Conditions de recevabilité REP
Acte unilatéral, décisoire, délai 2 mois, intérêt et capacité du requérant.
Actes susceptibles de recours
Actes administratifs unilatéraux décisoires, réguliers, susceptibles d’être annulés.
Acte administratif unilatéral — définition?
Acte pris par une administration dans ses compétences.
Acte décisoire — rôle?
Modifie l’état du droit et produit des effets juridiques.
Intérêt à agir — condition?
Lien direct avec l’acte et atteinte à ses droits.
Délai de recours — durée?
Généralement 2 mois après notification ou publication.
Recevabilité de la requête — éléments?
Conformité aux formes, délais, capacité et intérêt.
Exceptions d’illégalité — usage?
Contester la légalité d’un acte administratif en tout temps.
Acte irrecevable en REP — exemple?
Actes de gouvernement ou non décisoires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les Fondements du Contrôle Juridictionnel.
1. Que signifie la condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP) concernant la nature de l’acte contesté?
2. Quelle est la durée généralement prévue pour exercer un recours pour excès de pouvoir à partir de la notification ou de la publication d’un acte administratif ?
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