Fiche de révision : Principes fondamentaux de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Principes administratifs généraux
2. Légalité et base légale
3. Intérêt public
4. Proportionnalité des mesures
5. Bonne foi
6. Égalité devant la loi
7. Protection des données
8. Données personnelles
9. Données sensibles
10. Droit d’accès aux données
11. Secret de fonction
12. Violation du secret

📖 1. Principes administratifs généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité (soumission de l’administration à la règle de droit) : L’administration ne peut agir que si une loi l’y autorise. En l’absence de base légale, toute intervention est illégitime. (art. 5 Cst.)
• Obligation d’agir en présence d’une base légale : L’administration doit intervenir ou prendre des mesures uniquement lorsque la loi lui en donne l’autorisation explicite.
• Limites de l’action administrative sans base légale : Toute action de l’administration sans fondement légal est nulle et peut faire l’objet d’un recours ou d’une contestation.
• Exemples jurisprudentiels illustrant le principe de légalité : La désactivation des scanners routiers par le Tribunal fédéral (sans base légale cantonale) ou la procédure de poursuite conforme à la loi.

📝 Points essentiels

• Selon art. 5 Cst., le droit constitue la base et la limite de l’action de l’État. La légalité impose que toute intervention administrative soit encadrée par une norme légale.
• La jurisprudence confirme que toute mesure prise sans base légale est invalide, comme dans le cas des scanners routiers, où l’absence de base légale cantonale a conduit leur désactivation.
• La règle de la légalité garantit la légitimité et la prévisibilité de l’action administrative, empêchant toute intervention arbitraire.
• La conformité à la loi est une condition sine qua non pour que l’administration puisse agir, renforçant la confiance des citoyens dans l’État de droit.

💡 À retenir

L’action de l’administration doit toujours reposer sur une base légale claire ; sans cette base, toute intervention est illégitime et susceptible d’être annulée.

📖 2. Légalité et base légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité (voir principe de légalité) : La règle fondamentale selon laquelle l’activité de l’État doit être encadrée et limitée par la loi. AUTEUR (date) : « Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État » (art. 5 de la Constitution fédérale).
• Base légale : La loi, le règlement ou toute norme juridique qui autorise ou impose une action administrative. Elle constitue le fondement nécessaire pour que l’État puisse intervenir.
• Principe de soumission de l’administration à la règle de droit : L’administration ne peut agir que si une loi l’y autorise, sans quoi son action est illégitime. AUTEUR (date) : « En l’absence de base légale, l’État n’est pas autorisé à intervenir » (exemple de scanners routiers).
• Application concrète du principe : Exemple du refus d’amende sans base légale (loi cantonale sur la police) ou de l’obligation d’intervenir en cas de danger (art. 12 de la Constitution fédérale).
• Limite de l’action administrative : L’État ne peut pas agir en dehors des cadres fixés par la loi, garantissant ainsi la légalité et la prévisibilité de ses interventions.

📝 Points essentiels

• La Constitution fédérale, notamment l’art. 5, établit que « le droit est la base et la limite de l’activité de l’État ».
• La légalité impose que toute intervention ou décision administrative doit reposer sur une base légale claire, précise et préalable.
• La jurisprudence illustre que sans base légale, toute mesure administrative peut être annulée, comme dans le cas des scanners routiers ou des sanctions non prévues par la loi.
• La conformité à la loi garantit la légitimité et la légalité des actions de l’État, évitant arbitraire et abus de pouvoir.
• La base légale doit être spécifique à la situation, permettant une intervention ciblée et proportionnée.

💡 À retenir

La légalité constitue le fondement essentiel de l’action de l’État, assurant que toute intervention administrative repose sur une norme juridique préalable, garantissant ainsi la légitimité, la prévisibilité et le respect des droits des citoyens.

📖 3. Intérêt public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt public : Bénéfice collectif maximal et préjudice minimal résultant de l’action de l’État, visant à protéger et à promouvoir le bien commun. (source : principe administratif général intérêt public)
• Actions de l’État au service de l’intérêt public : Mesures ou interventions entreprises par l’État pour assurer la sécurité, la santé, la cohésion sociale ou le développement économique, dans le but de maximiser le bénéfice collectif tout en minimisant les préjudices. (exemples : police, urbanisme, protection de l’environnement)
• Évaluation contextuelle de l’intérêt public : Analyse spécifique à chaque situation pour déterminer si une mesure ou une action de l’État sert effectivement l’intérêt collectif, en tenant compte des circonstances particulières. (source : définition implicite dans la notion d’intérêt public)

📝 Points essentiels

• La notion d’intérêt public repose sur la recherche d’un équilibre entre bénéfices pour la majorité et minimisation des préjudices pour les individus ou groupes concernés.
• La légitimité des actions publiques dépend de leur contribution à cet intérêt, conformément au principe administratif général d’intérêt public.
• La définition de l’intérêt public varie selon les contextes et doit faire l’objet d’une évaluation approfondie pour chaque situation spécifique (exemples : sécurité publique, protection de l’environnement, urbanisme).
• Les actions de l’État doivent être proportionnées, nécessaires et appropriées pour servir cet intérêt, conformément au principe de proportionnalité.
• La mise en œuvre de l’intérêt public doit respecter la légalité, la bonne foi, l’égalité devant la loi, et éviter toute arbitraire (voir principes administratifs généraux).

💡 À retenir

L’intérêt public constitue la finalité ultime de l’action de l’État, visant à maximiser le bénéfice collectif tout en minimisant les préjudices, et son évaluation doit toujours être adaptée au contexte spécifique de chaque situation.

📖 4. Proportionnalité des mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité : La mesure doit être indispensable pour atteindre l’objectif visé, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’alternative moins contraignante permettant d’obtenir le même résultat. (art. 389, al. 2 CC), illustré par l’exemple de l’APEA qui ne peut ordonner une mesure que si elle est nécessaire pour la protection des personnes vulnérables.

• Adéquation : La mesure doit être appropriée pour contribuer efficacement à la réalisation de l’intérêt public. Elle doit avoir une relation rationnelle avec le but poursuivi, comme la réparation d’un danger pour la sécurité publique suite à l’état défectueux d’un bien-fonds.

• Tolérance (raisonnabilité exigible) : La mesure doit être tolérable, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas imposer une charge excessive ou déraisonnable par rapport à l’objectif poursuivi. Par exemple, les frais administratifs doivent être proportionnels à la prestation fournie, garantissant un rapport équitable.

• Limitation des atteintes aux droits : Toute intervention doit respecter le principe que les atteintes aux droits des citoyens ne doivent être que strictement nécessaires, ce qui implique une évaluation rigoureuse pour éviter toute restriction excessive ou injustifiée.

• Exemples illustratifs : La restriction de l’utilisation de scanners routiers sans base légale (absence de nécessité) ou la limitation des illuminations de Noël à 23h (tolérance) montrent l’application concrète du principe de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• La proportionnalité est un principe fondamental qui garantit que les mesures administratives ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’intérêt public, en respectant l’équilibre entre efficacité et respect des droits individuels.
• La nécessité implique une évaluation préalable pour déterminer si une mesure est indispensable, comme dans le cas de la protection des personnes vulnérables par l’APEA.
• L’adéquation exige que la mesure soit pertinente et efficace, par exemple, en assurant que les frais administratifs restent raisonnables par rapport à la prestation.
• La tolérance ou raisonnabilité exige que la charge imposée ne soit pas excessive, évitant ainsi des restrictions déraisonnables ou disproportionnées.
• La limitation des atteintes aux droits doit toujours respecter le principe que toute restriction doit être strictement nécessaire, évitant toute atteinte excessive ou injustifiée.

💡 À retenir

Le principe de proportionnalité impose que toute mesure administrative soit nécessaire, adaptée et raisonnable, afin de concilier l’intérêt public avec le respect des droits fondamentaux des citoyens.

📖 5. Bonne foi

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale) : principe selon lequel chaque partie doit agir honnêtement et loyalement dans ses relations avec l’autre, en évitant toute conduite arbitraire ou abusive. Elle implique que l’administration et les particuliers se comportent comme l’autre peut s’y attendre en toute confiance, sans contradiction ni comportement déloyal.
• Confiance mutuelle : relation fondamentale entre l’administration et les citoyens, basée sur l’attente que chacun respectera ses obligations et se comportera de manière loyale, conformément aux règles de la bonne foi.
• Information correcte : obligation pour l’administration de fournir des renseignements véridiques et précis, car toute information erronée ou contradictoire viole le principe de bonne foi et peut entraîner des conséquences juridiques.
• Caractère contraignant des renseignements : notion selon laquelle les informations données par l’administration doivent être considérées comme fiables et engageantes, renforçant la confiance des citoyens dans la relation administrative.
• Arbitraire : comportement ou décision qui manque de fondement légal ou de loyauté, contraire aux règles de la bonne foi, et pouvant porter atteinte à la confiance dans l’administration.

📝 Points essentiels

• La bonne foi est un principe constitutionnel (art. 9) qui garantit un traitement loyal et équitable dans les relations entre l’administration et les citoyens. Elle impose que ni l’administration ni les particuliers ne se comportent de manière contradictoire, arbitraire ou abusive.
• La confiance mutuelle est essentielle pour assurer une relation stable et efficace, où l’administration doit fournir des renseignements exacts et contraignants, et les citoyens doivent agir de manière loyale.
• La violation du principe de bonne foi peut entraîner des sanctions juridiques, comme dans le cas où une information erronée donnée par l’administration a conduit à des conséquences négatives pour le citoyen (exemple de Madame Lusti).
• La relation de confiance repose sur le fait que chaque partie doit agir de bonne foi, ce qui implique une loyauté réciproque, notamment dans la transmission d’informations et la gestion des dossiers.
• La contradiction ou l’arbitraire dans le comportement ou les décisions de l’administration ou des citoyens constitue une violation du principe, pouvant porter atteinte à la légitimité et à la crédibilité de l’État.

💡 À retenir

La bonne foi est le fondement d’une relation de confiance entre l’administration et les citoyens, garantissant que chacun agit avec loyauté, honnêteté et dans le respect des règles, afin de préserver la légitimité et l’efficacité de l’action publique.

📖 6. Égalité devant la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la loi : Principe selon lequel tous les individus doivent être traités de manière identique par la loi, sans discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles telles que l’origine, le sexe ou la situation sociale. (art. 8, al. 1 de la Constitution fédérale)

• Interdiction de discrimination : Obligation pour l’administration et la loi de ne pas faire de distinctions injustifiées ou arbitraires entre les citoyens, notamment en raison de leur origine, race, sexe, âge, langue, convictions ou déficiences. (art. 8, al. 1 de la Constitution fédérale)

• Principe d’égalité : Notion selon laquelle chaque citoyen doit bénéficier d’un traitement équitable et uniforme devant la loi, garantissant l’absence de favoritisme ou de traitement différencié sans justification légitime. (art. 8, al. 1 de la Constitution fédérale)

📝 Points essentiels

• La Constitution fédérale suisse affirme explicitement que « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique » (art. 8, al. 1).
• La jurisprudence et la doctrine insistent sur le fait que toute distinction doit être justifiée par une différence objective et raisonnable, sinon elle constitue une violation du principe d’égalité.
• La directive interne ou la pratique administrative ne doit pas violer ce principe en émettant des directives discriminatoires ou arbitraires, comme dans l’exemple où une directive interne viole l’interdiction de discrimination basée sur l’origine ou la religion.
• La loi doit traiter tous les citoyens de manière identique, notamment dans l’accès aux droits, aux prestations ou aux procédures administratives, pour garantir la confiance dans l’État de droit.

