Effet translatif — définition ?
Transfert immédiat de propriété dès la conclusion du contrat.
Transfert différé — signification ?
Transfert de propriété prévu pour un moment ultérieur.
Transfert des risques — règle ?
Il suit généralement le transfert de propriété, sauf clause contraire.
Effet relatif — principe ?
Contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.
Tiers — effets du contrat ?
Ils ne sont pas liés sauf opposabilité légale ou contractuelle.
Opposabilité — rôle ?
Permet aux tiers de respecter ou invoquer le contrat.
Force obligatoire — principe ?
Les contrats ont force de loi entre les parties.
Pacta sunt servanda — signification ?
Les accords doivent être respectés.
Imprévision — mécanisme ?
Renégociation du contrat en cas d’événements imprévisibles.
Clause de hardship — fonction ?
Organise la révision du contrat face à circonstances difficiles.
Nullité — effet ?
Annulation rétroactive du contrat en cas de vice de formation.
Nullité absolue — caractéristique ?
Vice d’ordre public, invoquée par tous.
Nullité relative — caractéristique ?
Vice privé, invoquée par la partie protégée.
Inexécution — cause ?
Manquement à une obligation, sauf force majeure.
Force majeure — critères ?
Imprévisible, irrésistible, extérieur, empêche l’exécution.
Erreur sur qualité — conséquence ?
Peut entraîner la nullité si essentielle.
Erreur sur personne — effet ?
Nullité si contrat conclu en considération de la personne.
Responsabilité — cause ?
Violation d’une obligation contractuelle ou faute.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du contrat civil.
1. Qui est crédité d'avoir formulé ou introduit la notion de responsabilité et action interrogatoire dans le plan du cours ?
2. Quelles sont les caractéristiques essentielles de la force majeure selon l'article 1218 du Code civil ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes fondamentaux du contrat civil.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards