Flashcards : Principes fondamentaux de la procédure pénale — 24 cartes

Assurer constatation, poursuite, jugement et exécution des peines.

Organes, principes, acteurs, et cadre institutionnel.

Juridiсtions, parquet, police judiciaire.

Légalité, impartialité, contradictoire, loyauté, égalité des armes.

Juge d'instruction, chambre de l'instruction, JLD, information judiciaire.

Tribunal de police, correctionnel, cour d'assises, cours criminelles.

Mineurs, militaires, Cour de justice de la République.

Juge de l’application des peines, tribunal et chambre d’application.

Représenter la société, diriger l’action publique, poursuivre les infractions.

Magistrats du ministère public, notamment le procureur de la République.

Chaque partie peut présenter ses arguments et preuves.

Les parties doivent agir avec honnêteté et bonne foi.

Moyens équivalents pour chaque partie.

Juges neutres, sans parti pris.

Audiences accessibles au public, sauf exceptions.

Infractions et peines doivent être prévues par une loi.

Pas d’infraction ni de peine sans loi préalable.

Loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs.

Culpabilité à prouver, personne considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.

Public, impartial, défense, délai raisonnable, assistance d’avocat.

Juges neutres, indépendants, sans conflit d’intérêt.

Assistance d’un avocat, présentation des arguments.

Procès dans un délai compatible avec la gravité des faits.

Garantir justice, efficacité, protection des droits fondamentaux.