Principe de légalité — définition ?
L’administration ne peut agir que si une loi l’y autorise.
Légalité — rôle ?
Encadrer et limiter l’action de l’État par la loi.
Intérêt public — objectif ?
Maximiser le bénéfice collectif, minimiser le préjudice.
Proportionnalité — principe ?
Mesures nécessaires, adéquates, raisonnables.
Bonne foi — principe ?
Agir honnêtement et loyalement dans les relations.
Égalité devant la loi — principe ?
Traitement identique de tous, sans discrimination.
Protection des données — droit ?
Droit de chaque personne à la confidentialité de ses données.
Données personnelles — définition ?
Informations relatives à une personne physique identifiable.
Données sensibles — exemple ?
Données révélant origine ethnique, santé, opinions.
Droit d’accès — objectif ?
Permettre à une personne de consulter ses données.
Secret de fonction — obligation ?
Ne pas divulguer les informations traitées dans l’exercice de la fonction.
Violation du secret — conséquence ?
Sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.
Légalité — base légale ?
Norme juridique autorisant une action.
Intérêt public — évaluation ?
Analyse du bénéfice collectif vs préjudice.
Proportionnalité — composantes ?
Nécessité, adéquation, tolérance.
Bonne foi — application ?
Honnêteté et loyauté dans les relations.
Égalité — interdiction ?
Discrimination injustifiée entre citoyens.
Données personnelles — gestion ?
Traitement avec confidentialité et sécurité.
Données sensibles — traitement ?
Protection renforcée contre l’abus.
Accès aux données — conditions ?
Demande légitime, conforme à la loi.
Secret de fonction — but ?
Protéger la confidentialité des informations.
Violation du secret — risque ?
Sanctions disciplinaires ou pénales.
Principe de légalité — importance ?
Garantir la légitimité et la prévisibilité.
Intérêt public — principe ?
Finalité de maximiser le bénéfice collectif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux de l'administration publique.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité dans le contexte des principes administratifs généraux ?
2. Quel est le rôle principal de l’intérêt public dans l’action de l’État ?
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