1971
Explication
La source indique que c'est en 1971 que le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC, ce qui est un fait précis et vérifiable.
Le Conseil Constitutionnel
Explication
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 1971 la valeur constitutionnelle de la DDHC, lui conférant une force contraignante pour le contrôle de la conformité des lois.
Fixer le cadre général de l’action publique et privée dans l’économie
Explication
Les sources légales, telles que les lois, ont pour rôle principal de fixer le cadre général de l’action publique et privée dans l’économie, en étant la norme de référence supérieure aux règlements.
Elle permet à la jurisprudence de créer des règles qui surpassent la loi et la Constitution.
Explication
La source indique que la jurisprudence possède une valeur infra-législative et supra-règlementaire, ce qui signifie qu'elle peut dépasser le cadre du règlement ou de la loi, créant des principes généraux. Cela lui permet d'influencer ou de modifier la hiérarchie des normes en établissant des règles ou principes qui peuvent primer ou s'imposer dans l'organisation du droit.
1971
Explication
La décision du Conseil Constitutionnel en 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC, ce qui lui confère une force contraignante dans le cadre juridique français.
Il doit toujours vérifier que la loi respecte la Constitution, en la hiérarchisant comme norme supérieure.
Explication
Le texte indique que la hiérarchie des normes internes privilégie la Constitution, puis les lois, puis les règlements. En pratique, le juriste doit donc d’abord vérifier que la loi ou le règlement respecte la Constitution, qui est la norme suprême. Les autres options ne respectent pas cette hiérarchie ou sont incomplètes.
Elles incluent principalement les traités, accords et normes qui régissent les relations entre États et acteurs internationaux.
Explication
La bonne réponse est la deuxième, car le texte indique que les sources internationales comprennent principalement les traités, accords et normes régissant les relations entre États et acteurs internationaux. Les autres options sont incorrectes car elles ne reflètent pas la définition précise donnée, qui inclut ces éléments spécifiques.
Les règlements sont contraignants pour tous les États membres dès leur adoption, alors que les directives laissent une marge de manœuvre pour leur transposition dans le droit national.
Explication
Les règlements européens ont une application immédiate et s’imposent directement dans chaque État membre, contrairement aux directives qui fixent des objectifs à atteindre tout en laissant la liberté aux États de choisir les moyens pour leur transposition.
Un ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales qui s’appliquent à une société donnée.
Explication
La définition précise du droit dans le texte indique qu'il s'agit d'un ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales, ce qui correspond à l'option 0.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction aux Sources du Droit et Principes Fondamentaux.
Droit — définition ?
Ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales.
Sources internes — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Sources constitutionnelles — textes ?
Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946.
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