Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la procédure pénale par la Constitution.
Normes et lois — principe ?
La loi détient le monopole de la règle procédurale.
Sources constitutionnelles — compétence?
Relèvent du législateur, notamment art 34 et 66.
Art 34 — domaine?
Procédure pénale, compétence législative exclusive.
Art 66 — garantit?
Liberté individuelle, contrôle judiciaire obligatoire.
Géolocalisation — violation?
Considérée comme ingérence, nécessitant contrôle judiciaire.
Arrêts 2013 — rapport à l’art 8?
Protection vie privée, géolocalisation contrôlée.
Principe de la légalité — dans procédure?
Toute privation de liberté doit être prévue par la loi.
Modèles procéduraux — rôle?
Structurent l'organisation de la procédure pénale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Principes fondamentaux de la procédure pénale.
1. En quoi ces deux articles constitutionnels diffèrent-ils dans leur approche de la régulation des droits et libertés ?
2. Quelle est la caractéristique principale des normes en procédure pénale selon le cadre constitutionnel français ?
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