Fondamentaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards