Contrat de société — définition ?
Accord pour affecter biens ou industrie à une entreprise commune.
Personnalité morale — rôle ?
Permet à la société d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.
Responsabilité des associés — limite ?
Selon la forme : limitée ou illimitée.
Apports en société — types ?
Numéraire, nature, industrie.
Procédure de cession — étape clé ?
Obligation d’agrément ou droits préférentiels.
Règles de majorité — majorité simple ?
Plus de voix en faveur que contre.
Transformation société — opération ?
Changement de forme juridique sans cesser l’existence.
Responsabilité du gérant — base ?
Faute dans la gestion ou violation des lois.
Régime sociétés civiles — caractéristique ?
Responsabilité souvent illimitée des associés.
Cumul gérance et emploi — restriction ?
Respect des règles de loyauté et de conflit d’intérêts.
Apports en industrie — contribution ?
Savoir-faire ou industrie, sans transfert de biens.
Dissolution — étape finale ?
Liquidation des actifs et clôture de la société.
Personnalité morale — création ?
Immatriculation ou constitution régulière.
Responsabilité des associés — dans SNC ?
Illimitée et solidaire.
Apports en société — impact ?
Source du capital social, droits et participation.
Procédure de cession — contrôle ?
Clause d’agrément et droits préférentiels.
Majorité qualifiée — exemple ?
Deux tiers ou plus pour décisions sensibles.
Transformation société — conséquence ?
Nouveau statut tout en conservant l’activité.
Responsabilité du gérant — pénale ?
Sanctions en cas de fraude ou violation de lois.
Régime société civile — fiscalité ?
Transparence ou option pour impôt sur sociétés.
Cumul gérance et emploi — risque ?
Conflits d’intérêts et respect des règles.
Apports en industrie — droits ?
Droit aux bénéfices, pas au capital.
Dissolution — cause ?
Décision des associés ou cause légale.
Personnalité morale — avantages ?
Autonomie juridique et responsabilité limitée.
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1. Qu'est-ce que le contrat de société ?
2. À quel moment une société acquiert-elle officiellement sa personnalité morale ?
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