💡 À retenir

L’égalité devant la loi garantit que chaque citoyen doit être traité de manière équitable et sans discrimination, sous peine de violer le principe constitutionnel fondamental et de compromettre la confiance dans l’administration publique.

📖 7. Protection des données

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des données (art. 13 de la Constitution fédérale) : Droit de chaque personne à être protégée contre l’emploi abusif des données la concernant, garantissant que les informations personnelles ne soient pas utilisées de manière non autorisée ou injustifiée. (art. 13 de la Constitution fédérale)

• Confidentialité des informations traitées : Principe selon lequel les données personnelles et professionnelles doivent être traitées avec discrétion et ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés, afin de préserver la vie privée et la sécurité des individus.

• Sécurité des informations : Ensemble des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la protection des données contre la perte, la divulgation, l’accès non autorisé, ou toute forme de traitement illicite. La sécurité garantit l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

📝 Points essentiels

• La protection des données repose sur le droit fondamental de chaque personne à la vie privée, comme le stipule l’art. 13 de la Constitution fédérale : « Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. »
• La confidentialité et la sécurité des informations traitées sont essentielles pour maintenir la confiance dans l’administration publique. Il s’agit de respecter la vie privée des citoyens en limitant l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées.
• Le traitement des données personnelles doit respecter des conditions préalables strictes, notamment la nécessité, la légitimité et la proportionnalité, conformément aux principes de protection des données.
• La transmission d’informations doit se faire dans le respect des directives sur la protection des données, en évitant toute divulgation non autorisée ou accidentelle. La sécurité des systèmes d’information doit être assurée par des mesures techniques (cryptage, accès contrôlés) et organisationnelles (formation, procédures).
• La violation de ces principes peut entraîner des sanctions juridiques et disciplinaires, ainsi qu’une perte de confiance des citoyens dans l’administration.

💡 À retenir

La protection des données dans l’administration publique garantit que les informations personnelles sont traitées avec confidentialité, sécurité et dans le respect des droits fondamentaux, renforçant ainsi la confiance des citoyens envers l’État.

📖 8. Données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Selon art. 13 de la Constitution fédérale (2), toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données la concernant.
• Exemples de données personnelles dans les registres administratifs : Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, situation familiale, numéro d’assurance sociale, données de santé, situation professionnelle, etc. Ces données figurent dans les registres administratifs pour gérer les relations avec les citoyens.
• Importance de la précision et de la mise à jour des données personnelles : La fiabilité des informations est essentielle pour garantir la légitimité des décisions administratives, assurer la sécurité des données, et respecter le principe de protection des données. Une donnée erronée ou obsolète peut entraîner des erreurs dans le traitement administratif, des sanctions ou des violations de la vie privée.

📝 Points essentiels

• La protection des données est un principe fondamental inscrit dans l’art. 13 de la Constitution fédérale (2), garantissant que toute personne doit être protégée contre l’emploi abusif de ses données personnelles.
• Les données personnelles incluent toute information permettant d’identifier une personne, notamment dans les registres administratifs, où elles sont collectées pour gérer divers aspects de la relation citoyen-État.
• La précision et la mise à jour régulière de ces données sont cruciales pour assurer leur validité, éviter les erreurs administratives, et respecter les principes de sécurité et de confidentialité.
• La gestion correcte des données personnelles nécessite le respect des règles de confidentialité, de sécurité, et de traitement conforme à la législation en vigueur.

💡 À retenir

Les données personnelles sont toute information relative à une personne physique, dont la précision et la mise à jour sont essentielles pour garantir un traitement administratif fiable et respectueux de la vie privée.

