QCM : Principes fondamentaux de la procédure pénale — 7 questions

Explication

L'article 34 définit la compétence du législateur en procédure pénale, lui laissant la responsabilité de fixer les règles, tandis que l'article 66 assure que nul ne peut être arbitrairement détenu, en imposant un contrôle judiciaire pour protéger la liberté individuelle. La différence majeure réside dans la nature de leur approche : l'un concerne la compétence normative, l'autre la protection contre l'arbitraire.

Explication

L'article 34 de la Constitution confie au législateur le pouvoir de déterminer les règles relatives à la procédure pénale, ce qui exclut l'intervention du gouvernement ou des tribunaux dans cette compétence.

Explication

Selon l'article et la jurisprudence citée, la procédure pénale relève exclusivement du monopole législatif, ce qui signifie que seule la loi, donc le pouvoir législatif, peut créer ou modifier ces règles.

Explication

L'article 66 garantit que nul ne peut être arbitrairement détenu et que toute privation de liberté doit être encadrée par la loi et contrôlée par une autorité judiciaire.

Explication

Les arrêts de 2013 ont reconnu que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée exigeant un contrôle judiciaire, ce qui a conduit à une révision législative.

Explication

L'article 937 fait partie du Code de procédure pénale et rassemble les dispositions législatives encadrant la procédure, dans le cadre de la compétence définie par l'article 34.

Explication

L'article 7 de la DDHC établit le principe de la légalité des délits et des peines, c'est-à-dire que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieure et précise.