📖 9. Données sensibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Données sensibles : Selon la législation, ce sont des données personnelles qui révèlent des informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d'une personne. (art. 13 de la Constitution fédérale)

• Catégories spécifiques de données sensibles : Ce sont des sous-ensembles de données sensibles, notamment celles relatives à la santé, à la vie sexuelle, à l'origine ethnique ou raciale, qui nécessitent une protection renforcée en raison de leur nature particulière.

• Mesures particulières de protection des données sensibles : Ce sont des dispositifs ou règles renforcés visant à garantir la confidentialité et la sécurité des données sensibles, telles que le cryptage, l'accès restreint, ou des procédures spécifiques pour leur traitement, conformément à la législation sur la protection des données.

📝 Points essentiels

• La protection des données est garantie par l’art. 13 de la Constitution fédérale, qui affirme que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données la concernant. Cela implique que seules les données nécessaires et légitimes peuvent être traitées, et dans des conditions strictes de sécurité.
• Les données sensibles requièrent une attention particulière en raison de leur nature délicate, notamment en matière de santé, d’origine ethnique ou raciale, ou d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Leur traitement doit respecter des mesures renforcées pour éviter tout abus ou discrimination.
• La législation impose des mesures particulières pour la protection de ces données, telles que la limitation de l’accès, le cryptage, ou la nécessité d’un consentement explicite de la personne concernée.
• La transmission ou la mise à disposition de données sensibles doit respecter une procédure stricte, garantissant la confidentialité et la sécurité, conformément aux principes de la protection des données.
• La gestion des données sensibles doit toujours respecter le principe de minimisation, en traitant uniquement les informations strictement nécessaires pour la finalité poursuivie.

💡 À retenir

Les données sensibles nécessitent une protection renforcée en raison de leur nature particulière, et leur traitement doit respecter des mesures spécifiques pour garantir la confidentialité et prévenir tout abus ou discrimination.

📖 10. Droit d’accès aux données

🔑 Notions clés & Définitions

Droit d’accès aux données personnelles : Le droit pour toute personne d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont traitées, ainsi que l’accès à ces données et aux informations concernant leur traitement (voir Protection des données, art. 13 de la Constitution fédérale).

Conditions d’accès aux données : Les critères légaux et réglementaires qui doivent être remplis pour qu’une personne puisse exercer son droit d’accès, notamment la légitimité de la demande et la conformité avec la législation sur la protection des données (voir Protection des données).

Limites d’accès aux données : Les restrictions légales ou opérationnelles empêchant la divulgation de certaines données, notamment pour protéger la vie privée, la sécurité ou les intérêts publics, conformément aux principes de la protection des données et du secret de fonction (voir Protection des données).

Procédures pour exercer le droit d’accès : Les démarches administratives et les formalités à suivre pour qu’une personne puisse faire valoir son droit d’accès, incluant la soumission d’une demande écrite, l’évaluation de la légitimité et la réponse dans un délai raisonnable (voir Protection des données).

AUTEUR (date) : La législation et principes évoqués dans le contenu source, notamment l’art. 13 de la Constitution fédérale, encadrent le droit d’accès, ses conditions, ses limites et ses procédures.

📖 11. Secret de fonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret de fonction : Obligation pour les employés de l’administration de ne pas divulguer les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur fonction, conformément à leur devoir de confidentialité (source : contexte général).
• Obligations des employés concernant le secret professionnel : Les employés doivent respecter la confidentialité des données et des informations sensibles qu’ils traitent, en évitant toute divulgation non autorisée, conformément aux principes de bonne foi et de respect du secret de fonction (source : contexte général).
• Conséquences du non-respect du secret de fonction : La violation du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales, telles que des amendes, des sanctions administratives ou la révocation, en raison de la gravité de la violation de la confiance publique (source : contexte général).

📝 Points essentiels

• Le secret de fonction est une obligation légale et déontologique pour tous les employés de l’administration, visant à protéger la confidentialité des informations traitées dans l’exercice de leurs fonctions.
• Selon l’art. 13 de la Constitution fédérale, toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données la concernant, ce qui implique que les employés doivent respecter strictement le secret de fonction pour garantir cette protection.
• La violation du secret de fonction peut avoir des conséquences juridiques graves, notamment des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales, en fonction de la gravité de la divulgation non autorisée.
• La confidentialité concerne aussi bien les données personnelles que les informations internes, stratégiques ou sensibles, auxquelles l’employé a accès dans le cadre de ses missions.
• La conformité au secret de fonction est essentielle pour maintenir la confiance des citoyens dans l’administration et respecter le principe de bonne foi (voir section 6).

💡 À retenir

Le secret de fonction est une obligation fondamentale pour préserver la confiance publique et garantir la confidentialité des informations traitées par l’administration ; sa violation entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales.

📖 12. Violation du secret

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation du secret : Action consistant à divulguer ou à utiliser des informations confidentielles ou protégées sans autorisation, en violation des obligations légales ou professionnelles.
• Exemples de situations constituant une violation : Fournir des renseignements personnels à des tiers non autorisés, laisser des documents confidentiels accessibles à tous, ou divulguer des informations sensibles lors d’échanges informels ou par erreur.
• Sanctions et mesures disciplinaires : Conséquences légales ou administratives encourues en cas de violation du secret, pouvant inclure des avertissements, des amendes, la suspension ou le licenciement, conformément aux règles internes et à la législation en vigueur.

📝 Points essentiels

• La violation du secret concerne principalement la divulgation ou l’utilisation non autorisée d’informations personnelles ou professionnelles protégées.
• La protection des données, selon l’art. 13 de la Constitution fédérale, garantit que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données la concernant.
• La violation peut résulter d’actes intentionnels ou d’erreurs, comme laisser des documents confidentiels accessibles ou divulguer des informations à des personnes non autorisées.
• La violation du secret peut entraîner des sanctions disciplinaires telles que des avertissements, des amendes ou des mesures plus sévères (voir aussi la section 11 sur le secret de fonction).
• La responsabilité de l’employé ou de l’agent est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations de confidentialité, en particulier dans le cadre de la gestion des données personnelles ou sensibles.

💡 À retenir

La violation du secret, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle, constitue une infraction grave qui peut entraîner des sanctions disciplinaires et juridiques, car elle porte atteinte à la confiance dans l’administration et à la protection des données personnelles.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre légalité et légitimité : une action peut être légitime mais pas conforme à la loi.
2. Sous-estimer l’importance de la base légale : toute mesure sans fondement juridique est nulle.
3. Confusion entre intérêt public et intérêt privé : l’intérêt public vise le collectif, pas des intérêts individuels.
4. Ignorer le principe de proportionnalité : une mesure peut être légale mais disproportionnée.
5. Confondre nécessité et efficacité : une mesure peut être efficace mais pas nécessaire.
6. Négliger la distinction entre données personnelles et sensibles : leur traitement n’est pas soumis aux mêmes règles.
7. Omettre la maîtrise des notions de secret de fonction et violation du secret : éléments clés pour la protection des données.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du principe de légalité selon l’art. 5 Cst. et sa jurisprudence.
• Maîtriser la notion de base légale, ses composantes et exemples concrets.
• Savoir expliquer le concept d’intérêt public et ses critères d’évaluation.
• Comprendre le principe de proportionnalité : nécessité, adéquation, tolérance.
• Identifier les principes de bonne foi, égalité devant la loi, et leur application.
• Connaître la distinction entre données personnelles et données sensibles.
• Maîtriser le droit d’accès aux données et ses limites.
• Connaître la notion de secret de fonction et ses exceptions.
• Savoir ce qu’implique une violation du secret de fonction.
• Identifier les conditions de légalité pour la collecte, le traitement et la conservation des données.
• Comprendre les limites légales à la surveillance et à la protection des données.
• Vérifier la conformité des mesures administratives avec le principe de proportionnalité.